Doc du juriste

Consultez plus de 41154 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Appel d'un jugement

Appel d'un jugement

  
Appel d'un jugement

Nos documents

.doc
23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.1 Droits et procédures

Cours de 52 pages - Droit autres branches

1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...

.doc
02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l’espace. C’est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et...

.doc
11 juin 2015

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours de 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l’ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l’ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du...

.doc
04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

.doc
08 Oct. 2007

Schéma général de l'organisation judiciaire

Cours de 28 pages - Droit constitutionnel

Les juridictions de l'ordre judiciaire s'organisent comme une pyramide dont le sommet est constitué par la cour de cassation ; la cour de cassation étant juge du droit par opposition aux autres juridictions (inférieures) qui sont les juridictions du fond ou juridictions du fait. Parmi ces...

.doc
30 mai 2008

Cours de droit judiciaire privé (procédure civile)

Cours de 82 pages - Droit civil

Cours complet de droit judiciaire privé encore appelé procédure civile (Licence 3).

.doc
31 août 2009

Les institutions juridictionnelles : les juridictions et les gens de justice

Dissertation de 62 pages - Droit autres branches

L'ancien régimeC'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème).Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité.La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu).Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour s'exercer :- La...

.doc
10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui...

.doc
28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

.doc
31 Oct. 2013

Cours complet de Droit judiciaire privé

Cours de 82 pages - Droit autres branches

Pour comprendre ce qu’est le droit judiciaire privé, il faut partir de l'idée que le Droit ne peut atteindre son but qui est d’assurer l’ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs dont nous sommes titulaires sont effectivement sanctionnés (par les tribunaux). La...

.doc
20 Janv. 2015

La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat

Mémoire de 79 pages - Droit administratif

Le référé est né du besoin d’obtenir une solution juridictionnelle en cas d’urgence, sans attendre l’intervention du juge du fond. L’urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l’action soit...

.doc
06 juin 2010

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est l’immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu’ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société...

.doc
10 Oct. 2001

La notion de service public a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les mutations qui affectent le service public se déroulent sur fond de vives controverses : quel doit être désormais le rôle de l'Etat ? Quelles seront les conséquences à long terme de la concurrence entre France Télécom et les nouveaux opérateurs de télécommunication ? On verra que, si la...

.doc
22 Sept. 2014

Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l’Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu’elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d’intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent...

.doc
22 août 2009

Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

L'affaire ayant donné lieu à l’arrêt Smanor du 14 juillet 1988 montre dans quelle mesure l’harmonisation de la réglementation communautaire permet d’exclure les situations purement internes et, par conséquent, l’éventualité de discriminations à rebours. La société française...

.doc
29 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d’achat d’actions qu’un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d’une augmentation de capital de la société France Volailles au prix...

.doc
18 Nov. 2009

Cinq cas pratiques sur la modification du contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Dans cette affaire, il est question d’une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts...

.doc
09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

.doc
11 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un arrêt infirmatif du 24 novembre...

.doc
06 août 2007

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la...

.doc
28 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L’arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l’espèce, Monsieur X. s’est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...

.doc
15 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l’accotement bitumé d’une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d’un camion de la société DSM...

.doc
22 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - le préjudice de perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il faut distinguer le préjudice certain, réparable, du préjudice éventuel, non réparable. La perte de chance est un intermédiaire entre ces deux types de préjudices, et l’arrêt de la première chambre civile du 2 avril 2009 va nous donner une illustration des éléments nécessaires à sa...

.doc
27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ?La Cour de cassation casse et annule la décision rendue...

.doc
17 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 : l'objet du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

(...) Le premier argument relevé par la doctrine favorable à la maternité de substitution est celui selon lequel les mères de substitution permettent de pallier le problème des couples ne pouvant pas avoir d'enfants. De plus, les couples ont un droit naturel à un enfant. C'est ce que reprend la...

.doc
06 août 2010

Les régimes spéciaux applicables aux violences

Cours de 2 pages - Droit pénal

Art 222-16 : appels et agressions en vue de troubler la tranquillité d'autrui. C'est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000? d'amende. On pt recevoir directement l'appel ou en écoutant sa boîte vocale.S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, on retient cette qualification car...

.doc
17 Mars 2015

Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un problème de ce type qu'a dû se...

.doc
22 Nov. 2019

Conseil de la concurrence, 28 juillet 2006 - Les pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien circonstancié et où peu...

.doc
29 Janv. 2007

L'appel public à l'épargne et les dérogations

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

L’appel public à l’épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d’investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de son capital. Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur ont été...

.doc
22 juil. 2008

Les Communautés européennes et le règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du Commerce: l'exemple des affaires CE-Hormones

Dissertation de 8 pages - Droit international

L’OMC englobe dès sa création un corpus de normes important dépassant le seul accord sur la baisse des droits de douane. Pour veiller au respect de ces normes par les membres, l’OMC institue un système de règlement des différends général et intégré, l’organe de règlement des...