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14 Oct. 2018

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours de 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il est né en 1948...

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14 avril 2008

L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d’actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l’employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...

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25 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d’exonération de responsabilité du transporteur....

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12 avril 2007

La distinction des obligations de moyens et de résultat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L’affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance...

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04 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26/02/2002 - lettre d'intention et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La lettre d’intention n’est ni prévue ni réglementée par la loi. Règne donc en la matière la liberté contractuelle, avec les inévitables difficultés d’interprétation que cela suscite. C’est ce qu’illustre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26...

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08 Sept. 2010

Le résultat est-il nécessaire à la constitution de l'infraction pénale ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle peut être...

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05 févr. 2007

Le licenciement pour insuffisance de résultats

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L'article L.122-14-3 du Code du travail (CT) dispose qu'"en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur" dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.122-14-1 et L-122-14-2. Le...

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25 juil. 2007

Le résultat de l'infraction

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Pour Winston Churchill, l’essentiel résidait dans le resultat: « Que la stratégie soit belle est un fait, mais n’oubliez pas de regarder le résultat ! ». Il paraîtrait normal que ce soit la même chose pour le droit pénal. Toute infraction punissable suppose en principe un...

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16 Janv. 2009

L'obligation de sécurité de résultat et son champ d'application

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La révolution industrielle est à l’origine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à l’industrie. Depuis ce temps, l’hygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550...

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24 Oct. 2009

Le résultat dans les violences

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le résultat est une notion qui a un sens commun moins précis que son sens juridique. En effet, dans son acception commune le résultat des violences va aussi bien être le coup porté à la victime, que l’atteinte à son intégrité physique ou encore toutes les conséquences qui...

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24 avril 2015

Le résultat en Droit pénal

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le résultat renvoie aux effets d'une action, mais en droit pénal, le résultat de l'infraction ne recouvre pas seulement les effets de l'infraction, il est le stade à partir duquel un comportement entre dans le champ répressif. C'est généralement en raison de la survenance d'un...

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06 déc. 2007

Faut-il intéresser davantage les administrations aux bons résultats de leur gestion ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La LOLF instaure le passage d’une logique de moyens à une logique de resultats. Ainsi, la gestion des finances publiques est empreinte d’une démarche de performance et il est demandé aux gestionnaires de rendre compte de leurs resultats. La question qui se pose donc...

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15 Mars 2013

La prise en compte du résultat dans le crime d'empoisonnement

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le résultat du crime d’empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu’elle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de l’infraction d’empoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour...

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10 Oct. 2008

L'imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuelles : Generalités

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la catégorie des BIC.Notons...

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29 Janv. 2007

Le droit au résultat

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice...

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26 août 2009

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable

Cours de 27 pages - Droit fiscal

En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou...

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04 févr. 2016

Du résultat comptable au résultat fiscal : les retraitements

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

La déclaration 2058 A sert à passer du résultat comptable au résultat fiscal : il y a des charges qui doivent être réintégrées pour aboutir au résultat fiscal. Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Six mois après la clôture des comptes, il y...

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20 Nov. 2016

Le lien de causalité entre le comportement et résultat

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Pour que l’infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l’acte accompli par l’auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le resultat. Sauf que cette remarque d’ordre générale doit être nuancée, car cette...

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20 Nov. 2008

La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La participation aux résultats s’applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d’un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint...

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03 déc. 2009

Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

En application de l’article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments...

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21 mai 2010

Le commissariat aux comptes

Cours de 9 pages - Droit fiscal

L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise....

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03 juin 2010

compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885)">"Le compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885)

Fiche de lecture de 10 pages - Histoire du droit

L’œuvre étudiée s’intitule « le Compte général de la Justice criminelle en France ». Il ne s’agit pas d’un ouvrage d’un auteur déterminé présentant une réflexion critique, mais plutôt d’un recueil de statistiques. Ces statistiques concernent le...

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24 Janv. 2007

La Cour des comptes

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation s’applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à l’impôt et de voter le budget de l’Etat n’aurait qu’une portée limitée s’il...

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20 Mars 2008

Les chambres régionales des comptes - institutions financières indépendantes

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux...

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09 Janv. 2019

La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de...

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17 Mars 2008

Le commissaire aux comptes dans l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui sa profession réglementée par un décret du 12 août 1969 et qui a été récemment modifié par divers textes (loi du 15 mai 2001 relative aux « nouvelles régulations économiques » concernant son statut pénal, loi du 01 août 2003...

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21 déc. 2010

La prise en compte des considérations environnementales dans les contrats de partenariat

Mémoire de 89 pages - Droit administratif

« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l’échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d’y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d’assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel...

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30 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans toutes les sociétés anonymes, l’article L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation d’au moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de certifier que les...

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20 Janv. 2003

La non convocation du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même...

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02 Oct. 2003

Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant autour des chambres régionales des...