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Nos documents

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23 avril 2008

La nature juridique de l'article L 122-1-8 du Code du Travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La concentration des sociétés invite les salariés à la mobilité au sein d’un même groupe. La mobilité du personnel au sein des groupes procède d’une grande diversité de situations contractuelles qui permet à une société mère de mettre un salarié à la disposition d’une filiale....

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09 Oct. 2010

Conseil d'État, 20 avril 1956 - qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre de rapatriement de ressortissants soviétiques a conclu un contrat verbal avec les époux Bertin le 24 novembre 1944 dans lequel ces derniers s'engageaient pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer l'hébergement et la nourriture pour les...

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01 Nov. 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...

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06 déc. 2008

La protection diplomatique et consulaire communautaire

Dissertation de 2 pages - Droit international

L’article 20 du traité de Maastricht prévoyait que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les...

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22 Janv. 2007

Les zones franches dans le monde

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

On peut distinguer les zones franches constituées par les nations du tiers monde (1), de celles créées par les nations européennes (2). Les paradis fiscaux ne sont pas seuls au monde ; ils ont de très nombreuses cousines : les « zones franches ». Ces derniers ont la particularité de constituer...

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13 Janv. 2014

Les suites de la réforme du droit des sûretés : ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les sûretés s’avèrent nécessaires afin de garantir l’exécution d’une obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, l’économie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des sûretés était...

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18 août 2018

L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir l'impôt sur la fortune...

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17 août 2009

La suppression des services publics

Cours de 5 pages - Droit administratif

Service public : peut disparaître avec l'intérêt général qui lui correspond. Exemple, le service public du ravitaillement créé pour assurer la subsistance des citoyens après la 2nde Guerre mondiale a disparu avec les circonstances qui avaient justifié sa création.Idem pour le service de...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...

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27 févr. 2009

La protection des réfugiés : le droit international public permet-il aujourd'hui de répondre pleinement au problème des réfugiés dans les relations internationales ?

Dissertation de 29 pages - Droit international

Les nombreux conflits et catastrophes naturelles entraînent, aujourd’hui encore, le déplacement forcé de nombreuses personnes qui deviennent ainsi dépendantes de l’aide humanitaire. La communauté internationale tente, depuis de nombreuses années, de faire face à ce défi, notamment au...

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31 Janv. 2004

Les compétences de la province de Québec

Dissertation de 36 pages - Droit constitutionnel

Le Québec est donc une province différente de fait des autres provinces canadiennes par l'origine française de ses premiers colonisateurs : le nationalisme québécois né de l'opposition québécoise au gouvernement fédéral n'aura de cesse de revendiquer cette différence afin de la traduire...

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26 févr. 2009

Les sources et les grands principes du droit constitutionnel de la fédération canadienne

Dissertation de 72 pages - Droit autres branches

Acte constitutionnel (1791)- Cet acte a pour but de répondre à certaines demandes de la Province of Quebec. - On va donc diviser la province en Haut-Canada, qui est à majorité anglophone, et en Bas-Canada, à majorité francophone, ce qui correspond respectivement à l'Ontario et au Québec...

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02 mai 2007

La protection liée à la soustraction internationale des mineurs

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L’ article 227-7 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, l’ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale, ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa...

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04 juil. 2007

Le statut du commerçant et les conditions d'accès

Cours de 50 pages - Droit autres branches

Cours de droit identifiant la qualité de commerçant : les conditions requises pour obtenir la carte de la profession commerçante et le statut juridique du commerçant. Présentation des différences entre le commerçant et l'artisan, du statut du conjoint commerçant, ainsi que des contraintes légales...

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13 Oct. 2009

Les contraintes et opportunités de développement de la franchise en Algérie

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

Ces dernières années, le secteur commercial a subi d'importantes évolutions dues essentiellement aux changements des habitudes de consommation. Cette situation, favorisée par la globalisation des échanges, a permis de mettre en valeur de nouvelles formes de commerce, et de nouveaux modes de...

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21 févr. 2002

L'affaire du Rainbow Warrior

Fiche de 3 pages - Droit international

Résumé et analyse. Durant l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, se préparait à manifester contre les expériences nucléaires françaises à Mururoa. Alors qu'il mouillait dans le port néo-zélandais...

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29 Sept. 2009

L'exposition des restes humains au musée (suite à l'affaire de l'exposition Our Body)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le corps humain et plus précisément ses restes firent leur première apparition dans les cabinets d’amateurs dés la fin du XVI ° siècle. Suite à l’essor conséquent de la science et de la médecine en matière de conservation, l’exposition des corps n’eut dès lors de cesse de...

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16 févr. 2015

Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers

Cours de 78 pages - Droit international

Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l’ensemble du Droit International Privé. L’ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend...

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10 Nov. 2004

Les prisonniers de guerre

Fiche de 3 pages - Droit international

Le statut du prisonnier de guerre a été constamment élargi depuis la première codification de La Haye en 1899. La Convention de Genève du 27 juillet 1929 se consacrait spécifiquement aux prisonniers de guerre. Cette dernière fut révisée par la IIIème Convention de Genève du 12 août 1949. Entrée...

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11 Janv. 2006

Le bicaméralisme (ou bicamérisme) au Canada

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Depuis toujours, le Canada constitue une terre d’immigration accueillant les immigrants les plus divers et au début, les plus pauvres. C’est en cela que l’on peut voir le modèle politique canadien et québécois de gestion de la diversité ethnique et culturelle comme un exemple. En...

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14 juin 2006

Le statut juridique des détenus de Guantanamo

Mémoire de 45 pages - Droit administratif

« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba,...

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13 juin 2007

Les instruments de paiement à l'international

Cours de 8 pages - Droit bancaire

Le Maroc s’est engagé depuis les dernières décennies dans un large processus de libéralisation de son économie et d’ouverture vers l’extérieur. Cette option libérale, ainsi que les mutations profondes qu’a connu l’économie mondiale (globalisation et mondialisation des...

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28 mai 2012

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours de 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s’impose, étant entendu que l’identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à...

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15 Nov. 2012

Faut-il restituer les oeuvres d'art ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Les demandes de restitution sont des questions qui font régulièrement l'actualité dans la presse et concernent presque exclusivement les relations entre États. Le 12 novembre 2010, le Président de la République Française, Nicolas Sarkozy décidait de restituer sous forme de prêt renouvelable,...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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23 juin 2009

Droit international public

Cours de 82 pages - Droit international

- 3 critères ou éléments constitutifs de l'Etat : la population, le territoire, l'autorité politique (le gvt).Ces 3 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait Etat, mais un autre élément est également requis : la souveraineté, qui est synonyme d'indépendance.- Les Etats, la plupart du temps,...

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08 févr. 2011

Cours de Droit du travail communautaire

Cours de 9 pages - Droit du travail

L'UE a une ambition sociale avec le but de créer un marché commun économique. L'objectif des communautés européennes est le rapprochement par le haut des législations sociales pour éviter le dumping social. Donc on crée des directives européennes sur différents thèmes liés au droit du travail...

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01 Mars 2012

Cours de Contentieux constitutionnel (niveau Master)

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

La vision libérale de l'Etat voit ce dernier comme un Etat répressif. Pour le libéralisme classique, l'Etat doit donc être limité. Il n'y a qu'un rapport de domination entre l'Etat et ses sujets. Cette conception nie le fait qu'il puisse y avoir plusieurs réalités étatiques, des Etats différents...

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10 févr. 2015

Le Droit communautaire matériel

Cours de 80 pages - Droit européen

Le Droit communautaire matériel est l’étude des normes matérielles, substantielles que traite l’Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La...

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26 Oct. 2015

Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de l'acte...