Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens...
Concession de service public et contrat administratif - Fiche de révision en droit burkinabè
Fiche de révision - 12 pages - Droit administratif
Ce document propose une série de sujets possibles pour un examen en droit administratif, avec pour chacun une introduction rédigée et un plan détaillé pour vous guider dans votre rédaction.
Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui, impliquant...
Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement...
La concession de service public - publié le 15/01/2015
Cours - 1 pages - Droit administratif
Mode de gestion d'un service public dans lequel la personne publique (concédant) charge par contrat une autre personne (concessionnaire) de faire fonctionner à ses risques et périls un service public, en lui permettant de se rémunérer sur les usagers publics. A...
La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public
Cours - 109 pages - Droit administratif
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...
La concession de service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou...
Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...
Délégation et concession de service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public...
Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Dissertation - 18 pages - Droit des obligations
La concession et l'affermage sont des espèces particulières au sein d'un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l'exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d'affermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...
La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la...
La responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
Ce plan détaillé juridique porte sur la responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus.
Note sous Conseil d'État, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Élysées c. ville de Paris - Maurice Hauriou (1916) - Selon Maurice Hauriou, les théâtres, spectacles et amusements publics peuvent-ils être érigés en services publics en raison de leur nécessité ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a refusé la qualité de service public au théâtre des Champs-Élysées, alors géré par la Ville de Paris. Ce n'est pas d'une décision isolée, mais une jurisprudence vieille d'une cinquantaine d'années.
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 - Le Collège ostéopathique du Pays basque est-il un service public, relevant de la juridiction administrative, même s'il ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. s'est vu refuser la délivrance d'un diplôme de fin d'études d'ostéopathe par le Collège ostéopathique du Pays basque. Elle a donc demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à l'annulation de cette décision du 16 septembre 2016.
Dans quelle mesure l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité permet-elle d'assurer une réelle compétitivité tout en respectant les obligations de service public et les impératifs de sécurité d'approvisionnement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une tribune collective récente, datée du 7 février 2023, réclamait : « Pour la souveraineté énergétique de la France, réformons le marché européen de l'électricité ou quittons-le.» Ce titre met en évidence les enjeux de la libéralisation du secteur de l'électricité, en particulier en ce...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », n° 57302 - Une personne morale de droit privé peut-elle gérer un service public, alors qu'elle n'a passé aucun contrat avec l'administration en ce sens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi limite le cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pour les agents d'un organisme chargé de l'exécution d'un service public, sans préciser si cette règle s'applique ou non aux établissements privés. Est ici en cause un décret pris...
L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'obligation de neutralité est un pilier du service public. Cette exigence découle de la loi du 9 décembre 1905 dans laquelle l'État adopte une position de stricte neutralité vis-à-vis des religions, symbolisant le début de la consécration de la laïcité. Ce nouveau principe...
Conseil d'État, Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834 - Une activité exercée par une personne privée peut-elle être qualifiée de service public lorsque sont réunis une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et l'exercice de prérogatives de puissance publique ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Rendu par la Section du contentieux du Conseil d'État, l'arrêt Narcy constitue un jalon majeur dans la construction de la notion matérielle de service public. Il fixe, pour la première fois de manière explicite, un faisceau d'indices permettant de qualifier juridiquement...
Analyse de la responsabilité des services publics belges dans le traitement des détenus
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Ce document examine les condamnations de la Belgique à travers une analyse d'arrêts sélectionnés et met en évidence les engagements de la responsabilité de l'État belge.
Conseil d'État, 7 juillet 1950, affaire Dehaene - En l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt porte sur la conciliation du droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 avec le principe de continuité du service public. Il s'inscrit dans le contexte de la IVe République, marquée à la fois par une forte affirmation des droits sociaux et par...
En quoi la notion de service public transcende-t-elle la démarche d'identification de l'acte administratif à travers le seul critère organique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour fonctionner, les services publics s'organisent normalement à travers l'édition d'actes administratifs unilatéraux. Ces derniers peuvent être, selon la terminologie de l'article L. 200-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA),...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est...
Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil d'État a...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Alliance Citoyenne et autres - L'éventuelle survenance d'un trouble à l'ordre public suffit-elle à imposer un principe de neutralité aux usagers d'un service public ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Les associations Alliance Citoyenne et Contre Attaque, ainsi que plusieurs individus, ont demandé l'annulation d'une décision du président de la Fédération française de football (FFF) qui rejetait leur demande d'abrogation ou de modification d'un article de ses statuts interdisant...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, n°01645, Dehaene - L'application du droit de grève dans le service public en l'absence d'encadrement de ce droit par la loi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Dehaene a été rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950. Il renvoie à la question de la réglementation du droit de grève chez les fonctionnaires, mais aussi de la valeur juridique de la disposition dans le préambule de la Constitution.
La gestion du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
- L'association « Le Silence est d'or » est née dans la commune de Corenc de l'initiative de passionnés de spectacles de mimes, dans les années 1980. La commune s'est progressivement impliquée dans l'organisation et le fonctionnement, notamment budgétaires, de...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570 - Dans quelle mesure une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public peut-elle en assurer la continuité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'une grève observée par des salariés de la société anonyme EDF, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État. Cette grève avait été décidée au moment où la société avait organisé des opérations de maintenance des centrales nucléaires...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 22/11/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Afin d'accompagner la ferveur olympique, développer les pratiques sportives et conquérir un électorat jeune, la majorité municipale de Rennes a décidé la construction durant le printemps 2024 d'un immense skatepark dans le nord de la ville. Pour éviter de mobiliser ses agents pour...
