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Lapparence, notion très controversée par la doctrine, oblige le mandant, en labsence de tout faute de sa part, à remplir les engagements pris par le mandataire hors des limites de ses pouvoirs. Pour comprendre cette notion dapparence, revenons tout dabord sur la définition...
Une société représentée par deux mandataires sociaux a contracté avec un tiers en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain dont le propriétaire est la succession dune personne. Une des stipulations contractuelles prévoyait que le tiers recevrait une somme...
(...) Rappel des faits : M. Fouine est chargé de repérer, négocier et acheter des objets au nom et pour le compte de M. Olivier. Ce dernier, insatisfait depuis quelques temps des services de M. Fouine, décide de mettre un terme à leur collaboration, et confie le même type de mission à un...
Il nest pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas quon soit obligé de contracter, mais parce quil nest pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence...
Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui sappliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965,...
Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé den représenter une autre, le mandant pour laccomplissement dun ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le mandataire...
Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, lapparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur lapparence dune situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisquen réalité, au-delà de...
Les avant-contrats sont de véritables contrats convenus en vue de la conclusion ultérieure d'une convention définitive. Ils sont créateurs d'obligations comme tous les autres contrats. Le pacte de préférence est un avant-contrat ayant pour objet de préférer un éventuel contractant, c'est...
Le manque de précisions et les imperfections de larticle 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à lorigine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs dharmonisation européenne, la naissance de la personnalité...
Le contentieux en matière davant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en 1957 un pacte de...
A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est dailleurs tout lenjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie....
Dans la première espèce, larrêt de la troisième chambre civile rendu le 24 janvier 2001, la société civile immobilière (SCI) Malama Gonesse a donné à bail à la société anonyme VGC distribution des locaux à usage commercial, qui ont été détruits par un incendie, alors le gérant M X a conclu...
Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des pourparlers. Ces...
Les règles de lannulation de lacte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre larrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En lespèce, un mari...
Larrêt quil sagit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, lassemblée plénière. En lespèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme...
La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel et est à lorigine de conflits doctrinaux constants. Larrêt du 26 novembre 2003 de...
Selon les termes mêmes dun auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...
Si larticle 220 du Code civil affirme lexistence entre les époux dune solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun dentre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet lentretien du ménage ou léducation...
En raison des nombreuses prérogatives dont disposent les dirigeants, la jurisprudence fait office de rappel à lordre quant aux précautions qui sont à prendre lorsquun tiers contracte avec une société anonyme (S.A). Ces précautions passent le plus souvent par le respect des...
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet homme a...
Dans notre arrêt, il est question de la cession de parts sociales et de la cession dun élément du fonds de commerce exploité en société. Suite à la cession de parts sociales au sein dune société à responsabilité limitée, un litige se pose sur la cession dun élément du fonds de...
Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. Larticle 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...
Larticle 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet lentretien du ménage ou léducation des enfants : toute dette ainsi contractée par lun oblige lautre solidairement. La solidarité na pas lieu,...
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien quimpliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). Cest ainsi, que la simulation pourra indifféremment...
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant toujours...
Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge lautre, le mandataire, daccomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite du...
« Cest une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit den user. » Michel Audiard révèle ici un comportement classique relatif à la représentation du peuple par les dirigeants de lEtat. Cette représentation est pourtant indispensable....
Le mandat est partout dans tous les secteurs de la vie économique. Il sagit dun contrat particulièrement utile. De nombreuses professions ont des activités reposant sur la technique du mandat : lavocat, lagent immobilier, lagence de voyages, le transporteur, le...
Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, larrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont...