Voici 5 exemples de sujets en lien avec l’actualité juridique de cette année et de l’année passée, chacun étant accompagné d’une problématique possible, d’un plan de développement et de notions que nous conseillerions d’aborder en traitant chacun de ces sujets.
Sujet 1 - Droit comparé : le droit à l’autodéfense
Problématique
En quoi diffère l’approche du droit à l’autodéfense aux États-Unis et en Europe ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, présentez le cadre légal assurant le droit à l’autodéfense en Europe. Vous pouvez prendre pour exemple un pays européen de votre choix, ainsi que le droit européen auquel ce dernier est forcément assujetti. Expliquez concrètement que le droit européen empêcherait aux citoyens, par exemple, de faire usage de la force pour faire rétablir l’ordre, prérogative réservée qu’aux représentants de l’État, conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme en vigueur depuis 1953.
Dans une seconde partie, expliquez que l’approche juridique vis-à-vis de l’autodéfense est différente aux États-Unis, où la légitime défense est beaucoup plus englobante. Vous pouvez évoquer l’affaire de Kyle Rittenhouse, qui a été relaxé en 2021 après avoir mis hors d’état de nuire des émeutiers en ayant fait usage de son arme, sans pour autant avoir été attaqué personnellement ; sa défense avait alors fait valoir le droit à l’autodéfense garanti par le droit américain, et l’article 939.48 du Wisconsin Statues, propre à l’État où les faits ont eu lieu — chose impossible, par exemple, en France, où le droit pénal est uniforme sur tout le territoire, ce que vous pourrez souligner pour illustrer davantage les différences entre les deux systèmes. Expliquez que cette affaire est évoquée dans le débat actuel de 2026, avec un climat politique qui interroge certains sur l’usage de la force à des fins du respect de l’ordre d’un côté suite à l’exercice de l’ICE, et de l’autre, les manifestants défendant en février 2026 en Pennsylvanie aux côtés de Rittenhouse le droit au port d’arme, à l’autodéfense et au maintien de l’ordre.
Dans la conclusion, répondez à la problématique, ce que vous pourrez compléter en disant votre préférence entre un système juridique à l’américaine où le droit à l’autodéfense est total et englobant, et un système européen qui empêche de se faire justice soi-même, réservant cette prérogative aux représentants de l’État et en limitant la légitime défense aux cas d’attaque contre les personnes.
Sujet 2 - Droit comparé : la laïcité
Problématique
En quoi la conception juridique de la laïcité diffère-t-elle en France et aux États-Unis ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, expliquez que la séparation stricte entre l’Église et l’État est en vigueur en France depuis la loi du 9 décembre 1905. Évoquez le débat juridique que cela engendre. Pour illustrer, citez la décision du tribunal administratif de Nîmes du 19 septembre 2025 ayant interdit l’installation des crèches de Noël dans les bâtiments publics en se référant à cette loi, installées alors par l’ancien maire de la ville.
Dans une seconde partie, expliquez que la conception de la laïcité est bien différente aux États-Unis : bien que le 14e amendement de la Constitution y garantit, là aussi, une séparation entre l’Église et l’État, cette séparation s’y arrête au pouvoir qui ne peut être détenu par l’Église, mais n’y empêche pas une plus forte exposition, voire une certaine politisation de la religion. Par exemple, le Président américain y prête serment sur la Bible avant la prise du mandat, et la référence à Dieu y est même inscrite sur les billets de banque.
Dans la conclusion, répondez à la problématique. Pour aller plus loin, vous pouvez donner votre avis sur le sujet, en disant ce que devrait concrètement, selon vous, impliquer juridiquement la laïcité.
Sujet 3 - Droit comparé : encadrement juridique de l’intelligence artificielle
Problématique
En quoi diffère l’encadrement juridique de l’IA en UE et aux États-Unis ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, décrivez le cadre légal uniforme européen sur l’encadrement de l’IA, en évoquant obligatoirement l’AI Act adopté en 2025, qui est assez restrictif et qui vise à sécuriser les utilisateurs et les États contre la génération du contenu malveillant ou préjudiciable.
Dans une seconde partie, décrivez, cette fois-ci, l’encadrement légal américain, en faisant ressortir ses différences avec la législation européenne et en montrant qu’il est plus souple et moins restrictif que l’encadrement européen. Évoquez notamment le décret présidentiel américain du 11 décembre 2025 unifiant cet encadrement entre tous les États américains.
Dans la conclusion, répondez à la conclusion en juxtaposant les deux parties. Pour approfondir, dites ce que vous jugez plus opportun entre un encadrement plus souple à l’américaine et un encadrement plus préventif, comme celui en Europe.
Sujet 4 - Droit comparé : protection des données des utilisateurs
Problématique
En quoi la protection des données des utilisateurs en ligne s’applique-t-elle différemment en UE et au Canada ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, décrivez le cadre légal européen, basé sur le respect des droits de l’Homme garanti par la Constitution européenne. Pour illustrer avec un exemple d’actualité récent, vous pouvez évoquer le cas de la France, assujettie au droit européen, avec la CNIL ayant prononcé un peu moins de condamnations en 2025 que l’année précédente, mais ayant infligé plus d’amendes, signe à la fois d’un durcissement débouchant sur une légère baisse du nombre d’infractions.
Dans une seconde partie, évoquez le droit canadien et notamment la Charte numérique du Canada, en en faisant ressortir les différences et en montrant ainsi que cette dernière est nettement plus souple que le RGPD européen.
Dans la conclusion, en comparant vos deux parties, répondez donc à la problématique. Pour approfondir, dites, en le justifiant, ce qui vous semble le mieux approprié : une législation moins restrictive à l’image du Canada, ou bien une législation plus sécurisante comme celle de l’UE.
Sujet 5 - Droit comparé : liberté d’expression
Problématique
La liberté d’expression est plus large aux États-Unis qu’en France ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, énoncez les lois relatives aux discours de haine et appelant à la haine ou aux crimes et délits en vigueur en France, qui limitent la liberté d’expression. Faites de même en décrivant les mesures visant à sécuriser les mineurs, ce qui implique parfois la limitation de leur liberté d’expression à eux. Pour illustrer ceci avec un exemple récent, parlez de l’interdiction des réseaux sociaux mise en place en France à partir de 2026.
Dans une seconde partie, présentez, cette fois-ci, le cadre juridique américain, en montrant que celui-ci est plus permissif que celui européen. Pour rester sur l’exemple des réseaux sociaux, vous pouvez illustrer ceci en prenant pour exemple le réseau social X, sur lequel Elon Musk a largement assoupli la modération au profit d’une liberté d’expression plus large, sans pour autant avoir eu de poursuites judiciaires ; expliquez que la législation française n’aurait alors pas été aussi souple, privilégiant la lutte contre le discours dangereux ou illicite.
Dans la conclusion, en comparant vos deux parties, déduisez la réponse à la problématique. Pour aller plus loin, donnez vos propres propositions de loi à adopter afin de lutter contre les discours haineux ou dangereux, mais sans pour autant compromettre la liberté d’expression.
Références
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BERNIER, Chantal. (2020, 19 novembre). L’évolution des distinctions entre le droit à la vie privée canadien et étranger. ABC. Consulté le 22/02/2026 sur : cba.org
FAUCHOUX, Vincent. (2025, 17 décembre). Décret présidentiel américain du 11 décembre 2025 sur l’intelligence artificielle : l’affirmation d’un cadre fédéral unifié face aux réglementations étatiques. DDG. Consulté le 22/02/2026 sur : ddg.fr
FAUROUX, Virginie. "Sa portée va être limitée" : pourquoi l'interdiction des réseaux sociaux voulue par Macron ne sera pas si facile à appliquer. TF1 Info. Consulté le 22/02/2026 sur : tf1info.fr
GIL, Maxime. (2025, 24 septembre). Un caractère "religieux, mais pas festif" : la justice confirme l'interdiction des crèches de Noël à la mairie. Actu Nîmes. Consulté le 22/02/2026 sur : actu.fr
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Justicia US Law. (s. d.) 2025 Wisconsin Statutes & Annotations, Chapter 939 - Crimes — general provisions. 939.48 - Self-defense and defense of others. Consulté le 22/02/2026 sur : law.justia.com
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Le Monde avec AFP et Reuters. (2021, 19 novembre). Kyle Rittenhouse, accusé du meurtre de deux manifestants en marge de manifestations antiracistes aux Etats-Unis, a été acquitté. Le Monde. Consulté le 22/02/2026 sur : lemonde.fr
MILLER, Grace. (2026, 18 février). There are 'no known plans' for gathering involving Kyle Rittenhouse, PA House Speaker says. Local 21 News. Consulté le 22/02/2026 sur : local21news.com
OLIVIERI, Frédéric. (2026, 10 février). La CNIL passe à la vitesse supérieure et fait exploser le montant des amendes. Siècle digital. Consulté le 22/02/2026 sur : siecledigital.fr
