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Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants et de...
Larrêt de la cour dAppel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de leau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce...
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette position est...
Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service...
Larticle premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur leau précise que « leau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont dintérêt général ». Ainsi,...
Il sagit dexaminer la notion de service public en tant que moyen daction de ladministration. On pourrait parler dun « droit spécial des services publics », car le droit qui sapplique aux services publics, cest...
La notion de service public.L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est...
Il sagit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de lassemblée. Remarque préliminaire : la...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité dintérêt général. Cest un concept qui doit être rattaché aux traditions...
Jacques Rémond, journaliste déconomie sociale, affirme que « seule lexécution dun service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation...
Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.
1. La concession.Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement...
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques...
Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903)...
La délégation dactivités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de ladministration. Ce sont des activités...
Larrêt Commune dAix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil dÉtat en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion dune mission de service public par une personne privée. En lespèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi...
Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par...
La notion juridique de « service public » doit son existence à lécole du même nom. Les définitions de ses membres ne sont pas pour autant exactement homogènes. Ceux-ci poursuivaient effectivement des desseins différents en voulant faire du service public, soit le...
Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et...
Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de...
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de lorgane...
Au sens le plus large que lon puisse donner à lexpression, le service public sentend de toute une gamme dactivités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de lÉtat moderne : lÉtat est le résultat de la...
Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, dorganisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance...
Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne.Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public et...
Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourdhui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions...
Le 19 décembre 1995 Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que « par rapport à dautres pays de lUnion européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel ». Pourtant, lorsque...
Service public: réunion délément organique, cest-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et déléments matériels, tenant à la poursuite dune finalité dintérêt général. Service public administratif : Au 20e...
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...
Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de lintérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des...
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure.Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...