Cour de cassation, chambre mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18.470 - Un mandant peut-il être tenu responsable des manoeuvres dolosives effectuées par le mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, diverses personnes détiennent le capital de la société XMD : M. H., dirigeant de la société jusqu'en 2007, son épouse et ses enfants, et enfin la société MBO. Les membres de la famille de l'ex-dirigeant lui ont donné mandat pour céder leurs actions, qui s'élèvent à 20...
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Les manoeuvres dolosives du mandataire viciant le consentement du mandat engagent-t-elles la responsabilité civile de ce dernier ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La définition légale du dol : "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges", mais aussi "la dissimulation intentionnelle (...) d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".
Cour de cassation, chambre mixte, 29 novembre 2022, n°18470 - La responsabilité du mandant peut-elle être engagée du seul fait des manoeuvres dolosives de son mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le capital d'une société est détenu par une autre société et par deux époux qui détiennent aussi des actions. L'épouse mandate son mari afin de céder les siennes. Un protocole de cession est conclu le 7 mars 2012 entre une société qui s'engage à acheter les actions et...
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La victime du dol peut-elle obtenir la réparation du préjudice auprès du mandant sans avoir à rapporter sa participation aux manoeuvres dolosives ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte un commentaire détaillé de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendue en date du 29 octobre 2021. Dans cet arrêt, un acquéreur a assigné un vendeur en annulation de la cession d'un contrat et avait demandé des dommages-intérêts. Afin de demander...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les...
Cour de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2021 - Le comportement dolosif d'un mandataire, dans l'exercice de son mandat, peut-il engager la responsabilité du mandant lorsque ce dernier n'a personnellement commis aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le capital d'une société était détenu à hauteur de 55 % par un ancien dirigeant de la société, 15 % par l'épouse et les enfants de celui-ci, et 30 % par une société représentant un fonds de placement. L'épouse et les enfants ont donné mandat à l'ancien dirigeant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974, n° 73-11.901 - La nullité d'un contrat peut-elle être entrainée par un comportement dolosif issu de la réticence du vendeur et ne portant pas sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le mandataire des époux Paul A..., Marcel A..., a acheté une maison d'habitation et un terrain à Goutailler et à Dame Y... par acte sous seing privé le 6 octobre 1970. Il a versé un acompte de 10 000 francs. Cependant, l'accord a été conclu sous la condition que la banque...
Vices de consentement : le dol et la réticence dolosive (dol actif et dol passif)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Roland, un retraité âgé de 75 ans, et grand-père d'une amie, Séverine, a racheté auprès d'un de ses amis, Monsieur Jean, un barbecue à gaz pour le montant de 550€. Monsieur Jean a garanti à son ami que le barbecue était le meilleur de sa gamme, et que bien qu'il soit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 - Les fautes dolosives du mandataire de nature à annuler l'acte final sont-elles opposables au mandant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de location de matériel de vidéosurveillance a été souscrit avec une société X. Assignée en paiement par cette société, la débitrice a reconventionnellement demandé la nullité du contrat pour dol. Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la Cour d'appel de Lyon a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile 1, 3 mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile 3, 17 janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au départ, le Code civil français ne fournissait pas de définition précise pour la notion de réticence dolosive. L'article 1116 du Code civil se référait initialement aux "manoeuvres", impliquant des actions volontaires et matérielles. Cela soulevait la question de savoir si le...
Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque chez...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 - La réticence dolosive d'un cocontractant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.725 - La dissimulation intentionnelle doit-elle être présumée lorsque le manquement à l'obligation d'information a pu être préalablement constaté dans toutes ses conditions, entraînant ainsi la nullité d'une cession sur le fondement de la réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société d'édition avait fait l'acquisition de 90% du capital social et des droits de vote d'une autre société. Celle-ci souhaitant adjoindre à son activité une agence de publicité comprenant un accès direct d'annonceurs ainsi qu'une équipe reconnue pour sa...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un acquéreur,...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte...
La notion de manoeuvre frauduleuse dans les contrats
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Le Code Civil ne donne pas de définition du dol dans l'article 1116 qui lui est consacré. En réalité, le dol est une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle alors de manoeuvre dolosive. Il faut donc différencier le dol de...
La dissimulation d'informations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Il est constant qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat, une des parties constate a posteriori que son cosignataire lui a volontairement dissimulé des informations qui auraient de facto engendré une renonciation à contracter. Il s'agit ici de manœuvres tendant à vicier le consentement...
Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 73-11.901, 2 octobre 1974 - Une simple réticence peut-elle être dolosive et entraîner la nullité du contrat alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur, Mr A. Ce dernier verse alors un acompte de 1000 francs. Il est stipulé dans le contrat que l'acheteur supporterait les servitudes...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...
La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces...
Cas pratique sur la réticence dolosive (dol)
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Vous recevez la visite de Madame Virginie Damido, qui vous demande de l'aider à résoudre son problème juridique. Passionnée par l'histoire de la famille royale anglaise, Madame Damido a appris dans les médias que la reine d'Angleterre projetait de défiler avec sa famille dans la ville...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que...
Commentaire d'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 1974 : le caractère dolosif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile 3 de la Cour de cassation le 2 octobre de la demande liée au jugement de la Cour d'appel de Riom le 1er mars 1973. Un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de...
La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise...
La réticence dolosive - publié le 03/03/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement. La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté. La réticence est l'omission volontaire pour une personne...
La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Avant d'étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article 1108 précise qu'il y a...
