Commentaire de l'arrêt CJCE 13/05/1986 « Bilka »
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu par la CJCE le et portant sur le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. La CJCE a été saisie d'une ordonnance du 5 juin 1984 par laquelle le Bundesarbeitsgericht a posé trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de...
Les effets attachés aux arrêts préjudiciels
Cours - 2 pages - Droit européen
Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d'une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s'interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité de...
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en...
Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la charge...
Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations d'opposition...
CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, International transport Worker's Federation, Finnish Seamen's union c/ Viking Line ABP, Aff 438/05
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« La Court of Appeal a déféré une série de questions qui contraignent la Cour à s'attaquer à un problème à la fois très complexe juridiquement et très délicat sur le plan sociopolitique. Parfois, des questions complexes appellent des réponses simples. Il n'en est rien ici. »1 (M. Poiares...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à...
Cour de Justice des Communautés européennes , 8 avril 1976 - l'égalité de traitement entre hommes et femmes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 8 avril 1976, cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), statue sur la question de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail, au sens de l'article 119 du traité CE. Dans les faits un litige...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 avril 1976 - le principe de l'égalité des rémunérations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de l'air, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en raison...
Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l'article 2 du code civil dispose que «la loi n'a d'effet que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif», l'application de la loi par le juge qui constitue donc la jurisprudence est, elle,...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...
Le droit dérivé jurisprudentiel
Cours - 21 pages - Droit européen
Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle s'imposant...
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des voies de droit...
Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le sujet soulève la question d'une possible contrariété entre deux principes, l'un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d'une époque marquée par l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme la seule norme...
Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l'effet rétroactif de l'annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une exception à ce principe....
La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans ses pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l'arrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait facilement illustrer...
Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question....
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d'un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « le couple...
L'appréciation de la Cour de justice de l'Union
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour en matière préjudicielle a compétence pour interpréter le traité, les actes des institutions mais n'a pas compétence pour les appliquer à une espèce déterminée. Interpréter une règle signifie que la Cour doit dégager son sens exact, sa portée dans une situation donnée, c'est...
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique,...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
Mémoire - 55 pages - Droit européen
Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les droits de...
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Mémoire - 62 pages - Droit civil
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la...
Droit de l'Union européenne
Cours - 114 pages - Droit européen
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation juridique de nature...
L'élaboration d'un droit social européen par la CJCE
Cours - 24 pages - Droit européen
Analyse critique de l'élaboration d'un droit social européen par la CJCE à travers les principes d'égalité de traitement et de non discrimination. De quelle manière arrive-t'elle à imposer le droit qu'elle construit en Europe ?
Droit social européen : le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Alors qu'elles représentent 52% de la population de l'Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l'accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les hommes (un...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l'Homme. « Les droits de l'Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu'être humain. Parce qu'ils ont pour seul fondement d'être inhérent à la nature humaine, les droits de l'homme sont...
