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Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets...
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel dexpression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10...
Commentaire de l'arrêt FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation portée...
"Lassise du discours normatif, cest limpératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de larrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil dÉtat le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel sinscrit notre arrêt. Ce dernier...
Depuis son apparition dans les années 50, la grande distribution a engendré l'accroissement de l'offre de produits et la réduction des coûts commerciaux. Les grandes surfaces sont apparues et les consommateurs ont très vite compris l'intérêt qu'ils pourraient trouver dans ces dernières (plus...
Alors quen droit privé les relations juridiques reposent principalement sur laccord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de laction administrative est lacte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...
Les élèves sont aujourdhui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à lencontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre société actuelle de respecter tout enfant...
Dans le cadre dune requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de léquipement de la confédération générale du travail demande au conseil dÉtat dannuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des...
L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie la situation juridique de...
Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale....
« Simple » abus de confiance, escroquerie ou encore suicide collectif ; voilà autant de notions qui reviennent régulièrement dès lors que lon évoque les mouvements sectaires. Cest afin de pallier à ces problèmes quen France différents textes ont vu le jour afin de règlementer la...
Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au système judiciaire...
Larrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier dune aide...
Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations de sociétés...
L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette...
Le Conseil dEtat, dans un contexte plutôt tendu du fait des diverses mesures controversées prises par le gouvernement dans sa lutte contre limmigration irrégulière, a dû trancher sur les questions suivantes au sujet de cette circulaire du 21 février 2006, relative aux...
Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de modifier la circulaire du 11 juillet 2000 par une autre circulaire du 19 octobre 2004 relative « aux procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement »....
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans les...
Larrêt du 8 mars 2008 est loccasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures dordre intérieur ne font pas obstacle à ce quune circulaire impérative fasse lobjet dun recours pour excès de...
Labsence de prise en compte légale des accords de groupe na pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords dentreprise, ils ne bénéficiaient pas dun régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation...
Larticle 8 du Code des Marchés Publics permet la constitution de groupement de commandes entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des Marchés Publics et aussi avec des personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics à condition...
Pour commencer, il est naturel de définir la notion de « secte ». Le terme vient du latin « secta », qui vient de « sequi », qui signifie « suivre ». Selon le philosophe Max Bouderlique, étymologiquement, le terme « secte » désigne simplement un groupe séparé dune formation...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus dintérêt auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : cest un recours dordre public, et cest un recours objectif. Ce dernier caractère ne peut a priori être contesté, car, par...
Que ce soit dans les contrats dassurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de linformation du consommateur tient plus à la qualité de linformation transmise par le professionnel quà labsence de...
Cours de droit des sociétés abordant les SARL, les SA, les SAS ainsi que les groupes de sociétés.
La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.Les groupes de sociétés représentent une force...
Le droit du travail est né autour d'une finalité essentielle, c'est que le groupe, la collectivité, assure la protection du faible, contre le fort : on parle d'une inégalité de fait, gigantesque, entre le salarié et le patron.Le droit du travail intervient pour rééquilibrer les relations...
L'Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive : élément humain élément territorial Un groupement humain est un ensemble d'individus sur lesquels s'exerce le pouvoir de l'état. Il y a trois possibilités de définition :...
La fin du XVIIIème siècle est marquée par une période ayant soif de changements complets dans lordre constitutionnel. Ces changements ont été effectués dans la brutalité et violence et ont marqué une rupture avec lordonnancement juridique antérieur. Cette rupture est marquée notamment...