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 Appel d'un jugement

Appel d'un jugement

Appel d'un jugement

Nos documents

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25 Oct. 2010

Commentaire comparé d'arrêts : Arrêts des 22 octobre et 4 décembre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 22 octobre et le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation. Le premier concerne La SCI Cekar qui, par un acte de Mr X, notaire, a consenti un bail commercial à la société SBL France. Mais le règlement de copropriété de l’immeuble interdisait l’exercice...

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07 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 2003

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l’article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice...

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14 juil. 2016

Le juge fiscal - pro-fiscum ou pro-contribuable ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Le juge fiscal est-il plutôt pro-fiscum ou pro-contribuable ? Illusion quantitative : Quand on regarde les chiffres, le contentieux fiscal n'est pas extrêmement important : 22 000 contentieux pour les juridictions administratives et 1000 affaires devant le juge judiciaire. Tout d'abord, les...

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21 avril 2008

Les attributions du juge délégué aux victimes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le décret n°2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase...

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09 août 2010

Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à l'exécution du contrat est du ressort du juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux. Il est communément appelé « juge du contrat » et prononce dans la très grande majorité des cas des condamnations au paiement d'une somme d'argent. A ce...

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01 juil. 2020

Droit social - L'évolution du départage peut-elle conduire à la perte du caractère paritaire de la juridiction prud'homale ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Soleine Hunter-Falck et Daniel Boulmier qualifient le juge départiteur de juge chargé de trancher les litiges entre les juges. Mais le départage ne s'arrête pas à ce rôle du juge départiteur, si bien que certains considèrent que l'évolution du départage a conduit à une dénaturation de son rôle...

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04 Nov. 2010

Le rôle et le fonctionnement de la Cour de cassation

Cours de 4 pages - Droit civil

La cour de cassation située au 5 quai de l'Horloge à Paris, est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle abrite en son sein des magistrats appelés "juges du droit" par opposition à leurs collègues "juges du fond" siégeant quant à eux dans les divers tribunaux et cours d'appel...

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31 Janv. 2010

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésite...

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06 juin 2010

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est l’immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu’ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société...

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10 Oct. 2001

La notion de service public a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les mutations qui affectent le service public se déroulent sur fond de vives controverses : quel doit être désormais le rôle de l'Etat ? Quelles seront les conséquences à long terme de la concurrence entre France Télécom et les nouveaux opérateurs de télécommunication ? On verra que, si la...

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18 Nov. 2009

Cinq cas pratiques sur la modification du contrat de travail

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

Dans cette affaire, il est question d’une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts...

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22 Sept. 2014

Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l’Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu’elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d’intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent...

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28 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L’arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l’espèce, Monsieur X. s’est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...

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22 août 2009

Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

L'affaire ayant donné lieu à l’arrêt Smanor du 14 juillet 1988 montre dans quelle mesure l’harmonisation de la réglementation communautaire permet d’exclure les situations purement internes et, par conséquent, l’éventualité de discriminations à rebours. La société française...

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29 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d’achat d’actions qu’un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d’une augmentation de capital de la société France Volailles au prix...

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06 août 2010

Les régimes spéciaux applicables aux violences

Cours de 2 pages - Droit pénal

Art 222-16 : appels et agressions en vue de troubler la tranquillité d'autrui. C'est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000? d'amende. On pt recevoir directement l'appel ou en écoutant sa boîte vocale. S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, on retient cette qualification car...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

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11 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un arrêt infirmatif du 24 novembre...

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29 Janv. 2007

L'appel public à l'épargne et les dérogations

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

L’appel public à l’épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d’investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de son capital. Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur ont été...

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06 août 2007

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la...

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22 juil. 2008

Les Communautés européennes et le règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du Commerce: l'exemple des affaires CE-Hormones

Dissertation de 8 pages - Droit international

L’OMC englobe dès sa création un corpus de normes important dépassant le seul accord sur la baisse des droits de douane. Pour veiller au respect de ces normes par les membres, l’OMC institue un système de règlement des différends général et intégré, l’organe de règlement des...

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15 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l’accotement bitumé d’une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d’un camion de la société DSM...

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22 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - le préjudice de perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il faut distinguer le préjudice certain, réparable, du préjudice éventuel, non réparable. La perte de chance est un intermédiaire entre ces deux types de préjudices, et l’arrêt de la première chambre civile du 2 avril 2009 va nous donner une illustration des éléments nécessaires à sa...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ? La Cour de cassation casse et annule la décision...

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17 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 : l'objet du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

(...) Le premier argument relevé par la doctrine favorable à la maternité de substitution est celui selon lequel les mères de substitution permettent de pallier le problème des couples ne pouvant pas avoir d'enfants. De plus, les couples ont un droit naturel à un enfant. C'est ce que reprend la...

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22 Nov. 2019

Conseil de la concurrence, 28 juillet 2006 - Les pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la concurrence

La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien circonstancié et où peu...

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01 Nov. 2005

La vie privée en droit anglais et sa protection

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le droit anglais ne dispose pas à l'origine de dispositions permettant une protection efficace de la vie privée. La notion même de vie privée est indéfinie légalement malgré de nombreuses tentatives depuis le début du siècle. Sous l'influence de rapports de différents comités et des juges, le...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l’expert relatif à l’article 1843-4 du Code civil. C’est ce que...

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18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n’avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l’immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...

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18 juin 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu’elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d’un préjudice, et difficile à rapporter comme illustre...