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 Appel d'un jugement

Appel d'un jugement

  
Appel d'un jugement

Nos documents

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09 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2006 relatif à la clause d'exclusivité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur et le...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L2 Cours de Problèmes monétaires et financiers

Cours de 126 pages - Droit autres branches

Les économies modernes sont des économies monétaires. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut connaître les phénomènes monétaires. Les acteurs de cette économie sont les agents économiques ANF. Le système financier comprend tous les agents économiques dont la fonction principale est de faire...

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25 juin 2015

Comment le déclin de la loi se manifeste-t-il, et quelles en sont les conséquences ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi devrait être claire, générale, abstraite et rare : c’est l’idéal exprimé par Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil de 1804, dans son discours présentant le Code civil avant qu’il ne soit voté. À l’époque de la rédaction du Code civil, sous Napoléon, la pensée...

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10 Oct. 2001

Conseil constitutionnel et droit international

Fiche de 4 pages - Droit international

Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La jurisprudence du...

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11 Sept. 2002

L'affirmative action est-elle contraire au principe d'égalité ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Il faut reconnaître que l'esprit premier de la discrimination positive garantissait le respect de l'égalité en visant à éradiquer dans un premier temps la discrimination intentionnelle puis en tentant d'offrir à tous une sorte d'égalité des chances. Toutefois, un pas vers la discrimination...

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30 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Sous l’empire de la Constitution de 1946, le Conseil d’État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l’arrêt...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l’article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d’en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de...

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30 mai 2007

Existe-t-il un droit de mourir dans la dignité ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

? « Je vous réclame le droit de mourir » écrivait Vincent Humbert au Président de la République, Jacques Chirac. Comment faire d’un droit ce qui est un fait, ce qui est intrinsèque à l’humanité, puisque tous les hommes meurent un jour ou l’autre. Il faut alors ici comprendre le «...

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19 déc. 2007

L'intérêt général et les services publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le rôle prédominant de l’Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d’ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l’Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de...

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27 déc. 2007

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Mme Mehraz

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des hôpitaux du fait des médecins a toujours soulevé une vive controverse en raison de la grande complexité de la matière mais aussi de son influence directe sur le corps humain. L'aléa thérapeutique semble, par exemple, difficile à prendre en charge tant il est, par définition,...

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22 Mars 2008

L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Héritières du Code d’instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l’action publique (PAP), telles qu’applicables aujourd’hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...

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19 mai 2008

Antigone et la loi - résistance et relégitimation de la loi

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

S'interroger sur les rapports entre Antigone et la loi revient à puiser à l'une de ces deux sources, l'antiquité romaine et l'histoire grecque - en l'occurrence le théâtre grec- , qui sont à notre culture politique ce que le labourage et la pâturage était à la France de Sully, pour illustrer ou...

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25 Sept. 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...

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11 Oct. 2008

Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2005 : la présomption contractuelle s'applique-t-elle à un sportif dans une compétition internationale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La société à responsabilité limitée Royale s’est vue subdéléguer la régie publicitaire du championnat du monde de voile. Cette dernière a remis à tous les skippeurs participants une prime forfaitaire de 20000 francs à titre de remboursement de frais et une autre prime de 10000 francs...

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16 févr. 2009

La révision du procès

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le retentissement médiatique des erreurs judiciaires ne doit pas occulter le fait que proportionnellement parlant, ces erreurs sont très peu nombreuses. Cependant, les conséquences désastreuses de ces erreurs et le fait qu’il vaut mieux que « dix coupables échappent à la justice, plutôt que...

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24 févr. 2009

Le principe du nominalisme monétaire n'est-il rien d'autre que le respect de la volonté des parties ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le principe du nominalisme monétaire est une règle de droit commun, qui tend à ce que l’extinction de l’obligation se fasse par un paiement de la somme numérique mentionnée dans la convention des parties, sans porter atteinte à ce montant par des considérations de valeur. C’est...

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26 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 2000 - l'activité professionnelle des époux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’activité professionnelle entre époux s’est développée au fil du temps. En effet, il est possible à un époux de contribuer à l’activité professionnelle de l’autre. Cette contribution se trouve cependant encadrée par une double limite, tiraillée entre l’obligation de...

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01 Sept. 2009

Les plans de sauvegarde de l'emploi (anciens "plans sociaux")

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le législateur utilise la terminologie de plan de sauvegarde de l’emploi pour ce qui était autrefois appelé plan social. Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés et...

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29 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 -les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité d’un cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une procédure de...

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07 Oct. 2009

Le Parlement européen et la souveraineté nationale

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

C’est par une résolution du 30 mars 1962 que l’assemblée des communautés a choisi de prendre l’appellation de Parlement européen. Le parlement européen est l’un des organes qui font partie du triangle institutionnel de l’Union européenne. Il s’agit d’une...

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13 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’acte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans l’intervention d’un officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’acte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui s’engagent, mais aussi la...

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02 déc. 2009

Le contentieux français de constitutionnalité revêt-il un caractère contradictoire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le principe du contradictoire se définit comme la liberté pour chacune des parties des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi il impose que toute présentation au juge d’une pièce, d’un document, d’une preuve soit portée...

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12 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 juin 2003 - la subrogation dans les contrats commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La subrogation est un mécanisme couramment pratiqué car il est relativement intéressant. Il est notamment utilisé dans les contrats commerciaux. Mais certaines conditions obligatoires pour faire jouer la subrogation ont parfois posé problème en pratique. Dans l’arrêt rendu le 24 juin 2003...

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30 mai 2010

Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - structures et modes de gestion du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Monsieur Ponce était employé par la ville de Cannes comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles ainsi que comme formateur du personnel communal qui gère le Palais des festivals et des congrès. Il a été licencié. Après des jugements de première instance, le...

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30 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance...

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03 avril 2012

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés...

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02 Oct. 2007

Le juge judiciaire : juge des personnes publiques

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dissertation relative à la compétence dont bénéficie le juge judiciaire à l'égard des personnes publiques. C'est une compétence résiduelle mais bien réelle. Elle a connu une extension puis une régression.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt du CE du 17 février 1992 : société Textron

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'est compétent que pour les litiges nés d'une activité administrative. Le service public est un critère important de compétence de la juridiction administrative dans la mesure où il forme l'une des deux activités principales de l'administration. Ainsi il est important...

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19 Janv. 2010

Le droit de grâce : origines de la tradition

Cours de 6 pages - Droit pénal

« Condamnés à 387 ans de prison, les frères Dalton font les frais d'une nouvelle directive visant à réduire la surpopulation carcérale du pays : ils seront pendus. Ainsi en a décidé le nouveau Président. Mais leur voisin de cellule, le très corrompu juge Biglard, leur signale un article de loi du...

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12 Mars 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l’annulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un dommage à autrui en juin 1972 alors...