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Une personne a été placée en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Cette association a établi un contrat à durée indéterminée avec la salariée et prévu une période d'essai de six mois. L'association a mis fin au contrat avant la fin d'essai pour...
Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...
Un contrat de cinq ans comportant une clause de dénonciation est conclu entre un hôpital et une société chargée de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital. Afin de s'exécuter, la société se fournit auprès de l'établissement public Gaz de France (GDF); un contrat de trois ans est...
En lespèce, le 19 septembre 1994, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre Mademoiselle Honoré et l'Association « Accueil et réinsertion sociale de Lille centre maternel Hera » pour une durée de cinq ans. Il était prévu au sein de ce contrat, une période...
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...
Conformément au dernier alinéa de lancien article 1184 du Code civil, devenu larticle 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? Larrêt de...
Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...
Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties dobtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...
La loi est traditionnellement définie comme « lexpression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme lacte voté par le Parlement, cette particularité...
Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à lhôpital Joseph Imbert dArles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de lopération, sous anesthésie générale, lenfant sombre...
La responsabilité du fait dautrui est le cas où une personne est juridiquement responsable dune autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Larticle 1384 prévoit à lorigine cinq hypothèses où le cas de responsabilité...
Dans laffaire soumise au jugement du Conseil dEtat, le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, a pris linstruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, linstruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, linstruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, linstruction 5...
Larrêt du Conseil dEtat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne labrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité...
La délivrance dune chose conforme est la « mise à disposition de lacquéreur dune chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui nest pas conforme, au risque...
En 1986, Mme Boucher vend aux enchères cinquante photographies dun photographe nommé Baldus, au prix unitaire de mille francs. En 1989, après avoir effectué des recherches, elle retrouve lacheteur de ses photographies, M. Clin, et lui vend trente-cinq puis cinquante autres clichés au...
Suite à la conclusion, en mars 1980, dun contrat de fourniture dune durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en lespèce, sest engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la...
Lexpropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie dun bien immobilier, dans un but dintérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire...
Cest au cours des années 30, au moment de larrêt Jandheur, que certains auteurs ont soulevé la question de lexistence éventuelle dun principe de responsabilité délictuelle du fait dautrui. X, handicapé mental, placé au centre daide par le travail de...
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour dappel de Versailles est venue semer le doute quant à lapplication de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a...
L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire....
Fiches détaillées des arrêts suivants :
Larrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En lespèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre lUnion européenne le...
Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...
Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à légard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication déléments biologiques de Jiri M..., en...
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre l'arrêt...
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre lévolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut quune question soit récurrente et pose un réel problème pour que...
Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque larrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour lapplication de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En lespèce la société Photo...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation sest réunie le 17 décembre 2008 pour statuer sur la tentative punissable. A cette occasion, les juges du droit rendent un arrêt de cassation. En lespèce, un homme qui connaissait dimportantes difficultés financières et, ne...
On abordera ici tous les conflits collectifs qui peuvent naître entre un employeur et ses salariés au cours de la relation contractuelle à laquelle ils sont liés. Aussi nous verrons comment peuvent se résoudre ces conflits, illustré par un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2006.
Exposé rendu en droit communautaire sur la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme : conditions de recevabilité, phase de jugement au fond, exécution des arrêts.