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 Arrêt Therond

Arrêt Therond

  
Arrêt Therond

Nos documents

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05 mai 2007

Commentaire d'arrêt "Thérond" du 28 février 2001

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Commentaire de l'arrêt "Thérond" mettant en exergue les distributions irrégulières au sens l'article 111c du CGI. Dans une décision rendue le 28 février 2001, Conseil D'Etat a estime que dans l'hypothèse d'une transaction réalisée entre société et un tiers à des conditions anormales déguisant...

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17 févr. 2018

Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec service public, une vision renouvelée

Cours de 3 pages - Droit administratif

On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et privée. Un passé par sera administratif son objet s’il présente lien mission de service public. Cette solution a été posée le Conseil d'État arrêt Therond 1910. Il s’agissait d’un conclu...

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11 juin 2018

Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée sieur sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture mise fourrière des chiens errants l'enlèvement bêtes mortes Montpellier". Le...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé le...

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20 Nov. 2009

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, s'agit d'un arrêt par Cour administrative d'appel en date du 9 Juillet 2007, «...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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01 Nov. 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet service public. En l'espèce, couple Bertin (dont nom l'arrêt « Epoux » ) a passé un contrat verbal 24 novembre 1944...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat 22 février 2007 : l'identification du service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Selon Truchet, la notion de service public est un label que puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même : c'est ce qu'il fit pour le hospitalier (code santé publique), les fédérations sportives (loi du 16 juillet 1984), diffusion des données...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à privée. Si pas technique du faisceau d'indices (Arrêt Narcy).Arrêt Narcy 28 juin...

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21 Oct. 2009

La notion de contrat administratif - recueil jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il monopole l’enlèvement des chiens errants et carcasses d’animaux. Un litige étant né, a porté l’affaire devant conseil préfecture, compétence pour les...

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23 mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée lorsque la loi en dispose ainsi ou juge constate l’existence d’une nature administrative industrielle et commerciale...

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18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon services et la nécessité concilier droits l'état avec droit privé. => Naissance du...

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23 Nov. 2008

Le service public administratif et le industriel commercial : critères conséquences de la distinction

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n’entrent pas dans la sphère privée sont à des années lumières toute idée profit. Ce n’est qu’au lendemain 1re guerre mondiale que l’idée...

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18 juin 2009

Le service public : jurisprudence du Conseil d'état et Tribunal des conflits

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiches d'arrêts et apports jurisprudentiels des arrêts du Conseil d'état Tribunal conflits concernant le service public. Les étudiés s'organisent de la façon suivante :

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01 juin 2011

Synthèse des apports grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité l'administration.Le critère service public devient le répartition des compétences.Considéré comme fondateur administratif.LE...

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10 août 2009

En quoi l'Arrêt Blanco peut-il être considéré comme la décision fondatrice du droit administratif ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline véritable révolution jurisprudentielle ». Pour un nombre important juristes, la décision Blanco », rendue 8 février 1873 par Tribunal des Conflits, fait en effet office d'arrêt fondateur administratif.Qui eût...

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05 août 2009

L'arrêt Blanco est-il la décision fondatrice du Droit administratif ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît le coeur base jurisprudentielle Ceux qui étudieront objectivement ce jugement Tribunal des conflits...

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09 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par Conseil d'Etat : APREI

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arrêt TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que champ d'application du administratif. Sous cette maîtresse administratif, se cache pluralité de sens.En effet,...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat 4 mars 1910 relatif à la compétence juge administratif pour un contrat de service public

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Un marché pour la capture mise en fourrière de chiens errants l'enlèvement des bêtes mortes passées entre ville Montpellier Thérond. Ce donne lieu à un litige, qui conduit Thérond a réclamer vain résiliation du le paiement d'une indemnité (...)

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 28 février 2001, n°199295, ministre c/ Thérond

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

«On ne s'éprend que de l'apparence, mais on aime la vérité». La célèbre maxime d’Emmanuel Kant sied à ravir l’administration fiscale, qui, l’image du philosophe, mène une croisade pour découvrir vérité qui se cache derrière les apparats plus habiles. Dans décision rendue le 28...

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22 déc. 2014

Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans caractérisation du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative est, par sa nature, du domaine de la juridiction ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l’arrêt Terrier, Romieu appelait à plus grande simplicité...

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15 Mars 2010

Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit administratif comme privé un accord de volontés émanant deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il question d'un marché passé par l'Union...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces ont une importance assez grande surtout quand elles sont la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces créent un préjudice). Les représentent...

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13 juil. 2010

Le service public : notion, classification, etc.

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat les collectivité territoriales doivent prendre en charge besoins collectifs du exercer "fonction sociale" » disait Duguit. Avec arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908) Thérond (1910), critère...

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06 août 2007

La compétence du juge administratif

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 décret du fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi éléments d'incertitude quant au domaine...

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11 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec ministère de la Défense, un contrat pour fourniture véhicules gamme commerciale. Le ministre par titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l’UGAP en recouvrement somme intérêts moratoires versés...

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14 Mars 2011

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus moins d'une loi. Le souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux contrat ordre juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte contrat. C'est pour cela que loi....

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans Code civil, pour rapports de particulier à » ; elle a ses règles spéciales varient suivant besoins service et la nécessité...

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09 Oct. 2010

Conseil d'État, 20 avril 1956 - qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre de rapatriement ressortissants soviétiques a conclu contrat verbal avec les époux Bertin le 24 novembre 1944 dans lequel ces derniers s'engageaient pour une somme forfaitaire 30 francs par homme et jour, à assurer l'hébergement la nourriture soldats russes en phase...

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01 juin 2009

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SPTC, 8 février 1873, arrêt Blanci :- le service publique est l'oeuvre d'une personne et satisfait l'intérêt général- responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant juridiction administrative- l'administration n'obéit pas...