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En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est survenu lorsque M....
En l'espèce M. Dupont (M. DP) résidant en Italie a conclu un contrat avec une banque dont le siège est en Italie. M. Durand (M. DR), résidant en France, s'est rendu caution en signant un contrat de cautionnement avec la banque en Italie et en langue italienne. Dans ce contrat peut être retrouvée...
Le droit international privé est né de la nécessité de réglementer la vie privée internationale. Certaines situations juridiques comportant un élément d’extranéité, il a fallu poser des règles permettant de solutionner les conflits privés internationaux en l’absence d’unification...
En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation d’espèce donnée en vue de la régler. La méthode...
Selon Sandrine Clavel, « la théorie générale du conflit de lois regroupe l'ensemble des méthodes qui permettent de sélectionner et/ou d'identifier, parmi les règles de droit substantiel posées par les différents ordres juridiques ayant des liens avec une situation internationale donnée,...
La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de...
Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il...
En principe, une situation juridique comportant un élément d’extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l’application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d’autres règles : les lois de...
La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s’attache qu’aux...
A l’heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose...
Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for : En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la...
Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ d’application dans l’espace permet d’identifier une loi de police. L’identification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Si l'on se réfère à l'étymologie, le terme vient du latin jus qui désigne globalement le mot « droit », et de « métrie », qui dérive du latin metrum et du grec metron qui signifie « mesure ». On peut donc définir littéralement ce terme comme une méthode ayant pour objet « la mesure du...
Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène est dû...
Il existe 2 méthodes principales de résolution des conflits de lois, à savoir la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. A ces deux premières méthodes s’ajoute la méthode des règles matérielles. Il est opportun de partir d’un exemple. Il est...
L’étude de la science administrative est inséparable de celle de l’Administration publique. Cette dernière constitue son champ d’investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l’évolution de la matière. Il est possible...
S'il est un point qui est apparu comme essentiel dans le cadre de ce stage au sein du service juridique de General Electric Commercial Finance, c’est la volonté d’éviter les procès et de régler les contentieux. Les multinationales préfèrent, dans le cadre de leurs contrats...
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi. En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français et conduit par...
Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France s’est porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque...
Relations internationales : ce terme se réfère à la nationalité d'une personne privée. Soit un mariage entre une française et un allemand : pour l'ordre juridique français, ce contrat contient un élément d'extranéité (la nationalité de l'époux), qui met ce contrat en contact avec un autre ordre...
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
La règle est bilatérale : elle peut indifféremment aboutir soit à la désignation de la loi française, soit à celle de la loi étrangère. On recherche le pays ayant le lien le plus étroit avec la situation. Il s'agit de faire apparaître un critère de rattachement (lieu de situation du bien,...
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : -...
Dans le monde des affaires, les litiges sont récurrents et dans la nature des choses. L’activité économique concurrentielle est par essence conflictuelle. Pour résoudre leurs litiges, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges sûres, promptes et discrètes. La...
Les espaces internationaux, sur un plan matériel, se caractérisent comme des éléments naturels non maîtrisés, des espaces qui, politiquement, sont libres, ce sont des espaces qui ne sont pas soumis au dominium des États. Ces espaces internationaux sont certes des espaces sans maîtres mais ils ne...
Historique : sur le plan de l’évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c’est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique...
Le droit international est l’ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. C’est un droit qui s’applique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations constantes au...
Les États disposent d’un certain nombre de droits et d’obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d’étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l’ampleur des droits et obligations des États sur les différents...
- Saint Thomas d'Aquin (13e S). Contemporain de grands rois comme Saint Louis (France), Alphonse X (Espagne), Henri III (GB). Il reprend des théories qui viennent d'Aristote. C'est le courant de l'aristotélisme politique. Il s'inspire du droit naturel et envisage une relation entre les états...
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