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La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « lacte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir lacte I de la décentralisation c'est-à-dire la...
La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base dun renvoi du juge. Il sagit là de lun des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est dêtre un recours de juge à juge, sans...
Le droit peut être considéré comme une oeuvre de la société qui cherche nécessairement à établir une certaine stabilité, ou plus exactement qui aspire à construire et à s'appuyer sur des certitudes. Et dans cette optique le droit joue comme un mode de régulation de la vie sociale...
La question de larticulation entre lordre juridique de lUnion européenne (ci-après « lUnion ») et les ordres juridiques nationaux est lune des questions clés du droit de lUnion. Elle commande lautorité dont jouira ce droit au sein des...
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ".C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous nous efforcerons de...
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de lUnion européenne, les traités et le droit adoptés par lUnion sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence affirme aujourdhui la...
« Les différentes lois récentes ont contribué à renforcer la distinction entre les établissements publics à fiscalité propre et les autres, mais aussi à développer un véritable droit commun de lintercommunalité ». Louvrage Droit des collectivités territoriales, publié en...
Selon larrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de larticle 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme dune procédure non...
Le droit de lUnion européenne est constitué des traités tels quils ont été modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par les institutions de lUnion tels que les règlements, directives, décisions, avis et recommandations (droit dérivé) et...
A. L'affirmation du principe.Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte...
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à...
Ce mécanisme permet aux juridictions nationales, pour un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et dinterroger la Cour de justice des communautés européennes sur des questions en interprétation ou en validité. La Cour de justice est invitée à y répondre sans faire...
Le droit de lUnion européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de lUnion européenne est aujourd'hui omniprésent à lintérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil néchappe pas au droit de lUnion...
Les conventions de garantie de passif accompagnent très souvent les cessions de titres sociaux, et plus particulièrement les cessions de contrôle des sociétés. Ce mécanisme conventionnel, qui peut prendre plusieurs formes (clause de révision de prix, garantie de valeur profitant au cessionnaire,...
Fiches très complètes reprenant l'ensemble du programme de Droit international Public (DIP) dispensé lors de la 3ème année de la licence de droit.
Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national.Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de...
Cela induit par conséquent une question :" Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit.Cependant, l'État a...
[...] La Communauté, par son activité normative, génère des droits dans le chef des justiciables, que les Etats membres doivent préserver. Aussi veillent-ils, en vertu des prescriptions de l'article 10 CE et plus largement des impératifs du principe de primauté, à ce que leur "arsenal de...
La différence sentend comme ce qui donne sa particularité, sa spécificité, sa singularité à un être. La notion de différence a fait lobjet dune exploitation idéologique: notamment aux travers de laffirmation « dun droit à la différence ». Il faut ici,...
Larticle premier de la constitution de 1791 dispose : « le Royaume est un et indivisible ». Les principes dunité et dindivisibilité sont repris et proclamés le 25 septembre 1793 : « La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible ». La...
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce...
Les communautés européennes, de même que lUnion européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par lexistence dun corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé ordre juridique communautaire du fait de la prééminence...
Il est une citation assez intéressante de Montesquieu, qui, longtemps avant tout le monde, avait tout compris : « LEurope est un État composé de plusieurs provinces ». En extrapolant, il est possible de comprendre aisément à partir de cette phrase quun État se doit davoir un...
[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste ou sur la...
La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « daxe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien...
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus :...
Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la...
La polarisation sur les conditions de travail revêt une dimension sociale prééminente puisquil semble que le bien-être de la collectivité de travail soit devenu synonyme de préoccupation récurrente dans les relations professionnelles contemporaines. Cette inquiétude donne toute sa dimension...
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du droit communautaire au sein...