Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire,...
Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...
Le juge pénal face au principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des peines signifie...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée sur un raisonnement...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans...
Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)
Cours - 7 pages - Droit international
La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en latin la « perpetuatio...
L'évolution des compétences du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est un magistrat qui détient une autorité juridictionnelle issue des dispositions constitutionnelles et législatives, c'est dans ce cadre qu'il exerce son office. L'office vient du latin "officium" qui désigne le rôle qu'une personne détient ainsi que les...
La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation traduit l'hostilité des révolutionnaires...
Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR) un...
Le juge administratif, un juge gouvernant ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce traité témoigne de la difficulté que le Conseil d'État avait à construire son raisonnement en matière de jugement. Cette institution est issue d'une longue tradition. Quelques historiens du droit remontent jusqu'au XIIIe siècle, avec la Curia Regis et son démembrement, qui a donné...
Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...
Droit processuel : l'accès à un juge indépendant et impartial
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit au juge c'est aussi le droit à un bon juge, c'est-à-dire indépendant et impartial. Le tribunal auquel on accède doit présenter deux qualités : être indépendant et impartial. L'indépendance est une question de statut, l'impartialité une question de vertu selon les mots de MM. Guinchard et...
Contentieux de l'Union européenne - Le juge de l'urgence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
En vertu des articles 278 et 279 du TFUE et de la présomption de validité des actes de l'Union, l'ensemble des recours formés devant le juge européen n'a pas d'effet suspensif. Cependant, ce principe n'est pas total, et la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner un...
Quel rôle détient le juge administratif au sein de l'Union européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Lorsque l'on parle de droit européen, on parle du droit du Conseil de l'Europe ayant été créé suite à la Seconde Guerre mondiale le 5 mai 1949 regroupant 47 états membres, unis par des valeurs communes que l'on retrouve dans la convention européenne des sauvegardes des droits de...
Le principe de légalité et le juge pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal, l'italien...
Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge (judiciaire) au...
La garantie des droits processuels par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Les règlements sont faits pour les médiocres et les indécis ; rien de grand ne se fait sans l'imagination". De manière purement anachronique et volontairement détournée de son contexte, l'affirmation de Napoléon Bonaparte, considéré à bien des égards comme le père de la forme moderne de...
Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de discerner les...
Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au niveau du droit de...
Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif - publié le 05/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un sujet qui a très souvent fait l'objet de débats et de questionnements en France. En effet, elle se situe au sommet de ce qui est appelé la hiérarchie des normes et ne peut en théorie à ce titre être contredite. Néanmoins, en pratique, les choses ne sont pas si simples,...
L'accès au juge - Comment le degré d'ouverture de la juridiction administrative a-t-il évolué au cours de ces dernières décennies ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours des dernières décennies, la juridiction administrative a été profondément modernisée, aussi bien sur le plan de l'instruction que de l'organisation des voies de recours. Pourtant, certains de ces changements ne font pas consensus dans leur totalité. L'augmentation exponentielle des...
La théorie des administrateurs juges, compétents à la fois pour juger et administrer, constituait-elle un paradoxe sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La conception française de la séparation des pouvoirs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, on pourrait même parler d'une tradition. On retrouve ainsi l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, ceux-ci se répartissent les litiges. L'ordre judiciaire...
Quelle est la compétence matérielle du juge administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif dispose de la compétence matérielle pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il est donc compétent pour statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les demandes indemnitaires...
Le juge administratif et la constitutionnalité - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis longtemps, la Constitution a plus ou moins ignoré le juge administratif, dans la mesure où peu de règles constitutionnelles le concernaient (mission consultative). C'était surtout le Conseil constitutionnel qui paraissait comme un véritable organe garantissant un contrôle de...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - La révision en imprévision peut-elle être accordée par le juge, en l'absence de clauses contractuelles prenant en compte une telle hypothèse ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 est issu de la période révolutionnaire et traduit ainsi une défiance exprimée envers le juge, cette défiance pouvant être observée notamment dans le peu de contrôle, voire l'inexistence, que le juge possède pour apprécier un contrat. Un recours est porté devant le juge...
Le juge et le divorce pour faute
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Lors d'un désaccord sur les modalités de la séparation ou d'une faute de l'une des deux parties, la demande de divorce est déposée en contentieux. Le divorce pour faute est considéré comme une procédure plus complexe et plus longue que les autres formes de divorce, car elle peut...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990. C'est...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...
Le juge administratif, nouveau protecteur des libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'il semble que le juge judiciaire ait la plénitude de compétence, la mise en place du référé-liberté pourrait remettre en cause ce principe de répartition des compétences. La nouvelle procédure dont dispose le juge administratif permet-elle de concurrencer le juge judiciaire, voire de le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
