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Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile...
Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié...
«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge unique en...
«Le calendrier de procédure est le gage d’un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d’une affaire, dans le seul but d’aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu’il est possible....
Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l’engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers,...
La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l’ordre public de la société. Avec la construction...
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le...
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s’adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige...
« Le Code de procédure n’est destiné qu’à établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que l’élaboration d’un Code de procédure civile ne nécessite pas qu’on lui consacre moult efforts...
L’évolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet....
La procédure civile est une matière qui permet l’établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d’avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d’actes...
« Ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire....
Les développements suivants ne traiteront pas de manière approfondie des procédures devant les diverses juridictions pénales françaises et italiennes ; il s’agit surtout de présenter une comparaison de notions inhérentes au droit pénal tel qu’appliqué de part et...
« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est...
Dans « Éléments de droit politique », le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la...
La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...
Dans le cadre du procès pénal interviennent différents acteurs eux-mêmes disposant de droits et d'outils juridiques distincts ce qui pose la question de la place respective de ceux-ci dans la procédure pénale française... La notion de parquet renvoie, en ce qui la concerne, selon la...
C’est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d’un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
Ces principes sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) au tout début. Ce chapitre 1er intitulé « Les principes directeurs du procès » du titre 1er est une innovation du NCPC. Il n’existait pas dans le Code de 1804. C'est un travail d’origine doctrinale...
Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires ainsi que le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire – il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790, il fait aujourd’hui partie des principes...
Si la procédure civile française devient de plus en plus écrite et dématérialisée aujourd’hui, certains principes ne disparaissent point. Tel est le cas du principe du contradictoire dont il est fait application au sein de cet arrêt rendu par la deuxième chambre...
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D’abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie «...
Henri Motulsky nous révèle dans son ouvrage Principes d'une réalisation méthodique du droit privé que « Prouver, en matière judiciaire, c'est déterminer, au moyen de procédés admis par la loi, la conviction du juge par rapport à un fait litigieux. » Henri Motulsky (né en 1905 et mort en 1971) fut...
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.Pour obtenir un titre exécutoire il...
L’assignation est le point de départ de toutes procédures devant les juridictions françaises. Comme tout acte de procédure civile, l’assignation doit respecter un certain formalisme et être portée par une personne ayant la capacité d’ester en justice. Le...
Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu’il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l’y contraindre. La procédure...
En procédure civile, il n’existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l’article 763...
Dans une première définition, la procédure civile, c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l’ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d’appel,...
Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier...
