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Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position déjà...
Larrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein dun bail dhabitation. En lespèce, un Office public daménagement et de construction dune ville avait donné à bail un...
En lespèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur linstallation dAbribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer lacte devant le tribunal...
Le 4 juillet 1949, au terme dune convention internationale, le gouvernement français sengage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère laéroport de Bâle Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à lextension et à lamélioration de...
Nul nest censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement dun Etat de droit, oblige ladministration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. Cest dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880....
Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil sétait prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à laccès au droit...
Il sagit dinfractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à lintégrité de la personne). Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices...
Les années 2000 sont lexpression, sur un plan politique et juridique, dune volonté de protéger les particuliers déventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité (créée en 2004) et de promouvoir la...
Lun des principes phares du droit international de la mer est celui de la liberté de la haute mer, illustré notamment par le célèbre ouvrage de Grotius, Mare liberum. Selon lauteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa justification dans...
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » daprès les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que lon ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux...
Le 28 février 1996, la Russie est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe. De par son adhésion, cette Fédération est entrée dans un processus d'abolition de la peine de mort. Toutefois, quatorze années après, l'article 20 alinéa 2 de la Constitution et les articles du Code...
Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique densemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application de la...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit daccès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, lon considère quil ny a pas de bonne justice sans recours et quil ny...
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss.Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
La concession et laffermage sont des espèces particulières au sein dun genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer lexploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat daffermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...
Kelsen soulignait qu « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme...
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national).Faits...
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...
Létranger est celui qui na pas la nationalité française. Il est donc ressortissant dun autre pays ou daucun pays (apatride). Environ 3 600 000 étrangers vivent en France, soit près de 6,4 % des habitants. Près de 38 % sont ressortissants de lUnion européenne...
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de lEurope, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine d'années, a été...
S'inspirant d'exemples étrangers (Allemands et Italiens notamment), les réserves d'interprétation sont apparues dès 1959 pour des règlements des assemblées parlementaires et en 1968 pour les lois parlementaires ordinaires. Elles se sont rapidement étendues aux lois de finances, engagements...
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des...