Doc du juriste

Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Clause conventionnelle de cession

Clause conventionnelle de cession

  
Clause conventionnelle de cession

Nos documents

.doc
22 Janv. 2007

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les...

.pdf
28 févr. 2013

Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre gratuit ou...

.doc
23 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les obligations et...

.doc
03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

.doc
18 Mars 2008

Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir

Dissertation de 27 pages - Droit des affaires

Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s’agit...

.doc
07 Janv. 2010

Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt

Étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Grâce à l’immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d’habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui...

.doc
11 juil. 2014

La transmission de la garantie de passif

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les conventions de garantie de passif accompagnent très souvent les cessions de titres sociaux, et plus particulièrement les cessions de contrôle des sociétés. Ce mécanisme conventionnel, qui peut prendre plusieurs formes (clause de révision de prix, garantie de valeur...

.doc
26 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - le consentement du cédé est-il une condition de validité de la cession de contrat ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cession de contrat est une notion assez récente. Elle peut être définie comme la substitution d’une partie par un tiers, en cours de l’exécution du contrat. Un tiers cessionnaire est donc investi de la qualité de partie afin de permettre la survie du lien contractuel, les...

.pdf
23 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010 - Quelle convention s'applique pour des salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En raison d’une cession d’activité, due à une modification de la structure économique et juridique de l’entreprise, se pose la question délicate de savoir quelle convention s’applique pour les salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) pendant la période de...

.pdf
22 Sept. 2009

Les clauses d'inaliénabilité

Cours de 50 pages - Droit autres branches

L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses d'inaliénabilité afin...

.doc
21 août 2009

Régime général des obligations : la cession de contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Surprenant : supposons que le contrat est un bien qui peut être transféré entre deux patrimoines. A priori cette idée semble contraire à deux grands principes contractuels : la force obligatoire du contrat et la relativité des conventions. 1165 et 1134 c. civ. Ces textes s'opposent à la...

.doc
28 févr. 2013

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010: la clause alsacienne

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit de la famille

Quelle enquête simplifiée pour le divorce lorsqu'il s'agit de liquider une communauté universelle, puisque ce régime conventionnel prévoit purement et simplement que tous les biens sont communs! Cependant, une clause issue de la pratique a pu poser quelques problèmes bien particuliers: la...

.doc
26 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l’inobservation d’une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d’une action...

.doc
04 juil. 2010

Les tribunaux de commerce

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Les tribunaux de commerce trouvent leur origine dans les juridictions du Moyen âge qui étaient chargées de juger les litiges entre les marchands. On les appelait tribunaux consulaires parce que dans certaines villes du midi et italiennes des tribunaux portaient le titre de consuls. C’est la...

.pdf
12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...

.doc
06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions....

.doc
07 févr. 2008

Les instruments de crédit et de paiement

Cours de 60 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires permettant de comprendre : la lettre de change, le billet à ordre, la cession Dailly et enfin le chèque.

.pdf
04 juin 2009

La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes innovations...

.pdf
26 Oct. 2012

Droit civil des obligations : la cession de contrat

Cours de 26 pages - Droit civil

[...]Définition, principales caractéristiques et première difficulté :. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la...

.doc
03 août 2009

Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux.Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé d'une SNC souhaite...

.doc
29 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d’un fonds de commerce est tenu de plein droit d’une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de...

.doc
17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - les cessions de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un homme qui achète la quasi-totalité des actions d’une société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet d’un paiement d’un reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors...

.doc
21 Sept. 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...

.doc
20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

.doc
15 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d’un fonds de commerce est tenu de plein droit d’une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de...

.doc
25 févr. 2009

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Si l'article 56 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La...

.doc
15 déc. 2009

Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En...

.doc
10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...

.doc
06 août 2010

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et dont le...

.doc
20 déc. 2016

Les cessions de contrat

Fiche de 5 pages - Droit civil

Une cession de contrat est l'opération ayant pour objet le remplacement d'une partie par un tiers dans un rapport contractuel préexistant. La partie qui perd cette qualité est appelée le cédant, son cocontractant est le cédé & le tiers qui acquiert la qualité de partie au contrat est le...