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 Acte d'Union de l'Écosse

Acte d'Union de l'Écosse

  

Nos documents

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01 Juin 2010

La dévolution en Écosse

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La dévolution engagée en 1997 est l'un des plus importants changements constitutionnels que le Royaume-Uni ait connus, interrogeant les fondements du système britannique, concernant l'unité du royaume. En Ecosse, malgré le référendum acceptant la mise en place de la dévolution en 1979,...

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18 Sep 2009

L'acte juridique unilatéral

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée.De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur d'obligations ou au...

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23 Avr 2017

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit le fait...

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05 Fév 2012

Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures

Cours de 48 pages - Droit européen

Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd’hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l’espace économique...

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04 Juil 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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28 Jan 2003

Les enjeux de l'acte II de la décentralisation

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les effets de la nouvelle loi seront-ils perçu de la même manière que l'on se place à l'échelle du territoire français (dans son ensemble), ou au niveau d'échelons « inférieurs », comme les communes, les départements, ou encore les régions ? Aussi, la loi est-elle réellement adaptée à ces enjeux...

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29 Oct 2010

Le renforcement de la construction européenne

Cours de 33 pages - Droit européen

Cours de Droit européen réalisé dans le cadre d'un Master 1 "Etudes européennes". Celui-ci se partage en deux parties, la première aura pour but de s'intéresser à la méthode de l'intégration fonctionnelle au fur et à mesure de la construction européenne ; la deuxième quant à elle, aura pour...

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06 Août 2007

La Chambre des Lords dans les institutions britanniques

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Afin d‘administrer leur royaume et de rendre la justice, les rois d’Angleterre s’entourèrent d’un Grand Conseil, appelé Curia Regis et composé de nobles et d’évêques, qui prendra le nom de Chambre des Lords au XIVème siècle. Son autorité législative va aller en...

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13 Mar 2013

Cours de Droit comparé: la diversité des régimes politiques

Cours de 65 pages - Droit européen

Un régime politique se présente comme le résultat du jeu des partis politiques dans un cadre institutionnel qui est fixé par une constitution. Ce n’est pas suffisant, il faut toujours avoir à l’esprit d’autres paramètres comme l’économie, l’idéologie et puis aussi et...

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01 Oct 2007

Principales références étrangères (droit constitutionnel)

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La Grande-Bretagne est le prototype du régime parlementaire, sa structure est complexe au niveau politique. C'est la réunion de 4 entités : l'Angleterre, le Pays de Galles (une inclusion ancienne), le royaume d'Ecosse (1603, union personnelle entre l'Ecosse et l'Angleterre ;...

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17 Mar 2014

L'organisation juridictionnelle au Royaume-Uni

étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

L’organisation juridictionnelle au Royaume-Uni désigne l’organisation des tribunaux britanniques, dans l’ordre juridique interne. Elle exclut donc les tribunaux communautaires, européens ou internationaux. Le Royaume-Uni comprend plus de 63 millions d’habitants, et est donc...

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17 Oct 2011

La réforme constitutionnelle au Royaume-Uni

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni est un pays de l’Union Européenne avec une monarchie constitutionnelle et un parlement bicaméral. Il est composé de quatre pays : l’Angleterre, l’Irlande du Nord, L’Ecosse et le pays de Galles. On dit souvent que le Royaume-Uni n’a pas de...

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26 Mai 2012

Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques

Cours de 132 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l’autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l’objet constitutionnel, de l’acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l’accent sur la valeur...

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26 Fév 2009

Les sources et les grands principes du droit constitutionnel de la fédération canadienne

Dissertation de 72 pages - Droit autres branches

Acte constitutionnel (1791)- Cet acte a pour but de répondre à certaines demandes de la Province of Quebec. - On va donc diviser la province en Haut-Canada, qui est à majorité anglophone, et en Bas-Canada, à majorité francophone, ce qui correspond respectivement à l'Ontario et au...

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26 Avr 2010

"Histoire constitutionnelle de la Grande-Bretagne", Danièle Frison - résumé

Fiche de lecture de 14 pages - Histoire du droit

La constitution britannique s’applique à l’ensemble du Royaume Uni, c'est-à-dire l’Angleterre, le Pays de Galles, l’ecosse et l’Irlande du Nord. Contrairement aux autres pays modernes, la Grande-Bretagne n’a pas de constitution écrite. Sa constitution...

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12 Juin 2009

Les systèmes constitutionnels étrangers et l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 22 pages - Droit constitutionnel

Déclaration d'indépendance des Etats-Unis : 4 juillet 1776 (Independance Day). Les 13 colonies américaines de la Grande Bretagne se séparent de la métropole et, quelques mois plus tard, ces anciennes colonies constituent une confédération et une union perpétuelle.Elles créent le Congrès,...

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26 Juil 2006

La Constitution Anglaise

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La constitution est un élément inhérent à l’existence d’une société politique. Elle précise les dispositions les formes et les rapports ayant trait au pouvoir ; que ce soit la hiérarchisation des différentes institutions politiques du pays où la supervision du rapport entre gouvernants...

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24 Juin 2009

Le régime parlementaire britannique

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

En partant de la séparation des pouvoirs, certaines classifications des régimes politiques dont la pertinence a été brillamment discutée sont proposées. La plus classique reste la distinction entre le régime autoritaire et le régime libéral. Le régime autoritaire procède à la confusion des...

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09 Mai 2018

La démocratie britannique

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement d'Angleterre était le premier Parlement en place au sein du royaume d'Angleterre. Il fut en effet créé au cours du XIIIe siècle et a participé à une certaine limitation de plus en plus accrue de la monarchie sur l'île de Grande-Bretagne. Ce Parlement d'Angleterre sera le détenteur...

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08 Déc 2005

Dossier : le couple homosexuel

Mémoire de 77 pages - Droit civil

Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu’aux...

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23 Avr 2008

La Grande Bretagne et le droit d'origine européenne - incompatibilités et intégration

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni s’est progressivement intégré à la Communauté européenne puis à l’Union européenne. Si en 1957, date de la signature du Traité de Rome, Londres demeure à l’écart, elle fait acte de candidature en 1960. Cette candidature bute d’abord sur sa relation...

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09 Déc 2009

Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 62 pages - Droit européen

Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...

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24 Juil 2009

Etude comparative : droit social français, anglais, polonais, allemand et italien

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

A titre préliminaire, il est nécessaire de rappeler la législation européenne sur le droit social européen applicable à tous les Etats membres de l’Union européenne. Tout d’abord, la directive européenne du 14 octobre 1991 précise que lors de l’embauche d’un salarié,...

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13 Juil 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...

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03 Juil 2010

Le règlement des différends entre États

Cours de 15 pages - Droit international

Jusqu’au XIXe, il existait un droit de recourir à la force dans les relations entre Etats. L’affirmation de la souveraineté de l’Etat a conduit les juristes à considérer cela. Cette conception était déjà contestée par des doctrines. La principale est la théorie de la guerre juste....

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22 Mar 2003

La constitution d'un équilibre des pouvoirs en Grande Bretagne à partir de la glorious revolution

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Grande Bretagne est une monarchie constitutionnelle remontant au IXème siècle, une des plus ancienne du monde. Pour cela elle peut être regardée comme le chef de file ou la référence des pays fondateurs du droit constitutionnel. La première caractéristique de ce régime est l'absence de...

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04 Oct 2007

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

étude de cas de 11 pages - Droit international

L’Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de...

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13 Jan 2007

Le PACS en Angletterre

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Analyse du Civil Partnership Act de 2004, le contrat anglais identique au PACS en France. Ce document le présente en profondeur, en l'examinant de sa formation à la fin du contrat.

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17 Juil 2008

Cours complet d'introduction au droit anglais

Cours de 87 pages - Histoire du droit

Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français.Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et droit d'exception, droit général et droit...

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10 Nov 2008

Les principes généraux de Droit européen

Cours de 85 pages - Droit européen

La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la primauté...