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Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il est né en 1948...
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc décrit en...
Selon larticle 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par lacceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare,...
Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans lexercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir...
« Le principe de neutralité fiscale ne soppose pas à toute politique fiscale, mais elle entraîne la recherche de la suppression des distorsions qui enlèvent à la fiscalité sa cohérence » . Cest notamment au nom de ce principe traditionnel de neutralité de la loi fiscale que fut rendu...
La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est dactualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de lemployeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...
Selon M. Christophe Lievremont, « à lorigine, lobligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime dun accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis,...
Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil dÉtat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et sest livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la...
Lobligation dun contractant oscille entre deux types majoritaires à savoir dun coté lobligation de moyen, et de lautre, lobligation de résultat. Cette détermination est plus quimportante puisquelle conditionne entre autres les conditions de...
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime dexonération de responsabilité du transporteur....
L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa disposition pour accomplir une tâche, elle...
En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité,...
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...
Laffaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance...
La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, cest le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En lespèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai...
Il est de jurisprudence constante que limpossibilité du résultat dans linfraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. Larrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...
En droit pénal, il est un élément essentiel et constitutif de l'infraction, outre les éléments d'ordre matériel, l'élément moral - qui revêt une importance toute particulière : L'intention, de commettre le crime / délit / contravention ! Définition du concept (appelé également « dol ») et...
Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)
La clause contractuelle fixant au salarié des objectifs à réaliser peut-elle, lorsqu'ils ne sont pas atteints, fonder automatiquement et légitimement un licenciement ? La preuve incontestable de l'insuffisance professionnelle est-elle établie par la non-réalisation des objectifs ? Il faut...
Comme on le sait, lemployeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité, de résultat laquelle figure à larticle L. 4121-1 du Code du travail. Il se doit donc de prévenir le risque constitué par la consommation de drogues. Pour cela il doit articuler son...
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution, l'indifférence à la...
La lettre dintention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter lobtention de crédits ; lauteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...
En France, la question des fondements de la responsabilité civile des médecins lors de la contamination par le virus du SIDA durant des transfusions sanguines a suscité beaucoup dinterrogations dans les années 1990 à la suite de laffaire du Sang contaminé ».En effet, le...
La lettre dintention nest ni prévue ni réglementée par la loi. Règne donc en la matière la liberté contractuelle, avec les inévitables difficultés dinterprétation que cela suscite. Cest ce quillustre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26...
La révolution industrielle est à lorigine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à lindustrie. Depuis ce temps, lhygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550...
Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle peut être...
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement quune société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de lIS due par lensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation...
Le résultat renvoie aux effets d'une action, mais en droit pénal, le résultat de l'infraction ne recouvre pas seulement les effets de l'infraction, il est le stade à partir duquel un comportement entre dans le champ répressif. C'est généralement en raison de la survenance d'un...
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et cest parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par larrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du...
L'article L.122-14-3 du Code du travail (CT) dispose qu'"en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur" dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.122-14-1 et L-122-14-2. Le...