Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Dans quelle mesure la responsabilité du tiers cocontractant peut-elle être engagée à l'égard du mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un vendeur donne un mandat non exclusif à une société, une agence immobilière, en vue de vendre un appartement, moyennant une somme comprenant une commission. La société fait visiter le bien à des époux, puis transmet au vendeur l'offre de vente de ces derniers. Par acte authentique en date...
La responsabilité d'un contractant envers les tiers - Comment s'appréhende la responsabilité des parties à un contrat en cas de préjudice causé à un tiers ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Comme l'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 20 septembre 2017, « L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à...
Cas pratique - Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
A est créancier de B à concurrence de 300 000 euros. B est propriétaire d'un immeuble. B vend cet immeuble à C pour le prix de 300 000 euros. Les parties viennent vous consulter et vous demandent ce qu'il faudrait prévoir pour que B et C payent respectivement leurs dettes à A et B par le...
Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...
Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...
Peut-on dire que la force obligatoire du contrat est totalement opposable aux tiers à ce dernier ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique dans lequel deux ou plusieurs parties créent un lien de droit, entraînant des obligations réciproques. Cependant, une controverse doctrinale s'est développée à propos de la qualification de parties et de tiers. Ainsi, à côté des parties contractantes,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255, arrêt Myr'ho ou BootShop - Un tiers peut-il se prévaloir d'un contrat, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dans la mesure où le manquement d'une partie à son propre engagement contractuel lui a causé un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les consorts X donnent à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho, laquelle confie la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshoop. Cette dernière, qui se plaignait des nombreux désordres qui affectaient les locaux dans lesquels était exploité le fonds de...
Quels sont les effets du changement de régime matrimonial sur la protection des tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Avec la désormais possible mutabilité du régime matrimonial, les époux risquent de porter atteinte aux droits des créanciers ou de leurs enfants. Par exemple, il est naturel de penser que le passage d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens réduit considérablement le gage...
La responsabilité extracontractuelle d'un contractant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile se décompose traditionnellement en deux distinctions, à savoir la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. S'il apparait naturel que le contrat dépende de la responsabilité contractuelle, il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles le...
Quel est le champ d'application de l'opposabilité du contrat aux tiers ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte créateur d'obligations entre les parties dont le respect s'impose d'abord à celles-ci. Deux grands principes dominent ainsi l'appréhension des effets du contrat. Premièrement, les dispositions contractuelles créatrices de droit et corrélativement...
L'absence d'effet obligatoire du contrat à l'égard des tiers
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'effet obligatoire du contrat est la création d'obligation contractuelle à la charge des parties, et par principe, le contrat ne peut créer d'obligation contractuelle qu'à l'égard des parties. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Texte de référence, article 1165 du Code civil, dispose...
Les présomptions de pouvoir assurant l'autonomie des tiers
Cours - 12 pages - Droit civil
Conférer des pouvoirs aux époux est une chose mais c'en est une autre d'assurer l'effectivité de ces pouvoirs. On a vu bien souvent que ces pouvoirs pouvaient être contrariés par la méfiance des tiers, parce qu'on exigeait par exemple, la preuve que l'épouse détenait des pouvoirs sur les...
Le tiers en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute...
Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Par son projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, le ministère de la Justice, à l'instar du Sénat avec sa proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée le 29 juillet 2020, tente de promulguer un nouvel article 1234 qui délimite strictement les...
Le contrat peut-il s'imposer aux tiers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parce que le contrat repose sur la volonté des parties, il n'a pas d'effets à l'égard des tiers : les parties ne peuvent par un contrat ni engager autrui ni faire naître à son profit une créance. Les postulats sur lesquels repose la théorie de l'autonomie de la volonté...
Les contrats et les tiers
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le juge devient "l'artisan de la justice contractuelle et cette mission lui donne, à l'égard du contrat, un pouvoir d'intervention au sens quasiment procédural du terme, comme si, de tiers, le juge devenait partie au contrat" (L. Cadiet). Cette idée nous interroge à la fois...
Les tiers et le contrat - Dissertation
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et...
La qualité pour contracter en droit civil
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le contrat n'est régulièrement formé que si les parties ont le pouvoir de contracter. Afin d'apprécier si les parties ont le pouvoir de contracter, il faut distinguer si le contrat est conclu pour soi-même ou pour autrui. Pour soi-même va nous amener à réfléchir sur la capacité à contracter et...
L'opposabilité du contrat aux tiers
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne toute...
La force du contrat à l'égard des tiers
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Les parties ont nécessairement des relations avec des tiers, des créanciers, des héritiers,… . Le principe est que le contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers. Il ne peut pas imposer des obligations à la tête des tiers. Le contrat est une loi privée. C'est la loi des...
Les tiers et les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre des conventions passées par l'Administration en faisant application des principes posés par l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions n'ont d'effet qu'entre...
Le contrat et les tiers - action directe et opposabilité
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
L'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations contient une section (section 7 du chapitre III) intitulée « De l'effet des conventions à l'égard des tiers ». On comprend ainsi l'importance prise par les tiers au contrat, et la nécessité pour le législateur de se...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat datant du 8 novembre 1995 est relatif à une assistance en cas de...
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce...
Commentaire d'arrêt de rejet, Cour de Cassation, 6 Octobre 2006: opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a ensuite confié la...
Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...
Les tiers et le contrat - Quelles relations les tiers entretiennent avec le contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil, dispose que : «les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. ». Cet article règle donc les effets que le contrat peut...
