Consultez plus de 41178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Cest pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte daliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de lacquéreur dune chose un certain nombre dactions. Larticle 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a...
[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques.- Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses...
La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre dun prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3...
Laction oblique, prévue à larticle 1166 du Code Civil, et laction paulienne, à larticle 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourdhui concurrencées par...
En matière de bail dhabitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux dhabitation. Le bail est...
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Larrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation dun acte du débiteur fait en...
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.-...
L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À...
Le droit commun du bail cest le droit commun dun contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial napporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation...
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car sil nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce quil faut comprendre au vocable «...
Le droit des contrats spéciaux connaît l'inconfort d'une discipline enchâssée entre la théorie générale des obligations, dont il est volontiers déduit une théorie générale du contrat, et un droit particulier né de l'organisation spécifique au contrat individuel, fruit de la seule...
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de larticle 1107 : les règles particulières à certains contrats sont établies...
Larrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sinscrit dans un processus délargissement de la recevabilité de laction paulienne. Dans lespèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans...
Défini à larticle 1 du règlement dexemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur sengage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la...
« Je nai plus aucun espoir pour lavenir de notre pays si la jeunesse daujourdhui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants nécoutent plus leurs...
On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général.Le droit...
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code...
Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l'ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelles sont les conditions particulières et les effets...
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles...
Dune manière générale, quand on parler de ladministration dans le sens courant, on fait allusion à cette activité de conduire ou tout simplement dadministrer mais au sens juridique plus spécialement en Droit administratif, ladministration regroupe cet ensemble...
Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations...
Lautonomie de la volonté a régné en maître absolu tout au long du XIXe siècle et dune bonne partie du XXe siècle. Cette théorie a porté une réponse simple et uniforme à la question de lintangibilité du contrat. Toutes les dispositions du contrat étaient intangibles parce...
Le droit pénal des affaires est un droit spécial appliqué au monde des affaires. Par droit spécial, on ne doit pas entendre dérogatoire au droit pénal général, mais comme appliqué à un domaine spécialisé, comme posant des règles particulières applicables...
Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Dun côté, le droit administratif ne sétend pas à lensemble des...
À première vue, la théorie générale du contrat semble largement atteinte par l' « entreprise de démantèlement » dont elle serait l'objet, conduite par ce « droit militant » que constitue le droit de la consommation (D.Mazeaud). Certains auteurs expriment leur crainte que lexpansion...
Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français.Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et droit...
Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge...
Selon P. Weil, dans Le droit administratif, « Dans la conception classique, laction administrative était tout entière marquée du sceau de lautonomie par rapport à lactivité des particuliers : en vue des buts dintérêt général quelle poursuit,...