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Larrêt présenté a pour objet lapplication de la loi pénale dans le temps. En effet, larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : lapplication...
La nécessité dun élément légal pour lexistence dune infraction entraine comme conséquence, limpossibilité dappliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date dentrée en vigueur. Cest la question de lapplication...
En lespèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché dune valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais dun fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de linfraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer lélément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme lanalyse le...
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions...
Lapplication de la loi dans le temps rencontre parfois des problèmes. Ainsi pour homogénéiser les situations le code civil consacre à son article 2 le principe de la non rétroactivité des lois « la loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif »....
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité sapplique. Cependant, il y est parfois fait exception. Cest le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle sapplique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...
Nemo censetur ignorare legem ; nul nest censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de lÉtat de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, quelle concerne le fond ou la forme...
Afin de mieux comprendre la portée de cette arrêt, nous étudierons tout d'abord dans une première partie, le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000, puis dans une seconde partie, nous analyserons l'exigence d'une faute qualifiée pour engager la...
90% de lélément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car lintention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi pénale plus...
Les lois contenant des dispositions dordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions dordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives...
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de lapplication de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...
Dans cette affaire, Monsieur Berlusconi et deux autres personnes étaient poursuivis devant les tribunaux italiens pour présentation de faux comptes. D'après la loi italienne, leurs délits étaient soumis à une prescription de dix ans et ils encouraient 2 à 5 ans de prison et 2 à 20 millions de...
Les conflits de lois pénales dans le temps soulèvent des problèmes d'une grande complexité dans la mesure où ils concernent des textes très divers qui régissent non seulement des lois de fond mais aussi des lois de forme.Dans la recherche d'un équilibre entre le respect de la légalité, le...
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de lhomme, le principe de la non...
Larrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de lapplication de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme...
En théorie et à première vue, le problème de lapplication de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu quelle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusquà son abrogation ou...
La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la loi...
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La loi a une...
Arrêt important et même de principe en matière de peines complémentaires et de peines accessoires. Cependant, il est notamment possible de l'envisager uniquement sous l'angle de la rétroactivité in mitius. Et en ce sens, cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence...
Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite dune vérification de comptabilité,...
[...]Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif.-> CE, Société du Journal l'Aurore.En droit pénal, en principe la règle c'est que les règles de droit...
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif après un recours pour excès de pouvoir. Plus particulièrement, les validations législatives sont les interventions du législateur en forme de...
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...
La non rétroactivité signifie quune norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de lapplication de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de lapplication de la règle de droit dans le...
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus...
(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la question de la...
Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation.Dès...
Il arrive que le législateur vote, successivement, deux lois qui intéressent un seul et même objet. Or ces deux lois, la loi ancienne et la loi nouvelle se confrontent quant à leur contenu et eu égard à leur application dans le temps. Il est apparu nécessaire de créer un principe afin de...