Droit civil : cas d'inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique
Cours - 120 pages - Droit civil
La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne. Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt. Cette obligation de réparation peut...
Cours de procédure civile - publié le 19/12/2011
Cours - 56 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
La notion d'action civile en procédure pénale
Cours - 14 pages - Procédure pénale
Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale. La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la partie lésée recevable...
La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique
Cours - 104 pages - Procédure pénale
La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par...
L'impact de l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état sur le procès civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire...
L'exercice de l'action civile - publié le 10/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car...
Le juge: la fonction politique et sociale du juge
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le juge, instrument de réalisation de la loi. Dans un système juridique les règles de loi sont plutôt passives. Le droit de propriété est passif. Et pour qu'il existe effectivement, il faut qu'il soit réalisé, ou concretisé par l'intervention du juge, lorsque le droit est contesté....
Cours de droit civil: la responsabilité civile
Cours - 89 pages - Droit civil
Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est...
La procédure pénale: sources et principes, poursuite, information et jugement
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est « le droit pénal en action », ces règles précisent la manière dont les infractions peuvent être caractérisées. Le droit pénal de fond et la procédure sont très intimement liés. Le droit pénal est fondamentalement judiciaire, il n'existe que quand il arrive au stade...
La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile
Cours - 58 pages - Droit civil
Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et intérêts. D'un...
Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 19/07/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le juge de la mise en état dispose d'un panel très étendu de pouvoirs. Une telle palette de pouvoirs comprend bien évidemment des prérogatives très diverses, sur différentes phases du procès civil notamment. Le juge de la mise en état régit en effet l'affaire dans sa matérialité, mais...
La procédure civile: quelles sont les sources de ce droit ?
Cours - 40 pages - Droit civil
La procédure civile est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d'intérêts privés par les juridictions civiles ou des modes alternatifs. Le terme vient du latin « procedere » qui signifie avancer et qui traduit un ensemble de règles définissant le déroulement du procès. La...
Le droit de la personnalité en droit civil
Cours - 44 pages - Droit civil
On trouve bien évidemment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. C'est un texte essentiel et omniprésent, qui recoupe à peu près tous les pans de la vie civile, et qui est relativement court. Dans l'article deux : le droit de toute personne à...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela...
Procédure civile - publié le 14/01/2013
Cours - 69 pages - Droit civil
Si la procédure civile n'existait pas, les droits seraient peu assurés. A défaut de magistrat, c'est le règne du chaos. Nul ne peut se faire justice soi-même. Grâce aux magistrats, on a recours à une justice service public. Nous n'avons pas recours à des justices privées dans la plupart des cas....
Les défendeurs à l'action civile
Cours - 20 pages - Droit civil
En cas de décès du délinquant, l'action civile est recevable contre les héritiers et on l'explique de la façon suivante : la dette de réparation a un caractère civil et cette dette touche le patrimoine du défunt en ce sens qu'elle fait partie de son passif. Ppe de droit civil :...
Les fondamentaux du droit privé - procédures civiles et compétences juridictionnelles
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La procédure civile est l'ensemble des règles relatives au déroulement du procès. La séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Le juge doit appliquer le droit et trouver une solution à un litige, il ne doit pas créer de règles de droit (Article 5 du Code Civil). L'article 64...
La procédure civile: l'étude des règles permettant le déroulement du procès civil
Cours - 23 pages - Droit civil
La procédure civile est l'étude des règles permettant le déroulement du procès civil. Il y a la théorie de l'action (le droit d'agir), la théorie de la juridiction (les compétences des juridictions), la théorie de l'instance définit tout les actes de procédure depuis l'origine jusqu'au...
Les principes institutionnels de droit processuel : le droit d'accès à un juge
Cours - 27 pages - Droit civil
Le droit d'accès (droit au tribunal, droit à un recours) le droit qui appartient à toute personne de s'adresser à un juge pour que celui-ci tranche une contestation juridique. ?C'est un droit processuel par excellence. L'Etat parmi ces mission à celle de rendre la justice (pouvoir...
La responsabilité civile et les régimes spéciaux
Cours - 114 pages - Droit civil
« La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont régulièrement...
Droit judiciaire privé: ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace procédure pour désigne l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénale d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du droit,...
Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel
Cours - 56 pages - Droit civil
Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la...
Droit civil : les objets du droit et les droits subjectifs
Cours - 52 pages - Droit civil
Ensemble de règles, de normes. Cornu : « ensemble de règles qui gouverne la vie §sociale. » Le droit est un corps de règles. Corpus Juris : DROIT OBJECTIF. ? Valeur obligatoire. Ceci appelle une sanction de l'État. Ces normes peuvent avoir des objets très différents. Une norme peut interdire,...
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Le droit de la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit civil
Qu'est-ce qu'« être responsable » vis-à-vis du droit ? Dans le langage courant, cela signifie être capable d'assumer et de percevoir les conséquences de ses actes. En droit civil, la responsabilité est gouvernée par un principe très important : le principe de la réparation intégrale du...
Le contentieux répressif : l'action publique et l'action civile
Cours - 4 pages - Droit pénal
La justice pénale : - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cours d'assise - Chambres d'appel, d'accusation - La cassation en chambre criminelle et d'accusation L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de la mise...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 24/06/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies naît une obligation de réparer. Mais cette obligation est encore informe. Il faut le procès pour la transformer en une dette précise de dommage et intérêt. Des difficultés parfois sont dues à la diversité des responsabilités civiles.
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité...
Fiches de révision en procédure civile
Fiche - 26 pages - Droit civil
Procédure de jugement : si affaire complexe, juge de mise en l'état (suit les expertises, pose des questions..., résout les incidents et tranche les difficultés) qui devient juge rapporteur (rapport aux deux autres magistrats (=3 juges collégialité). Il peut entendre les plaidoiries,...
