Consultez plus de 83420 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Appel d'un jugement

Appel d'un jugement

Nos documents

Filtrer par :

15 déc. 2022

Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un jeune homme de la région bretonne s'est vu reprocher d'avoir, le 3 février 2014, à Lorient et de nuit, tenté de soustraire frauduleusement diverses mallettes contenant des outils situées dans un abri de jardin non fermé sur le terrain d'une propriété privée. Ce...

10 déc. 2023

Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - Comment la condition suspensive a-t-elle été interprétée et appliquée dans cette affaire ?

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Dans l'affaire que nous examinerons, rendue par la Cour d'appel de Liège, la condition suspensive dans un contrat d'entreprise est au coeur du débat. Cette décision, loin d'être isolée, s'inscrit dans un contexte juridique plus large où la condition suspensive a été...

09 Sept. 2023

Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 17 novembre 2008 - Le mariage - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Si le consentement est une qualité essentielle pour conclure un mariage, la virginité des époux n'en est pas une. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration, il a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Douai en date du 17 novembre 2008. Les...

23 Mars 2025

Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, n° 21-21.007 - La décision de poursuivre les appels simultanément devant des Cours d'appel distinctes suggère-t-elle une manoeuvre juridique calculée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le contexte de cette affaire remonte à un différend du travail qui a abouti à un jugement du tribunal du travail de Boulogne-Billancourt le 7 septembre 2018. Monsieur [V], l'appelant, mécontent de la décision, a exercé son droit d'appel. Cependant, le parcours procédural de...

09 déc. 2023

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, n°18BX02898 - La compétence du juge administratif pour contrôler la légalité d'une décision de refus de délivrer un diplôme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Arques se voit refuser la délivrance de son diplôme de fin d'études d'ostéopathie par une décision du Collège ostéopathique du Pays basque, en date du 16 septembre 2016. Elle défère cette décision au tribunal administratif de Pau par la voie du recours en excès de...

17 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre civile, 14 avril 2010, 09-12.477 - Une exception d'incompétence étant irrégulièrement soulevée en première instance peut-elle être recevable en cause d'appel ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des sociétés concluent un contrat avec deux sociétés, l'une de sous-traitance et l'autre d'exploitation, portant sur la construction d'une usine. Ce contrat prévoit que les éventuels litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation de ce dernier, pouvant...

04 févr. 2009
doc

Lire et analyser un jugement ou un arrêt

Guide pratique - 5 pages - Droit autres branches

Les décisions des juges du fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent en effet par leur concision. Les...

02 févr. 2011
doc

1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Il a été dit que « l'éthique de l'honoraire, c'est sa prévisibilité plus que son montant » . C'est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d'avocat fait partie de la catégorie...

22 Sept. 2014
doc

Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement

Cours - 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...

29 Mars 2011
doc

Cours d'appel de Lyon, audience publique du lundi 26 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'une fiche d'arrêt de Cours d'appel de Lyon en audience publique du lundi 26 octobre 2009 effectuée pour un TD de droit civil. Il s'agit d'un cours relatif à l'introduction au droit des personnes et des biens et plus précisément relatif au divorce et...

17 avril 2012
doc

L'identification du droit objectif par le juge

Cours - 5 pages - Droit administratif

Ce qui est le propre de la règle de droit est qu'elle puisse être identifiée par un juge comme règle de droit. La règle de droit est caractérisée par sa justiciabilité : c'est-à-dire qu'il y a une spécificité de la règle de droit par rapport aux autres règles sociales. Singularité : la règle...

07 Nov. 2014
doc

Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose...

14 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 : l'affaire Clearstream

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur l'affaire dite « des frégates de Taiwan ». Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot d'enquêter sur l'affaire des frégates de Taiwan....

21 Janv. 2016
doc

Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...

20 févr. 2016
doc

Le juge et la Constitution

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Vedel et Devolvé dans leur manuel de droit administratif. Le juge se doit donc de prendre en compte la Constitution dans l'exercice de son office. Les juges sont des professionnels ayant...

24 avril 2016
doc

Cour d'appel Paris, 26 septembre 2006 - Critères de délimitation du marché pertinent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence s'est exprimée en énonçant que « la définition des marchés pertinents constitue une étape essentielle du contrôle des concentrations, dans la mesure où elle permet d'identifier le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre...

11 juil. 2016
doc

Droit public - Quels juges pour les libertés fondamentales ?

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

Au début du mois de février 2016, les premiers présidents de la Cour de cassation et des cours d'appel ont adopté une délibération commune par laquelle ils ont regretté l'affaiblissement de l'autorité judiciaire sous l'effet des réformes en cours et appelé le constituant à intervenir pour...

21 déc. 2016
doc

Les pouvoirs du juge selon les juridictions et les contentieux

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir du juge est différent selon que l'on se trouve en appel ou en cassation. On distingue juge du fond et juge de cassation. Le juge du fond examine tous les faits qui lui sont présentés. Le juge de cassation dispose en principe de moins de pouvoirs. Il ne revient pas sur les...

19 déc. 2017
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ;...

07 févr. 2018
doc

Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour...

04 mai 2018
doc

L'accès au juge administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le...

23 Oct. 2018
doc

Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en...

30 juin 2019
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger...

28 avril 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde, défense et développement des cinémas de cannes - La notion de service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, la ville de Cannes a contracté avec la compagnie de Phalsbourg un bail à construction qui mettait en autre à sa charge la construction d'un cinéma Multiplex. Dans ce contrat, les parties avaient stipulé dans le bail à construction que le bailleur devait s'engager à céder ses droits...

30 avril 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d'espèce, deux sociétés déposent une plainte avec...

31 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1996 - une juridiction correctionnelle peut-elle juger des faits ne relevant pas de sa compétence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les prévenus, Dominique X et Joseph Y, se sont vu reprochés le chef de vol avec violences et en réunion, l'un deux portant une arme. Dès lors une juridiction de première instance est saisie, la partie mécontente interjette appel, le 28 octobre 1992 la cour d'appel (en sa...

25 juin 2021
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, Audience du 24 septembre 2020 - refus de délivrer un diplôme d'ostéopathe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en sa première chambre, on peut voir le caractère de la formation dispensée par un Collège d'ostéopathie qui va autoriser un recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises par celui-ci. Notamment, dans notre cas...

31 Oct. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...

29 Janv. 2021
doc

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire - 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...