Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le 22 octobre et le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation. Le premier concerne La SCI Cekar qui, par un acte de Mr X, notaire, a consenti un bail commercial à la société SBL France. Mais le règlement de copropriété de limmeuble interdisait lexercice...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus...
Le juge fiscal est-il plutôt pro-fiscum ou pro-contribuable ? Illusion quantitative : Quand on regarde les chiffres, le contentieux fiscal n'est pas extrêmement important : 22 000 contentieux pour les juridictions administratives et 1000 affaires devant le juge judiciaire. Tout d'abord, les...
Selon larticle 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « Laction est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon larticle 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice...
Le décret n°2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase...
Le contentieux relatif à l'exécution du contrat est du ressort du juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux. Il est communément appelé « juge du contrat » et prononce dans la très grande majorité des cas des condamnations au paiement d'une somme d'argent. A ce...
Soleine Hunter-Falck et Daniel Boulmier qualifient le juge départiteur de juge chargé de trancher les litiges entre les juges. Mais le départage ne s'arrête pas à ce rôle du juge départiteur, si bien que certains considèrent que l'évolution du départage a conduit à une dénaturation de son rôle...
La cour de cassation située au 5 quai de l'Horloge à Paris, est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle abrite en son sein des magistrats appelés "juges du droit" par opposition à leurs collègues "juges du fond" siégeant quant à eux dans les divers tribunaux et cours d'appel...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. Lobjet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de linfraction jusquau jugement définitif. La procédure pénale hésite...
Lévidence renvoie à ce qui simpose à lesprit, à ce qui est manifeste. Elle est la caractéristique dune situation qui porte en elle-même la preuve de son existence. Une chose évidente se présente donc de manière incontestable aux yeux de tous, sans quil soit besoin de...
« Mieux vaut une mauvaise transaction quun bon jugement » ont pu dire certains juristes en adaptant les paroles de Balzac pour qui mieux valait un mauvais arrangement quun bon procès. Le jugement, mode commun de solution lié à la résolution dun litige,...
Notion fondamentale de droit administratif, l'acte administratif possède une définition floue dont le sens dépend du critère d'analyse choisi. Si d'un point de vue organique, un acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative, il peut être aussi, d'un point de vue...
Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en vertu de...
Un associé-personne morale dune société anonyme est absorbé par une société tierce. La société anonyme soppose au transfert des parts vers la société absorbante, au motif que cette dernière na pas sollicité lagrément prévu par les statuts. La société anonyme assigne la...
En lespèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de...
Le Conseil dÉtat, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient partie d'un...
La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]Dans...
Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem ou du...
Larrêt du 14 février 2006 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation sinscrit dans la droite ligne de lactualité jurisprudentielle en matière de demande dexpertise de gestion par des associés minoritaires. En effet, dans un esprit contraire à la loi NRE de...
"La personne reste la même à travers ses déplacements" (H. Battifol et P. Lagarde). Cest en vertu de ce courant didées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. Cest là le sujet même de larrêt de...
M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat partiel de...
Comme lobservait dès 1835 Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, « ce quun étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis, cest lorganisation judiciaire. Il ny a pour ainsi dire pas dévènement politique dans lequel il nentende...
Apparu au XIème siècle, le terme Prud'hommes ("hommes de valeur, prudents, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Le conseil des prudhommes est une juridiction de...
Larrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil dEtat a trait à la théorie de la détachabilité des actes dun contrat administratif, dont lapplication jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de...
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire- Reconnaissance d'un droit substantiel.- Procédure au coeur du système pour de nombreux pays.- Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants.- Montée en puissance de la protection des...
On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu- où les personnes en conflit viennent chercher justice - et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnéesIl existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, selon la nature des litiges en cause, leur...
« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe quoccupe le juge dans notre système juridique et son rapport quil entretient avec loi doù notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien...
Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire lobjet dun recours. Lappel et la cassation sont les principaux recours contre des décisions émanant de juridictions administratives. Nous nous intéressons ici principalement au recours en cassation....
On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de ladministration. Il est habituel de distinguer deux grands types de recours : - le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : cest la voie de réformation à...
La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle le fait sur la...