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 Appel d'un jugement

Appel d'un jugement

  

Nos documents

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14 Juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus...

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14 Juil 2016

Le juge fiscal - pro-fiscum ou pro-contribuable ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Le juge fiscal est-il plutôt pro-fiscum ou pro-contribuable ? Illusion quantitative : Quand on regarde les chiffres, le contentieux fiscal n'est pas extrêmement important : 22 000 contentieux pour les juridictions administratives et 1000 affaires devant le juge judiciaire. Tout d'abord, les...

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21 Avr 2008

Les attributions du juge délégué aux victimes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le décret n 2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase...

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04 Sep 2009

La transaction et le jugement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Mieux vaut une mauvaise transaction qu’un bon jugement » ont pu dire certains juristes en adaptant les paroles de Balzac pour qui mieux valait un mauvais arrangement qu’un bon procès. Le jugement, mode commun de solution lié à la résolution d’un litige,...

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29 Jan 2010

Actes administratifs et juge administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

Notion fondamentale de droit administratif, l'acte administratif possède une définition floue dont le sens dépend du critère d'analyse choisi. Si d'un point de vue organique, un acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative, il peut être aussi, d'un point de vue...

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02 Avr 2008

Le juge et la loi

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]Dans...

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22 Avr 2010

Cour d'appel, 13 juin 1814 - la loi de rattachement en matière de statut personnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"La personne reste la même à travers ses déplacements" (H. Battifol et P. Lagarde). C’est en vertu de ce courant d’idées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. C’est là le sujet même de l’arrêt de...

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20 Juil 2009

Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures

Dissertation de 31 pages - Droit civil

Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire- Reconnaissance d'un droit substantiel.- Procédure au coeur du système pour de nombreux pays.- Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants.- Montée en puissance de la protection des...

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14 Avr 2015

Le juge et la loi

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu’occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu’il entretient avec loi d’où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien...

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20 Jan 2015

La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat

Mémoire de 79 pages - Droit administratif

Le référé est né du besoin d’obtenir une solution juridictionnelle en cas d’urgence, sans attendre l’intervention du juge du fond. L’urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l’action soit...

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11 Juin 2015

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours de 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l’ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l’ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du...

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29 Jan 2007

L'appel public à l'épargne et les dérogations

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

L’appel public à l’épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d’investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de son capital. Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur...

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17 Mar 2015

Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un problème de ce type qu'a dû se...

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04 Déc 2008

Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de...

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06 Déc 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009 : l'appel public à la concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le partenariat Public-Privé a, dès son origine, été conçu comme un outil d’exception, dont l’utilisation était justifiée par la nature urgente ou complexe du projet à réaliser. C’est ce qui le distingue notamment de la délégation de service public ou du marché public. Ce caractère...

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11 Oct 2008

Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2005 : la présomption contractuelle s'applique-t-elle à un sportif dans une compétition internationale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La société à responsabilité limitée Royale s’est vue subdéléguer la régie publicitaire du championnat du monde de voile. Cette dernière a remis à tous les skippeurs participants une prime forfaitaire de 20000 francs à titre de remboursement de frais et une autre prime de 10000 francs...

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02 Oct 2007

Le juge judiciaire : juge des personnes publiques

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dissertation relative à la compétence dont bénéficie le juge judiciaire à l'égard des personnes publiques. C'est une compétence résiduelle mais bien réelle. Elle a connu une extension puis une régression.

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10 Oct 2001

Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de pouvoir apparaît toutefois limité en cas de pouvoir...

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03 Oct 2004

Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...

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03 Fév 2008

La responsabilité du juge en France

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« En France, l’entrée du juge dans la sphère politique et sociale a eu pour corollaire, aussi bien dans l’opinion commune que dans celle des élites, la mise en cause de sa responsabilité. […] Il n’y a point de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus...

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23 Mar 2008

Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux composantes de la responsabilité civile. Si pendant longtemps, le débat portait sur la distinction de ces deux ordres, il s’articule aujourd’hui davantage autour de la distinction à établir entre la...

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20 Avr 2008

L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...

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06 Déc 2008

Les avocats à la Cour, les avoués à la Cour d'Appel, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les auxiliaires de justice sont des acteurs qui participent au fonctionnement de la justice en apportant, le plus souvent à titre professionnel, leur concours aux parties mais aussi au juge. Les avocats à la Cour, les avoués, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des...

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05 Avr 2009

La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, bien qu’ils aient fait l’objet d’une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres dû à la...

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19 Mai 2009

L'impartialité du juge (2009) - une notion ambigue au sein de la Cour européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Au centre des polémiques entourant la montée en puissance de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de ses conséquences sur le droit français, l’impartialité du juge reste une notion ambigüe et en constante évolution selon le sens qui lui est donné par la jurisprudence....

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07 Sep 2009

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif, avec l’essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...

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14 Sep 2009

Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d’un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s’occupent de l’Administration et les juges judiciaires...

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02 Nov 2009

L'application du droit international par le juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les Traités, accords et conventions internationaux sont les principales sources du Droit international. On citera à titre d'exemple le Traité de Rome, le Traité de Maastricht, le Pacte de New York, la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Le cas de l'Europe et plus...

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03 Nov 2009

L'application de la norme supranationale par le juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La norme est un terme scientifique employé parfois dans une acceptation générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas l’idée de normalité ou de rationalité, mais spécifique à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui...

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04 Fév 2010

Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)

Cours de 9 pages - Droit administratif

L’existence de deux ordres de juridiction conduit à s’interroger sur leurs compétences respectives. On n’est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans...