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Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès dune Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès delle. Cas nº 2 :...
Lorsquun acte est conclu par des personnes agissant au nom dune société en formation avant limmatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements...
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers larrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. Larrêt concerne une société en...
Avant limmatriculation dune société, celle-ci na pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon larticle 1843 du code civil. Larrêt du 26...
La société, tant quelle na pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ne jouit pas de la personnalité morale. Elle ne peut être titulaire daucun droit et ne peut être tenue daucune obligation. Pourtant des nécessités pratiques obligent ses fondateurs à...
Lexamen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de lAssemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de lHomme dexaminer le respect des obligations et engagements souscrits...
En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes,...
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. Cest sur ce point qua dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En lespèce, par un acte du 14 avril 1999,...
Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur lUnion Européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi une première fois pour savoir si « compte tenu des engagements souscrits par la France et...
Il existe deux types dirrégularités formelles : tout d'abord l'omission dune mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude dune mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...
En lespèce, le président du conseil dadministration et le directeur général dune société (David et Marc Nahoum) se sont portés caution à hauteur dune somme de 23 500 000 F, ce qui représente une partie des prêts destinés à financer une opération de promotion immobilière....
Jean Monnet, dans son ouvrage Mémoires considérait que « la Communauté est un ensemble de règles librement consenties. Ceux qui ne veulent souscrire à ces règles sexcluent eux-mêmes ». A priori en contradiction avec la vision classique de lEurope, où les soucis dunité du droit...
M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait...
Larrêt de Cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 réaffirme la possibilité donnée à une partie contractante de poursuivre lexécution forcée de la convention. Laffaire concernée est la suivante : une société cède à une autre, par...
Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom dautres sociétés de...
[...]Dans tous ces traités, il existe une formule qui est toujours répétée dans les Préambules : « une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » = les liens qui se sont noués ont vocation à s'affermir avec le temps, donc cela plaide pour l'irréversibilité.Tous les traités...
Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de...
Le manque de précisions et les imperfections de larticle 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à lorigine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs dharmonisation européenne, la naissance de la personnalité...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite « de formation ». En lespèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical (PAM),...
La question était donc de savoir la valeur juridique dune lettre dintention dune société mère comportant un engagement de faire tout le nécessaire pour aider une filiale. Cet arrêt très commenté et pourtant devenu obsolète est doublement intéressant en ce que dune...
« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...
Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. Cest déjà un contrat mais ce nest pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va sécouler entre la signature des statuts et limmatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant...
Larticle L 210-6 du Code de commerce prévoit les modalités de reprise des engagements conclus dans lintérêt de la société et au nom dune société en formation. Pour les actes passés entre la signature des statuts et limmatriculation de la société, il seffectue...
Il résulte de larticle L.227 du code de commerce que : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes à lexception [de certains articles] sont applicables aux sociétés par...
La question de létendue du cautionnement pose très régulièrement difficultés quant à son montant. Plusieurs dispositions législatives sont venues encadrer la proportionnalité de lengagement de la caution. Cette exigence de proportionnalité est née de la "loi de lutte contre le...
Le principe dintangibilité des engagements des actionnaires date de 1867. D'origine légale, il a néanmoins été étendu par la jurisprudence. Celle-ci a dans un premier temps précisé la notion "d'engagement", puis celle "d'augmentation". Lorsque les conditions sont réunies, une...
En lespèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et daménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation,...
Dissertation de Droit niveau Licence sur la sanction de la disproportion de l'engagement de caution.
La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait lobjet dune jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des...