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Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant lUnion européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens financiers de...
La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications : Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les...
En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai quil a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que lexercice...
Le droit de la concurrence concerne à titre principal la protection du fonctionnement normal du marché. Sa particularité est quil est à la fois communautaire et national et quil fait intervenir diverses institutions des deux niveaux. Ainsi, le Conseil de la concurrence et le juge...
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...
Dans une République, les différents pouvoirs que sont lexécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter mais surtout collaborer harmonieusement. Pour ce faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions, son statut et ses prérogatives et les lui...
En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que deux sources du droit existent...
Aujourdhui, plus de la moitié de la population nationale du Guatemala (56,7%) et près des trois quarts de la population indigène rurale (73,8%) vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En tenant compte des différents indicateurs socio-économiques (éducation et scolarité, santé et nutrition,...
Envisager le rôle des parlements nationaux revient à relever les apports que ces derniers pourront mettre en jeu pour combler les carences du Parlement européen. Lobjectif premier des parlements nationaux est alors de faire le lien entre leurs citoyens et lorganisation supranationale...
Le juge communautaire nest évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe dégalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il sest au contraire efforcé de manier loutil juridique dans le sens de la défense de légalité, et cela de deux...
« La loi est lexpression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut être définie comme toute...
Lintégration européenne, qui se comprend comme lassociation dEtats européens dans une organisation juridique supranationale, créatrice de droits et dobligations pour les Etats membres, a débuté en 1951, et ne cesse de se poursuivre, en dépit de difficultés. Des domaines «...
Si la détermination de la nature et des modalités délaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en uvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. LUnion européenne constitue un ordre juridique propre «...
À la différence des autres organisations internationales, fondées sur des conventions et des accords juridiques et politiques qui lemportent sur la loi interne, lUnion européenne, elle aussi issue dun traité, est une entité qui produit en permanence du droit. Cest un droit...
Cette période de lhistoire italienne ainsi que ce sujet sinscrivent dans deux préjugés historiographiques : la relecture de cette période comme celle de la fondation dune tradition nationale et la vision dune nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le...
Que ce soit Victor Hugo, Aristide Briant, ou encore William Churchill, leur souhait était d'unifier les États afin de construire les États-Unis d'Europe. Malgré la signature du Traité de Lisbonne le 13 décembre 2007, cet objectif n'est pas encore atteint. Robert Schuman, un des pères fondateurs...
Cest après la guerre de 1918 quun véritable mouvement dunification est né. La première tentative dUnion européenne sans perte de souveraineté na pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en...
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui lexerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Larticle 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des droits de lHomme avait posé en 1789. En effet cette...
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...
La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs :- intégrer les économies nationales en un...
La Vème République réserve un certain nombre de surprises :- Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision.- La République et...
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...
L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :- L'interprétation des traités (alinéa a).- L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à quelque...
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la Convention...
Lanalyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble dacteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, lOCDE, la Banque mondiale . des...
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose aujourd'hui la...