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 Loi du 3 décembre 2001

Loi du 3 décembre 2001

  

Nos documents

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03 Déc 2008

Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En droit français l’on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu’au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis...

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14 Déc 2007

Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le juge administratif français s’est montré hostile à l’immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s’applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd’hui une position...

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08 Fév 2007

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l’espèce ajouter une pierre à l’édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...

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20 Nov 2008

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...

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08 Nov 2011

Le principe d'indépendance des époux dans la gestion des biens - Cass, Civ 1ère, 5 décembre 2001

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La sanction des actes frauduleux est sujette à une vive controverse doctrinale. Pour certains auteurs la sanction d'un tel acte devrait être l'inopposabilité par application du droit commun de la fraude, tandis que pour d'autres la sanction encourue devrait être la nullité. La première chambre...

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28 Nov 2007

Sanction des pouvoirs en régime de communauté: Cour de Cassation, 1re civ., 4 décembre 2001, Cassation partielle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

A la suite du décès de son époux commun en bien, Monsieur Jacques Mairesse, Madame Veissière et ses deux filles apprennent l’existence d’un contrat de vente d’une maison du mari au profit de sa maitresse Madame Lourdel. Plus de deux après l’ouverture du coffre leur révélant...

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12 Nov 2007

Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l’arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001,...

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27 Oct 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa...

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22 Fév 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon l’article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l’espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001,...

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27 Nov 2007

Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d’éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l’évasion fiscale en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à...

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08 Août 2009

Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le...

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03 Fév 2003

Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques...

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29 Mar 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Comme l’atteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. C’est le cas des agents publics stagiaires lorsqu’ils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. L’arrêt du Conseil d’Etat d 3 décembre 2003...

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12 Juil 2007

Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C’est à travers l’article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu’une répartition c’est une unification qu’il opère ici. Cela semble aller...

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28 Sep 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - les pouvoirs bancaires des époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L’époque n’est pas si lointaine où la femme mariée était considérée comme une incapable et demeurait sous la domination de son mari. Ce n’est qu’au prix d’une longue évolution qu’elle s’est vu octroyer une place égale à son mari au sein du couple. Cette...

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24 Oct 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’égalité et l’indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C’est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13...

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26 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l'art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre commerciale,...

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19 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : l'obligation du garant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu sur renvoi après cassation, du 3 décembre 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation prive le garant de livraison de tout recours subrogatoire contre le constructeur. Cet arrêt a été rendu le même jour que deux autres arrêts de la Cour...

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25 Juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les facultés d’intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d’imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu’une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, c’est ce...

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21 Mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces...

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31 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...

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12 Mai 2011

Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions.C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est...

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14 Avr 2009

Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu...

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17 Mar 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 3 décembre 2002 - la liberté syndicale et l'action syndicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce, une banque conteste la reconnaissance d’un syndicat issu de la CFDT au sein de son entreprise et forme un pourvoi en cassation pour contester la désignation d’un délégué syndical, autorisée par un arrêt de seconde instance et la représentativité même du syndicat. Le...

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04 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de...

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19 Déc 2007

Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement mais non...

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26 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d’1/4 sur la succession dans les conditions de l’ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder....

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31 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - calcul de la réserve et de la quotité disponible

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

En l’espèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisqu’il lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus de ce...

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26 Sep 2007

Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1 / les enfants et leurs descendants, 2 / les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3 / les ascendants autres que les père et mère, 4 / les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs...

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27 Déc 2009

Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l’objet d’une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant....