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Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation des...
Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de "travaillisation",...
La perception des besoins de réforme de lÉtat et des services publics nest ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais...
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession...
Dune façon générale, lhistoire des retraites en Europe est celle dun succès. Grâce à des mécanismes dassurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour...
Larticle 746 du Code civil dispose que la parenté se divise en deux branches, selon quelle procède du père ou de la mère. La loi nº2001-1135 du 3 décembre 2001 a ainsi consacré le principe de la fente successorale dans un article propre. La question de savoir ce...
Il y avait urgence à réformer les procédures durgence. Privé dagir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés dobtenir une réponse rapide du juge quils saisissent pour contester une décision...
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il fallait exister,...
Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette...
Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la loi du 16 novembre...
Dans un contexte marqué par la décentralisation et le processus général de « réforme de l'État », la déconcentration visait à rapprocher l'administration du citoyen en appelant à une nouvelle répartition des compétences et à de nouvelles relations entre administrations centrales et...
Depuis les évènements du 11 septembre 2001, le terrorisme occupe les devants de la scène politique et médiatique internationale, et nul autre phénomène ne semble être autant dactualité que ces actes violents et traumatisants pour lopinion publique. Le terrorisme nest...
La loi NRE du 15 mai 2001 est à lorigine dune révolution en matière darbitrage. En remplaçant larticle 2061 du Code civil par un nouvel article posant le principe de validité des clauses compromissoires, cest tout le droit de larbitrage qui sest...
Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs dun chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourdhui encore, en droit civil...
Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement mais non...
En droit français lon succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusquau début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis...
La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur les procédures durgence. Ces procédures avaient été instituées par le pouvoir réglementaire. Inspiré du référé judiciaire, le référé administratif permettait dobtenir le...
Ce nest quà partir des années 1980, que lidée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et daccroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et dadapter son organisation administrative sest imposée comme un élément...
La loi d'allégement fiscal 1999 / 2000 / 2002, la réforme de la fiscalité 2000, la loi sur l'aide aux familles et d'autres mesures de réforme vont permettre aux contribuables de bénéficier d'allégements de près de 95 milliards de marks (soit environ 2 % du PIB par année de...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de linstitution de ladoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : laccueil dun enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...
De par son ancienneté, la mutualité constitue le premier mouvement social français. En effet, dès 1060, en Occident, pour lutter contre la maladie et lindigence, des confréries générales sorganisent autour des paroisses vivant de cotisations, dons et aumônes ; elles redistribuent la...
La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et de sa...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...
Les partenariats public-privé (PPP) sinscrivent dans une triple perspective ; une perspective internationale, européenne et française. Ils sont mis en oeuvre aussi bien par la Banque mondiale, les Nations-Unis ou la Commission européenne. Le Président de la République, Jacques Chirac a...
Ultimately the impact of EU rules depends on the willingness and capacity of Member States authorities to ensure that they are transposed and enforced effectively and fully and on time (Graver) . This statement from the European Commission in its White Paper on Governance deals with...
Depuis quelques années, lEtat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire doù linitiative dune réforme de la gestion de son patrimoine instituée à linitiative du Ministère du budget et de la réforme de lEtat. Les objectifs de la...
Grâce aux réformes sur la succession, le conjoint successible, autrement dit le conjoint survivant et non divorcé est appelé à succéder. Force est de constater que la Loi du 3 décembre 2001 confère à ce même conjoint une promotion sans précédent. Antérieurement aux réformes...
Cest le thème du Sénat et celui du droit des collectivités territoriales qui retiendront lattention de François Robbe lorsquil doit choisir le sujet de sa thèse pour lobtention du doctorat en droit public. Son directeur de thèse, Michel Verpeaux lui conseille alors de se...