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Jugement civil

  
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Nos documents

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20 Sept. 2006

Le meuble

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D’après l’article 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». S’opère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. S’en suivent des régimes juridiques différents entre biens meubles et immeubles, les...

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01 déc. 2006

Les conséquences de la Révolution française sur les rapports de travail dépendant

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit positif du travail est le fruit d’une longue évolution historique. L’Ancien Régime se caractérise par une grande diversité des structures, car à l’exception du monde maritime avec les grandes compagnies, à cette époque la France ne connaît pas les concentrations...

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06 févr. 2007

La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’article 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait d’autrui qui indiquent que l’on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de la responsabilité des père...

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08 Mars 2007

La dignité humaine en droit français

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé l’émergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant de la...

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12 avril 2007

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l’auteur doit avoir commis une...

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02 mai 2007

L'animal en droit français

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le nombre d’animaux domestiques ne cesse d’augmenter dans la société actuelle. En tant que palliatif à la solitude marquant ce début de XXIème siècle, ils font l’objet d’une attention toujours plus importante. Pour autant, le « droit d’avoir un animal » n’est pas...

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30 mai 2007

L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d’un contrat, soit à la suite d’un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : l’obligation de dare...

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13 juin 2007

La responsabilité des dirigeants sociaux

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Depuis toujours, le droit des sociétés a été conçu comme un droit ayant le devoir de protéger les intérêts des tiers. Ceux-ci, qui sont créanciers de la société, doivent pouvoir faire confiance à celle-ci. Sans confiance, il ne peut pas y avoir d’investissements, donc pas d’activité...

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26 juin 2007

L'arrêt Costedoat: apport et perspectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...

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10 Sept. 2007

Les causes d'interruption et de suspension de l'usucapion

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L’usucapion est un mode d’acquisition de la propriété par l’exercice de fait d’un droit qui se prolonge dans le temps. Il est possible d’accéder à la propriété par le biais de la prescription acquisitive qui se décline sous deux aspects : d’une part, nous avons la...

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28 Nov. 2007

L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français s’est longtemps faîte attendre, si bien que la France a été condamnée en manquement par la...

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03 déc. 2007

Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l’économie moderne. Elle relève de l’activité quotidienne des professionnels de l’argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d’efficacité, de sécurité et de rapidité »....

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07 Janv. 2008

Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd’hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l’ensemble des biens des personnes morales de droit public...

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26 févr. 2008

Le nom

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l’imminente entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L’exposé ne traitera pas de la question très spécifique de...

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05 févr. 2009

Les obligations du créancier envers la caution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À quoi s’engage le créancier lorsqu’une personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses...

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08 Mars 2009

L'enfant et la responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La garde des Sceaux Rachida Dati a déclaré récemment qu'elle voulait « individualiser davantage les peines en fonction des tranches d'âge » pour les mineurs délinquants. A l'heure actuelle, le mineur qui jouit de plus en plus de liberté semble donc par conséquent voir sa sphère de responsabilité...

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31 Mars 2009

Cour de cassation, 20 février 2008 - concubinage et libéralités

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage lorsqu’il n’a pas l’objet d’un statut légal recouvre une pluralité de situations de fait. La notion juridique de concubinage a été marquée par cette diversité, que la définition introduite dans le Code Civil à l’occasion de la loi du 15 novembre...

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06 mai 2009

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Ainsi que l’a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l’arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n’est plus un cautionnement". En l’espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...

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25 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d’importantes difficultés. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d’une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé...

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26 juin 2009

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La notion de sûretés réelles, même si elle n’est pas définie par la loi, s’est vue délimiter son champ d’application par une doctrine quasi-unanime. Elle s’est en effet accordée pour reconnaître qu’une sûreté réelle consiste dans l’affectation d’un ou plusieurs...

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01 juil. 2009

L'indépendance des époux

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

L’indépendance a été acquise notamment par le biais du principe de l’égalité homme/femme. Par le biais de cette égalité, la loi a poursuivi 2 finalités différentes : • ou bien confier aux époux une maîtrise exclusive sur leurs biens personnels (on parle de gestion exclusive). Seul...

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18 Sept. 2009

Le droit à l'image et la vie privée

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui : vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique religieuse,...

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19 Sept. 2009

Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s’engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s’il décide de...

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30 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 novembre 1992 - l'indisponibilité de l'état de la personne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le transsexualisme, phénomène très ancien déjà présent à l'Antiquité, est un problème relevant de l'identité sexuelle et touchant plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Ainsi, ce syndrome reconnu médicalement se définit par le fait pour une personne d'avoir la conviction...

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05 févr. 2010

L'emprise du droit de la consommation sur le régime des obligations du vendeur

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente produit d’une part un effet réel consacrant le transfert de la propriété et des risques du bien vendu, d’autre part un effet personnel créateur d’obligations. Un contrat synallagmatique tel que la vente crée forcément des obligations à la charge de chaque partie :...

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10 Mars 2010

Droit de l'entreprise - le contrat de mandat et les mandats particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c’est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l’objet est de créer des obligations à la charge d’au...

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13 juin 2010

Les droits de la victime pénale dans le procès pénal

Cours de 2 pages - Droit pénal

Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L’action en réparation du dommage est normalement exercée contre l’auteur ou les complices de l’infraction. Mais, à la différence de l’action publique qui ne peut être exercée qu’exclusivement à...

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04 juil. 2010

Les droits du malade hospitalisé

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et...

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29 Mars 2011

Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». L'arrêt rendu par...

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01 déc. 2011

Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...