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« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l’être humain dès le...
Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne...
« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l’idée que la faute est au...
La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette...
Réflexion (niveau Bac +3) sur la nature du contrat social démocratique, la désobéissance civile peut-elle être légitimée, et au nom de quels principes ? En portant un regard historique sur ce concept, ne doit-on pas préférer le terme de désobéissance civique ?
L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans l'article...
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...
Le président de la République est le chef des armées, il s'occupe des relations internationales de la France, il va également présider le conseil des ministres. En France tout ce qui ne relève pas de la loi relève du pouvoir exécutif. Le parlement va habiliter le gouvernement à proposer des...
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente.Deux époux ont acquis un immeuble...
Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des parties,...
Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le distinguo entre...
L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis...
Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)
Le Code civil est l'ouvrage sacré qui permit de réaliser une grande partie des voeux de la Révolution de 1789. La législation française était pluraliste, elle n'était pas unique, elle ne s'appliquait pas systématiquement de la même façon selon le lieu où l'on se trouvait. La France alors...
Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement.La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté.La réticence est l'omission volontaire pour une personne d'un fait qu'elle...
La loi est le texte juridique voté par le parlement pour régir de manière générale les rapports entre les personnes vivant en société. Elle est considérée comme l'expression de la volonté générale ou populaire car elle est votée par le parlement qui représente le peuple sur la scène politique...
L’article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu’ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Cela veut dire que dans notre système juridique, la société...
Le droit de la guerre existe depuis très longtemps et reposait sur le Code moral des adversaires qui s'opposaient. La morale des officiers et des soldats était le garant du fait que la guerre ne dégénérerait pas. Avec la guerre de masse l'ancien système a disparu et la brutalité de la guerre est...
Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle présente pour lui un intérêt...
L'associé dans le cadre de sa société et plus précisément du patrimoine de celle-ci dispose d'un actif et d'un passif. Celui-ci engagera sa responsabilité à l'égard de ses créanciers pour le cas où il ne pourra plus régler les dettes qu'il a contractées... L'associé constitue un (des) membre(s)...
Est réparable tout préjudice certain constituant dans la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif : telle est la rédaction de l’article 1235 de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, de 2016. Dans ce rapport CATALA, il est...
On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice d'agrément...
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d’actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en argent....
« Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé...
Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C’est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l’espèce, M. Le...
Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes...
L’article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le...
Depuis l’Antiquité l’intérêt porté aux lois est grand. Les juristes s’intéressent à l’art législatif, c’est-à-dire à la façon dont il faut légiférer. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un véritable mouvement...
Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d’actes de commerce. L’article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de...
La raison par laquelle les formalités de l’article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n’a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d’informer le débiteur du changement de créancier et de le charger...
