Droit pénal: La notion de résultat en droit pénal
Cours - 5 pages - Droit pénal
La notion de résultat peut revêtir plusieurs significations en droit pénal. Elle peut tout d'abord correspondre au résultat de l'infraction, entendu comme le changement du monde extérieur engendré par le comportement délictueux. On parle alors, selon les auteurs, de résultat...
Le licenciement pour insuffisance de résultats
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article L.122-14-3 du Code du travail (CT) dispose qu'"en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur" dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.122-14-1 et...
L'obligation de sécurité de résultat et son champ d'application
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La révolution industrielle est à l'origine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à l'industrie. Depuis ce temps, l'hygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550 articles du Code du...
Le résultat de l'infraction
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Pour Winston Churchill, l'essentiel résidait dans le résultat: « Que la stratégie soit belle est un fait, mais n'oubliez pas de regarder le résultat ! ». Il paraîtrait normal que ce soit la même chose pour le droit pénal. Toute infraction punissable suppose en principe un...
Faut-il intéresser davantage les administrations aux bons résultats de leur gestion ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La LOLF instaure le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ainsi, la gestion des finances publiques est empreinte d'une démarche de performance et il est demandé aux gestionnaires de rendre compte de leurs résultats. La question qui se pose donc est celle...
Le résultat dans les violences
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le résultat est une notion qui a un sens commun moins précis que son sens juridique. En effet, dans son acception commune le résultat des violences va aussi bien être le coup porté à la victime, que l'atteinte à son intégrité physique ou encore toutes les conséquences qui découlent...
Le lien de causalité entre le comportement et résultat
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne...
La distinction des obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26/02/2002 - lettre d'intention et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La lettre d'intention n'est ni prévue ni réglementée par la loi. Règne donc en la matière la liberté contractuelle, avec les inévitables difficultés d'interprétation que cela suscite. C'est ce qu'illustre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2002, qui opère un...
L'imposition des résultats de l'entreprise
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cours sur l'imposition des résultats de l'entreprise. Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l'impôt. Les règles qui définissent le redevable, la matière imposable, le calcul et les taux d'intérêts applicables dépendent principalement du...
L'imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuelles : Generalités
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la catégorie des...
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Qu'il s'agisse d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, cela a des conséquences considérables en cas de litige. En effet, l'obligation de moyens oblige la personne à laquelle elle incombe, qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat...
"Le compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885)
Fiche de lecture - 10 pages - Histoire du droit
L'œuvre étudiée s'intitule « le Compte général de la Justice criminelle en France ». Il ne s'agit pas d'un ouvrage d'un auteur déterminé présentant une réflexion critique, mais plutôt d'un recueil de statistiques. Ces statistiques concernent le fonctionnement de la Justice criminelle...
La détermination du résultat de l'exercice en droit fiscal
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les opérations de toutes natures couvrent la totalité de l'activité de la société : tout ce qui rentre dans le compte de résultat sert à déterminer le bénéfice, y compris les cessions d'actif. Le résultat s'entend de l'actif net à l'ouverture et à la clôture auquel on enlève...
Le résultat est-il nécessaire à la constitution de l'infraction pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle...
L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d'actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l'employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 2002 - l'obligation de sécurité de moyens et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'usager d'un télésiège était tombé sur le sol douze mètres avant l'aire de débarquement, après avoir relevé le garde-corps de l'engin. Ce dernier s'était conformé aux instructions de l'exploitant, indiquées sur des panneaux à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement qui...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d'exonération de responsabilité du transporteur. Une...
La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La participation aux résultats s'applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d'un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 6 mois au...
Le commissariat aux comptes
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de...
Droit général des sociétés : la responsabilité du commissaire aux comptes
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Les commissaires aux comptes en droit des sociétés sont devenus des personnages essentiels car ils sont chargés de contrôler les comptes sociaux et la régularité de la vie de la société. C'est l'homme de la transparence, et il joue un rôle particulier. Leur statut et leur...
La participation criminelle et le résultat dommageable
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cour sur la participation criminelle et le résultat dommageable. La défense de l'ordre public exige que l'on puisse incriminer la volonté d'ordre criminelle avant qu'elle ne soit consommée et qu'elle n'ait occasionné un résultat dommageable.
Bibliographie commentée : la prise en compte de l'analyse économique par les politiques publiques et le droit dans le domaine de l'environnement
Mémoire - 26 pages - Droit international
Arthur Pigou, diplômé du King's College à Cambridge, incarne le courant néoclassique représenté par cette université au début du XXe siècle. Il a particulièrement travaillé sur l'économie du bien-être (Welfare Economics), et a introduit la notion de pollueur-payeur. Il a été élève...
Les chambres régionales des comptes - institutions financières indépendantes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux...
Obligations de résultats, obligations de moyens
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a obligation lorsqu'un lien de droit unit un créancier à un débiteur. C'est ce sens que l'on retiendra pour traiter de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats en matière de responsabilité contractuelle, cette distinction portant sur l'objet...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2002 - l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait couler beaucoup...
Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des...
La Cour des comptes
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation s'applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée limitée s'il n'existait un organe de contrôle externe....
L'économie des stigmates : comment une meilleure détection du crime pourrait avoir pour résultat moins de stigmatisation, Alon Harel & Alon Klement
Fiche de lecture - 16 pages - Droit pénal
L'une des raisons d'être de l'analyse économique du droit pénal est d'assister la prise de décision politique en matière répressive. En effet, dans un cadre démocratique, la détermination de la norme pénale idoine est un exercice délicat dans la mesure où le législateur doit concilier deux...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'intention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X,...
