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 Manoeuvres dolosives

Manoeuvres dolosives

  

Nos documents

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17 Déc 2009

La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise dans un arrêt du...

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15 Mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par des...

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01 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 2006 - les réticences dolosives

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est saisie le 4 janvier 2006 d’une question relative aux réticences dolosives. En l’espèce, les acquéreurs d’une maison se trouve confronter après l’achat d’une maison jouxtant une discothèque à des troubles...

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25 Fév 2008

La réticence dolosive et ses conséquences

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

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26 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause de nullité de la...

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17 Juil 2007

En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le contrat naît d’un processus plus ou moins complexe de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L’article 1108 du code civil stipule : « Quatre...

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20 Mar 2009

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un particulier décide de vendre un...

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26 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le fait qu'un...

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07 Jan 2011

Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence dolosive.La...

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03 Mar 2011

La réticence dolosive

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement.La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté.La réticence est l'omission volontaire pour une personne d'un fait qu'elle...

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07 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'informations et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la demanderesse a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix unitaire de 1000 francs dont le défendeur s’est portée acquéreur pour la totalité des lots. Trois années...

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23 Nov 2011

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 : Le principe de réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l’équité veut que ce que chacune des parties donne soit l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter aux...

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25 Fév 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 janvier 2007, relatif à la réticence dolosive

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la promesse de...

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14 Juil 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

La réticence constitue aujourd’hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l’espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs...

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21 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2001 concernant le dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 juin 2001 est relatif à l'apport en société qui aurait été fait dans un contexte de manoeuvres dolosives.En l'espèce, MM. Y, Z et Vivet étaient les administrateurs d'un fonds de commerce, exploité...

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15 Nov 2006

Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d’un an, en qualité de responsable de centre d’étude de langues, par l’association institut interprofessionnel de formation pour l’industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...

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15 Mar 2009

Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, M.X se voit offrir, en 1996, l'acquisition de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir des actions de la société Cap Gemini qui l'emploie dès la levée de l'option censée intervenir au premier semestre 2000. Pour ce faire, M.X et son épouse contractent un emprunt...

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06 Août 2007

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n’a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d’un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n’est pas destiné à l’exercice...

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27 Mar 2008

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est retourné contre son vendeur...

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17 Nov 2011

Droit des sûretés : Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1116 du Code civil relatif au dol a été rédigé de façon très restrictive et la jurisprudence a donc progressivement réduit la notion de tiers au contrat en matière de dol. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2001 s'inscrit dans ce processus. En l'espèce, la Banque française...

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30 Avr 2013

Etude de cas sur le consentement de la caution

étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Mr Cristal s’est porté caution solidaire au profit de la banque, d’un prêt d’une valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n’a pas été recopiée à...

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03 Jan 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : Les éléments caractéristiques du dol et sa sanction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace vert appartenant à...

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30 Mar 2009

Les éléments constitutifs et les sanctions du dol

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

C’est un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol n’est pas la faute dolosive. Le dol en général c’est un comportement malhonnête qu’on peut rencontrer au stade de l’exécution et au stade de la...

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28 Déc 2006

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat n’est valable que si c’est la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement d’une dette, c’est une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et c’est la seule sûreté personnelle bénéficiant d’une réglementation très complète. Comme tous...

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13 Mar 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n 09-15341 : Le dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les éléments figurant au bilan de...

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16 Déc 2008

Commentaire de l'arrêt ''Baldus'' de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 Mai 2000

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour but de surprendre le consentement de l'autre partie. L'article 1602 du Code civil,...

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06 Mai 2011

Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur...

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11 Fév 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son consentement, la...

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28 Fév 2013

Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En l'espèce,...