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Jugement civil

  
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Nos documents

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24 févr. 2012

L'enfant conçu, un sujet de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l’être humain dès le...

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29 Sept. 2012

Le mariage entre personnes de même sexe

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne...

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11 mai 2013

La faute en droit de la responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l’idée que la faute est au...

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28 Janv. 2014

Commentaire de la décision de la question prioritaire de constitutionnalité du 18 octobre 2013 : M. Franck et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette...

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19 Sept. 2008

Des monarchomaques à José Bové, la dynamique historique de la désobéissance

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Réflexion (niveau Bac +3) sur la nature du contrat social démocratique, la désobéissance civile peut-elle être légitimée, et au nom de quels principes ? En portant un regard historique sur ce concept, ne doit-on pas préférer le terme de désobéissance civique ?

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16 Janv. 2009

Les limites du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans l'article...

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11 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002 : l'obligation de sécurité du transporteur envers les passagers

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...

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20 mai 2009

L'administration de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le président de la République est le chef des armées, il s'occupe des relations internationales de la France, il va également présider le conseil des ministres. En France tout ce qui ne relève pas de la loi relève du pouvoir exécutif. Le parlement va habiliter le gouvernement à proposer des...

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29 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente.Deux époux ont acquis un immeuble...

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10 juin 2009

La typologie des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des parties,...

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06 août 2009

L'obligation naturelle et l'existence intermédiaire en Droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le distinguo entre...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis...

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20 août 2009

Sujets d'examens : annales Licence I Droit et Sciences politiques

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)

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01 Oct. 2009

L'unité de la législation en France de 1804 à 1830

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Code civil est l'ouvrage sacré qui permit de réaliser une grande partie des voeux de la Révolution de 1789. La législation française était pluraliste, elle n'était pas unique, elle ne s'appliquait pas systématiquement de la même façon selon le lieu où l'on se trouvait. La France alors...

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03 Mars 2011

La réticence dolosive - publié le 03/03/2011

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement.La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté.La réticence est l'omission volontaire pour une personne d'un fait qu'elle...

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09 avril 2013

La loi et le contrat dans les systèmes juridiques occidentaux

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La loi est le texte juridique voté par le parlement pour régir de manière générale les rapports entre les personnes vivant en société. Elle est considérée comme l'expression de la volonté générale ou populaire car elle est votée par le parlement qui représente le peuple sur la scène politique...

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26 Janv. 2015

Présentation des différents types de sociétés

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L’article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu’ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Cela veut dire que dans notre système juridique, la société...

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28 Mars 2015

La limitation du recours à la force armée

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le droit de la guerre existe depuis très longtemps et reposait sur le Code moral des adversaires qui s'opposaient. La morale des officiers et des soldats était le garant du fait que la guerre ne dégénérerait pas. Avec la guerre de masse l'ancien système a disparu et la brutalité de la guerre est...

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20 déc. 2016

La subrogation légale

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle présente pour lui un intérêt...

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30 juil. 2017

L'associé dans la procédure collective de sa société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

L'associé dans le cadre de sa société et plus précisément du patrimoine de celle-ci dispose d'un actif et d'un passif. Celui-ci engagera sa responsabilité à l'égard de ses créanciers pour le cas où il ne pourra plus régler les dettes qu'il a contractées... L'associé constitue un (des) membre(s)...

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25 avril 2020

Quelles sont les grandes étapes de l'admission du préjudice collectif en droit positif ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Est réparable tout préjudice certain constituant dans la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif : telle est la rédaction de l’article 1235 de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, de 2016. Dans ce rapport CATALA, il est...

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28 févr. 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice d'agrément...

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25 juil. 2007

La clientèle

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d’actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en argent....

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14 Sept. 2007

L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé...

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27 Nov. 2007

Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C’est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l’espèce, M. Le...

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15 Sept. 2008

La codification napoléonienne

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes...

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18 févr. 2009

La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le...

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25 juin 2009

Le déclin de la loi à l'époque contemporaine

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis l’Antiquité l’intérêt porté aux lois est grand. Les juristes s’intéressent à l’art législatif, c’est-à-dire à la façon dont il faut légiférer. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un véritable mouvement...

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22 juil. 2009

La notion d'acte de commerce

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d’actes de commerce. L’article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La raison par laquelle les formalités de l’article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n’a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d’informer le débiteur du changement de créancier et de le charger...