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Un souci de protection de lapprenti impose que la résiliation dun contrat dapprentissage nobéisse pas aux mêmes règles que celle dun contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à larrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, les juges du...
Dès 1965, la Cour de cassation a défini létat de cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est hors détat de faire face à lensemble de son passif exigible avec son actif disponible. En 1978, la Cour de cassation a même déclaré quil...
En lespèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M. X forment une demande en divorce sur le fondement de larticle 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend un...
Jusqu'où un désordre peut-il être considéré comme apparent ? C'est tout le problème de la frontière entre le vice apparent et le vice caché, entre l'article 1641 et l'article 1642 du Code civil. Problème qui n'est pas des moindres car il détermine un régime applicable : si le vice est caché,...
« Les banqueroutes servent la fortune sans faire perdre lhonneur ; et voilà ce quil importe de détruire ». Au début du XIXe siècle, Napoléon imposa une législation très sévère : la banqueroute frauduleuse était un crime. Cette infraction, prévue aux articles L.654-1 et suivants du...
Aucune loi na vocation à devenir immuable, sauf à tomber en désuétude et nêtre plus respectée : la Constitution ne déroge pas à cette règle : ainsi, toute Constitution doit prévoir le moyen dêtre révisée, afin de sadapter aux changements sociaux, politiques, économiques,...
Un inventeur a crée un engin qu'il a dû mal à contrôler, ce qui fait que quand il l'utilise il bouscule régulièrement les passants. Le maire a décidé, en raison de ce qu'il considère comme un trouble à l'ordre public, de prendre un arrêté de police, en vertu duquel il interdit la circulation de...
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourdhui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes daoût 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé dune petite ligne électrique destinée à desservir...
« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourdhui régit par plusieurs dispositions : il y...
Larrêt du 18 octobre 2006 sinscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de lemployeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de sen prévaloir pour justifier un licenciement. En lespèce Mr Le X a été...
La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant que la gloire ne les couronne, ont réglé d'une...
En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution. Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Metz une action visant notamment à prononcer la nullité de lengagement de caution solidaire quils avaient...
"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations conventionnelles. La...
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En lespèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...
Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le statut collectif . La doctrine oppose traditionnellement...
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le débiteur se trouve...
Dans le domaine des créances contractées par une société, il est des cas dans lesquels ladite société est insolvable et se retrouve dans l'impossibilité de régler ses créances.
Dans un arrêt de cassation du 17 mars 2010, rendu par les sixième et première sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a clarifié la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des mineurs...
Sintéresser au cumul des mandats parlementaires en France renvoie à une notion de droit électoral et parlementaire, à savoir : les incompatibilités. Ainsi certains élus devant exercer un mandat parlementaire du fait de lélection ne pourront cependant pas lexercer...
Larticle 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose quune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à lencontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à larticle...
Larticle 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose quune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à lencontre de toutes entreprises mentionnées à larticle 2, qui est dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec son...
En lespèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel dune durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail...
Etude (niveau master en droit public) relative à la taxe Tobin correspondant à une taxation des transactions monétaires internationales. Il sera question de comprendre si le fait de décourager la spéculation par cette taxe permet de stabiliser le marché financier international ou pas.
Programme de droit constitutionnel de première année, la question de la souveraineté est déterminante pour comprendre le fonctionnement de notre régime actuel. C'est une question qui attrait aussi bien à notre histoire politique et juridique mais qui trouve aussi un échos dans notre...
En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, un contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer des obligations à la charge des parties. Le contrat s'impose donc à chacune des parties...
Sil est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, cest bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant...
L'arrêt Deprez et Baillard est une illustration du rôle du Conseil d'Etat dans le respect de la hiérarchie des normes. En effet, cet arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2005, rappelle les règles régissant les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité sous la Vème...
On ne dissout pas une société pour une simple mésentente, encore faut-il quelle engendre une paralysie du fonctionnement de la société due à la mauvaise foi de lun des associés, cest ce que décide larrêt du 10 mai 2011. En lespèce, un associé, dune Société...
Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Désormais la transmission d'une obligation conçue comme un bien est possible mais il demeure des controverses concernant la transmission de valeur négative. En l'espèce, un particulier propriétaire d'un...
Il sagit ici dun arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières dun homme réclament à une femme largent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent lenregistrement...