La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code...
Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit d'être...
Le rôle du juge dans le contrôle de la licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le juge, remplissant une fonction de jugement dans le domaine juridique, doit opérer un certain contrôle afin que le contrat puisse être valide. Ainsi, plusieurs éléments doivent être réunis et vérifiés ultérieurement par le juge dans le contrat. Il y a tout d'abord le consentement des...
La chose jugée au criminel et la chose jugée au civil
Cours - 1 pages - Procédure pénale
L'articulation entre les deux actions persiste jusqu'à la décision de jugement, elle s'exprime dans deux adages. Les deux actions sont examinées par le juge pénal en raison du fait générateur identique à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale et de la responsabilité...
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...
Les effets de la responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque sont réunies des conditions de la responsabilité civile (préjudice, faute et lien de causalité), la victime devient créancière et l'auteur du dommage débiteur d'une obligation de réparation. La responsabilité civile est une source d'obligation. L'étude des effets de la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait état d'un TEG de...
Quelles sont les compétences du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel français se caractérise par un ordre judiciaire et un ordre administratif, se répartissant les contentieux en fonction de leurs compétences. Le principe « la compétence suit le fond » est le principe selon lequel le fond du droit applicable au litige détermine quel sera...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 12/11/2025
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel (qui s'est construit avec la jurisprudence), car un certain nombre de principes sont des décisions de justice qui sont antérieures à 2016 et donc qui comportent l'ancienne numérotation. On nous promet une réforme depuis...
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau - En quoi l'exclusivité de la compétence de principe du juge administratif pour l'appréciation de la légalité d'un acte administratif peut-elle être nuancée par cet arrêt ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La SCEA du Chéneau et d'autres sociétés à l'interprofession nationale porcine ont versé, en application d'accords interprofessionnels rendus obligatoires par des arrêtés interministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du Code rural et de la pêche maritime, des...
le pouvoir des juges - publié le 16/06/2011
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
C'est la mode aujourd'hui, tout comme à l'époque de l'ancien Régime et de la Révolution française, de vitupérer contre un hypothétique pouvoir des juges. Les souvenirs brûlants de cette époque, qui avait voulu limiter le pouvoir des juges à la seule et stricte application des...
L'action publique et l'action civile - publié le 16/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de l'infraction. L'article 30 du...
La liaison du contentieux - comparaison entre la procèdure civile et la procèdure administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dissertation offrant une comparaison entre la procédure civile et la procédure administrative concernant le principe de liaison du contentieux
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2008: la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 juin 2008 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à propos de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier. Mme Y a fait d'Ari X son légataire universel puis est décédée le 5 octobre 2001, sans avoir engagé de...
Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La question est ancienne, car historiquement la responsabilité civile n'existait pas indépendamment de la responsabilité pénale c'est-à-dire que quand un fait illicite était constitutif d'une infraction pénale (contravention, délit, crime), les juristes s'interdisaient d'appliquer les règles...
La rResponsabilité civile des professionnels
Cours - 24 pages - Droit civil
La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant...
Droit civil de la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit civil
•Définition responsabilité : réparer les dommages subis par un individu. •Conditions : avoir subit un dommage qui a été causé par un tiers. •On oppose la victime et l'indemnisation à l'auteur ou responsable du dommage et la sanction. L'indemnisation et la sanction sont à la base...
L'équité en droit civil - publié le 10/12/2012
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Considéré comme l'un des penseurs les plus influents de ces dernières décennies, le philosophe et professeur américain, John Rawls, a bâti une œuvre majeure répondant à cette interrogation qui n'a eu de cesse de questionner les philosophes politiques, au point d'apparaître aussi...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
Responsabilité civile et responsabilité pénale - publié le 12/03/2013
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit civil est un droit qui émancipe, il faut distinguer la responsabilité de la culpabilité, les deux poursuivent deux objectifs différents. La responsabilité pénale a pour objectif de punir. La responsabilité civile a pour objectif la réparation, l'indemnisation....
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces questions...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur. Initialement, ce...
Comment la procédure civile permet-elle le respect du procès équitable devant les juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit au procès équitable va comprendre le respect de certains principes. Tel est le cas du principe du contradictoire qui, selon H. Motulski, relève du droit naturel. Ce principe peut être défini comme le fait de garantir la libre discussion dans le procès, c'est-à-dire que les parties...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...
La place des parties dans le procès civil selon les principes directeurs de l'instance
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La place des parties au procès civil selon ces principes directeurs est une question fondamentale. En effet, comme le souligne la racine étymologique du terme, qui renvoie aux principes conducteurs, guides, des principes directeurs sont des principes qui guident l'instance et doivent...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
