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A lorigine, le Conseil dÉtat était avant tout gouvernant avant dêtre juge, cet héritage du passé sest perpétué, ces valeurs ont été sauvegardées. La preuve est telle quaujourdhui le Conseil dÉtat rend quelques 15000 avis par an, matérialisant sa...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...
Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil dEtat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil dEtat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il...
Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et...
Le 20 mars 1996, une femme a fait une fausse couche après vingt et une semaines d'aménorrhée ; le ftus sans vie pesant 400 grammes. Lofficier détat civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Le 13 mai 2003, la femme ayant fait une fausse couche et...
Le 5 mai 2008, à loccasion dune marche programmée dans le cadre dun exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé deau lun de ses subordonnés pour des faits quil estimait liés...
En date du 1er janvier 2008, Monsieur L. débute son stage en qualité d'attaché pour exercer "un emploi de niveau 1 correspondant au métier portant le code 20 - «Economiste» dans l'annexe II du Code de la Fonction publique avec la connaissance active de l'anglais à la branche...
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie.Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre criminelle a...
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel nest pas un antidote à linégalité et à linjustice contractuelles ». Le législateur sest fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008, dite loi « LME », a...
Le 5 mars 2008 un comité dentreprise dune société filiale française dune société de lUnion européenne, désigne un cabinet dexpertise pour lassister dans lexamen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005....
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des...
Le recrutement est un compris dintérêts, sélection des meilleurs candidats dune part et assurance dune sélection impartiale dautre part. Ce principe a été consacré à larticle 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes...
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...
En attendant son immatriculation, une société a souvent besoin de préparer son activité économique future. Pour cela, des actes juridiques doivent nécessairement être passés mais comme la personnalité juridique de la société n'est pas encore acquise au moment de la conclusion de ces actes, des...
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime dexonération de responsabilité du...
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu hybride"....
Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » lenfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de laccouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusquà ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février...
Anthony et Carmella se sont mariés en avril 2005. Fruit de leur mariage, Sylvio est né en août 2005 et Isabella en janvier 2007 (9 mois après la date danniversaire de mariage et lannonce dune nouvelle grossesse). Absent de plus en plus et notamment le jour de la naissance...
* Définition de "travail effectif" (loi "Aubry I" du 13 juin 1998 : art. L 212-4 al.1 du c. du travail) - La loi "Aubry I" du 13 juin 1998 a donné une définition du travail effectif qui figure à l'art. L 212-4 al 1 du code du travail (devenu l'art. L 3121-1 Code du travail sous la nouvelle...
Biologiquement, la naissance de lenfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de lécographie permettent au couple de simaginer parents avant même la...
Létablissement dun acte denfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? Cest à cette question qua eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En lespèce, une...
Le principe démontrant linterdiction de toutes valeurs marchandes du corps humain souligne labsence du caractère patrimonial du corps humain cela sétend aux personnes vivantes et mortes. Le fondement de ce principe est moral il sagit de la primauté de la dignité de la...
Une société cotée procède à 3 augmentations du capital par offre de titres : un rapport daudit en 2003 établit lexistence dune surévaluation excessive dun poste de la société, ce qui conduit à un redressement judiciaire et celle-ci et à ladoption dun plan de...
Le tout premier droit du travail était un droit de l'hygiène et de la sécurité.La loi qui est habituellement présentée comme étant la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures.La seconde loi présentée comme étant la base du droit du...
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la démocratie si l'on...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...
N'entrant ni dans la catégorie des personnes, ni dans la catégorie des choses, l'enfant à naître n'a pas d'existence juridique distincte de celle de sa mère. Ce n'est qu'au moment de sa naissance, vivant et viable, qu'il compte au nombre des personnes (il acquiert la personnalité juridique)....
Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de lhomme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié lexécution...
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de lenfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une...
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de lensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou lÉtat. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à...