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 Arrêt La Cinq

Arrêt La Cinq

  

Nos documents

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07 mai 2007

Commentaire d'arret : CE, 7 mars 1980, « Cinq-sept » et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit de la responsabilité de la puissance publique a connu une évolution, marquée par le souci du juge administratif, d’améliorer le sort de la victime. Initialement, le principe correspondait à l’irresponsabilité de l’Etat, s’associant à l’adage britannique « la...

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21 août 2008

La filiation - commentaire d'arret : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu’il n’est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Les faits judiciaires: A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu. A une date...

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18 déc. 2013

Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La nécessité d’un élément légal pour l’existence d’une infraction entraine comme conséquence, l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d’entrée en vigueur. C’est la question de l’application...

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06 mai 2008

Les grands arrêts de la Cour Suprême américaine

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006 : l'erreur de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« On ne saurait assimiler à une erreur de droit susceptible d’entraîner la nullité de la convention, l’erreur fondée sur une jurisprudence ultérieurement reconnue comme fausse », selon la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 avril 1898. Dans un arrêt de la première...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait de protéger. Et l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la...

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04 Mars 2007

Le mandat d'arret européen

Cours de 21 pages - Droit européen

Analyse portant sur la législation actuelle du mandat d'arret européen. Dans l'actualité, il est fréquemment question d'individus qui sont sous le coup d'un mandat d'arret européen. Il s'agit dès lors de présenter ce nouvel instrument de coopération judiciaire en matière pénale.

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10 juil. 2016

Fiche d'arret, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

M. X..., associé de la SARL Feu décor l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Y... pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arret du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...

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22 Oct. 2013

Commentaire de l'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2004 : la liberté de rupture de la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce, le 19 septembre 1994, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre Mademoiselle Honoré et l'Association « Accueil et réinsertion sociale de Lille centre maternel Hera » pour une durée de cinq ans. Il était prévu au sein de ce contrat, une période...

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d’obtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...

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16 juin 2008

Commentaire d'arret « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l’hôpital Joseph Imbert d’Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l’opération, sous anesthésie générale, l’enfant sombre...

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04 juil. 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d’une chose conforme est la « mise à disposition de l’acquéreur d’une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n’est pas conforme, au risque...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arret de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 29 mars 1991 : la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

C’est au cours des années 30, au moment de l’arret Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le...

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28 Nov. 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d’appel de Versailles est venue semer le doute quant à l’application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’arret rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l’espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l’Union...

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25 déc. 2007

Commentaire d'arrets : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l’égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d’éléments biologiques de Jiri M..., en...

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18 avril 2010

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrets et un cas pratique

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrets, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...

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07 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 : la tentative punissable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est réunie le 17 décembre 2008 pour statuer sur la tentative punissable. A cette occasion, les juges du droit rendent un arrêt de cassation. En l’espèce, un homme qui connaissait d’importantes difficultés financières et, ne...

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14 juin 2006

Histoire du droit : Commentaire de l'arret Lemaistre du 28 juin 1593

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Histoire du droit

L’arret Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple...

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07 Nov. 2006

Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arret Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d’Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l’un a négocié son retrait de l’entreprise ; il s’est engagé à abandonner ses...

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05 avril 2007

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arret de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales. Dans cet arret, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...

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24 Mars 2008

Commentaire d'arret du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans l’arret du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation d’un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu’il était placé par les services de Police en cellule de...

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16 Oct. 2009

Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arret Marie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les mesures d’ordre intérieur sont des actes qui concernent la vie interne de l’Administration, qui expliquent le fonctionnement de cette dernière au quotidien ou pour un projet particulier. N’ayant que de faibles conséquences sur les fonctionnaires, les agents administratifs ou...

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arret, 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2009 : le délai dans une offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une...

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22 Oct. 2012

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé...

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20 avril 2013

Commentaire d'arret, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui. En l’espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5...

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24 Sept. 2013

L'arret Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l’Arret Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'arret Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l’affaire des parties. (…) Ce n’est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l’arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s’est en effet permis, à...