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Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...
La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants.Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...
Tout d'abord, le Tribunal des conflits va restreindre aux seuls cas de voie de fait la compétence du juge civil des référés en matière de contentieux des libertés entre particuliers et administration. Puis, dans un deuxième temps, il va développer une interprétation étroite de la notion de...
La responsabilité pénale peut se définir comme l'obligation pour une personne physique ou morale impliquée dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales. C'est l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. Il est possible de saisir les deux responsabilités, il...
Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de lenfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de lenfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de lhomme...
Aristote distinguait, dès le IVe siècle av. J.-C., léquité de la justice. Si cette dernière est universelle et absolue, léquité est quant à elle ladaptation dune loi générale à une situation particulière. Ainsi, il est possible à un juge de statuer strictement selon la loi...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise lapplication des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. Larrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de...
En droit français, lapport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses sest inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales daffaires. Elle reprend en matière de clauses...
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux dhabitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...
L'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, accentuée par la politique dite du « chiffre » à laquelle il est ordinaire de sacrifier, affirmera Henri Labaye. En évolution constante, la maîtrise de l'immigration a alors été...
La théorie de la séparation des pouvoirs dont le but est la séparation des différentes fonctions de lEtat afin de limiter larbitraire et dempêcher les abus, est souvent invoquée dans les régimes démocratiques mais sa mise en ouvre varie selon le pays. La France a, pour sa part,...
La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration dirresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel en...
« Nullum crimen, nullum poena, sine lege ». Littéralement cela signifie : « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Ce principe est lessence même du droit pénal, on lappelle : le principe de légalité des délits et des peines. Ce droit étant le garant des valeurs dune société, le...
L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque l'on parle de...
La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que lune des parties, dite forte, le professionnel au détriment dun consommateur par exemple, soit...
Au mois de mars de lannée 1994, des décrets ont modifié le Code du travail, ces derniers ont suscité lénervement chez les jeunes qui ont alors manifesté, parmi eux, se trouvaient deux étudiants étrangers manifestant à Saint-Ratif et ce, au moyen dactes de violence. Les deux...
Roland Vandermeeren, spécialisé en droit administratif écrivait il y a quelques années, « Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle...
La loi du 5 mars 2007 sur léquilibre de la procédure pénale tire son origine dans la tristement célèbre « affaire Outreau ». Suite à ce dossier judicaire particulièrement médiatique, diverses commissions ont vu le jour afin de faire un point sur un droit de la procédure pénal défaillant....
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de léquité des Parlements, source darbitraire et dinégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue dun syllogisme dont la majeure est le droit...
Dissertation sur la saisine d'office en procédure civile. Elle permet à une juridiction de se saisir d'un litige, en l'absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C'est un mode opératoire qu'on a...
L'appel est un droit inhérent à la justice française. Lors d'un procès, une fois que le verdict a été rendu par le juge, bon nombre de gens ont le sentiment d'avoir été lésés par la décision prise par la juridiction de première instance, d'où la possibilité pour eux de faire appel du...
Le droit français, depuis lépoque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à lauteur dun dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la victime. Un...
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait dautrui en est une branche quon peut qualifier de récente car ce nest quà partir de la deuxième partie du XXème siècle que la...
Comme lénonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De lAutorité judiciaire en France (1827) « Juger lAdministration, cest encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la...
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage au profit de la...
[...] La transmission active (la transmission de la qualité de créancier de la réparation) Il peut arriver que la victime décède avant que son action en responsabilité ait abouti. Parfois même, cette action n'a pas encore été exercée au moment du décès. Mais à la base de cette action, qui permet...
À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action accessoire : l'action civile. Cette dernière vise...
Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but en est la remise en état du chemin rural et létablissement d'un fossé destiné à assurer lécoulement des eaux provenant des fonds...
Ladministration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. Larrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative dappel de Nancy aborde la notion de...
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, cest Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif....