Doc du juriste

Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002

Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002

  
Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002

Nos documents

.doc
17 juil. 2007

Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit européen

L’entrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en œuvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais l’instauration d’une...

.doc
09 mai 2007

La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...

.doc
03 juil. 2007

Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête

Cours de 7 pages - Droit administratif

La phase d’enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d’une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors...

.doc
06 Nov. 2018

Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6 février 1962. Le contrôle...

.pdf
21 Oct. 2009

Les relations entre droit communautaire et droit interne de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les sources du droit interne sont diverses : l’ordonnance de 1986 repose sur une logique libérale et opère ainsi un changement fondamental par rapport à l’ordonnance de 1945. Cette ordonnance de 1986 a d’ailleurs été codifiée dans le code du commerce. Par nature, le droit interne a...

.doc
30 juil. 2009

Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Compte tenu de l’importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu’elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d’assurer la mission de lutte contre les pratiques...

.doc
31 juil. 2009

La Convention européenne et les droits sociaux

Mémoire de 19 pages - Droit européen

Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l’Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans mettre en...

.doc
30 Mars 2010

Conseil d'État, 16 juin 2003 - les conditions de l'urgence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, Mme CX, Mme C, M. CA et M. CB, conseillers municipaux, ont transmis une lettre en date du 16 octobre 2002 au maire de Strasbourg, conformément aux dispositions de l’article L.2121-28 du code des collectivités territoriales, dans laquelle ils entendaient...

.doc
02 mai 2007

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Dissertation de 27 pages - Droit de la concurrence

La commission européenne a dans son règlement d’exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d’automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords...

.doc
18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du droit...

.doc
26 Mars 2009

Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s’agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont parfois...

.doc
14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

.doc
10 août 2010

Le droit à la liberté et à la sûreté

Cours de 7 pages - Droit européen

Article 5 §1.CEDH 16 juin 2005 Storck contre Allemagne.La Cour a dégagé une obligation positive : les Etats doivent protéger la liberté des personnes placées sous leur juridiction.La Cour pose le principe que les autorités doivent prendre des mesures positives pour protéger les personnes...

.doc
27 avril 2014

Les sources européennes du contentieux administratif

Cours de 12 pages - Droit européen

On sait que l’ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...

.doc
30 Sept. 2018

Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet

Cours de 6 pages - Droit international

Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique....

.doc
25 juil. 2007

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Cours de 62 pages - Droit européen

L’accélération du processus de mondialisation alliée à l’ouverture à l’économie de marché d’une série d’Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l’adhésion récente à l’Union Européenne des Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) –...

.doc
22 août 2009

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...

.doc
05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....

.pdf
28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

.doc
20 déc. 2007

Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.

Cours de 60 pages - Droit européen

Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.

.doc
10 Sept. 2008

La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?

Dissertation de 16 pages - Droit de la concurrence

Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence, cette...

.pdf
08 juil. 2010

Droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 61 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.Les Irlandais...

.doc
14 déc. 2007

La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004. Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l’emploi, l’innovation,...

.doc
03 Mars 2010

L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Nous sommes depuis quelques dizaines d’années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l’intérieur même de l’Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises...

.doc
24 avril 2007

La règle de raison

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...

.doc
11 juil. 2011

L'arbitrage en droit interne et international

Cours de 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l’arbitrage dans les textes. -Tiré de l’ouvrage de Fouchard : « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». -René David : « une...

.pdf
03 déc. 2012

Le contrôle des comportements et des concentrations

Cours de 77 pages - Droit de la concurrence

La notion de concurrence est un concept économique avant même d’être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l’offre...

.doc
16 avril 2006

La place des aides d'Etat dans l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Quelle place les institutions communautaires souhaitent-elles conférer aux aides d’Etat dans le cadre d’un droit de la concurrence en mutation ? Répondre à cette question nécessite de souligner que la Communauté européenne, fidèle au précepte de concurrence libre et non faussée, est...

.doc
29 Oct. 2008

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 concernant l'abrogation implicite d'une norme inconciliable avec un texte postérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16...

.doc
29 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces...