Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette...
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...
Grève et continuité du service public
Note de synthèse - 5 pages - Droit administratif
Le droit de grève est défini comme une cessation collective et concertée du travail pour faire valoir des revendications professionnelles (C.cass, 02/02/2006), tandis que le principe de continuité a vocation à garantir un fonctionnement régulier, mais non permanent du service...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...
Le service public - publié le 21/08/2024
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente les principales notions à connaître au sujet du service public sous la forme de cartes mentales.
Tribunal administratif de Rouen, 2e chambre, 18 juillet 2022, n° 2001239 - Les carences des services publics dans l'édiction de mesures de surveillances judiciaires et de contrôle d'identité conduisent-elles à engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux victimes sont assassinées le 20 décembre 2015 par un individu étranger en situation irrégulière. Cet individu avait déjà été condamné pour des faits de viol. Une interdiction définitive du territoire a été prise à son encontre par la Cour d'assises de la Seine maritime...
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur confié à un établissement privé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fut mortellement blessé par un autre mineur placé dans le même centre privé. L'auteur des faits fut condamné, par un arrêt de la Cour d'assise...
La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de journées de...
Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la maire de Paris. Cet arrêté l'obligeait à assurer le service lors de journées de grève qui se sont déroulées en avril 2016 dans les...
Le service public, le régime - Cas d'un festival subventionné par la commune
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En fait, un festival de mime géré par une association a lieu au sein d'une commune qui profite d'un gain de notoriété de son fait. Au fil des années, la commune prend une position importante dans l'association par la participation à son budget et fonctionnement. Toutefois, le...
Les missions de l'administration - Le service public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.
Les services publics administratifs
TD - 4 pages - Droit administratif
Afin de pallier le manque d'espaces culturels dans la commune de Breuillet, le maire de celle-ci décide de créer un cinéma spécialisé dans la diffusion de films présentant un intérêt culturel et historique, de manière à proposer une alternative aux films commerciaux diffusés par le cinéma...
Conseil d'État, 25 juillet 2008, n°280163, Commissariat à l'énergie atomique - Service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Par un arrêté du 3 mai et du 2 septembre 2005 nommé le Commissariat à l'énergie atomique, le Conseil d'État a rendu un arrêt. En l'espèce, le requérant M. Vincent A avait adressé un courrier au « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire »...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, suite à une délibération en date du 23 juin 1989, le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a établi les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en instaurant une tarification prenant en compte notamment les ressources des familles...
Le service public - publié le 25/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte 4 cas pratiques sur divers services publics, visant à répondre aux problèmes suivants : - La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? - La modification du...
L'interdiction du droit de grève des fonctionnaires est-il légitime au regard du principe de continuité du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Afin d'assurer un équilibre entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, le Conseil d'État raisonne en deux temps dans un arrêt du 7 juillet 1950, « Dehaene ». Tout d'abord, en l'absence même de loi, les fonctionnaires bénéficient du droit de grève....
Les critères et le régime du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des tableaux résumant la jurisprudence administrative portant sur les notions des critères du service public ainsi que de son régime. Les jurisprudences sont accompagnées d'explication et d'illustration notionnelle.
L'évolution des critères de qualification du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On définit le plus souvent cette notion en se basant sur ces différents critères. Notamment sur son critère organique, ainsi René Chapus définit le service public comme étant une activité assurée par une personne publique. Le service public doit donc être assuré par...
Le service public par nature : une notion évincée ? - publié le 19/10/2023
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il faut savoir qu'un service public est par une activité d'intérêt général qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens. Néanmoins, le service public ne possède pas de définition propre, en effet, cette notion a toujours été...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Service public et laïcité : la position du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe d'organisation et de fonctionnement des services de l'État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l'État est non confessionnel. On peut retenir de cette définition que l'État est non confessionnel, autrement dit, il ne doit...
Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...
Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Le service public : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.
La gestion du service public par les acteurs privés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La notion de service public n'en est pas moins incommode juridiquement qu'intéressante. En effet, le droit administratif découlant d'une des innombrables branches du droit, il en vient à caractériser que sa définition, son contenu et son régime évoluent. Comme...
