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Que faire de légal accès au service public lorsque lon souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces...
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce...
Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il...
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie quil a été façonné au fil des années par le juge. Cest bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité dintérêt général. Cest un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
Le maire dArcueil a interdit, par arrêté du 14 mai 1990, laffichage publicitaire en faveur des « messageries roses » sur le territoire de la commune. La régie publicitaire des transports parisiens a alors souhaité obtenir lannulation de cet arrêté. Pour ce faire, elle a...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
L'Ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 Ville d'Etampes traite de la légalité d'un arrêté d'un maire restreignant la liberté de circulation des mineurs de moins de 13ans non accompagné d'un adulte en vue de leur protection durant l'été. En l'espèce, le maire de la ville d'Etampes par...
Service public: réunion délément organique, cest-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et déléments matériels, tenant à la poursuite dune finalité dintérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...
Les principes généraux du droit sont une « uvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs déquité, afin dassurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil dEtat...
Le maire de Morcerf a récemment crée une école de danse municipale où tous les habitants de Morcerf peuvent y inscrire leurs enfants.L'arrêt Terrier du 6 février 1903 étend la notion de service public aux collectivités territoriales. Dans l'arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d'Etat définit...
Lexpression « dactivités de ladministration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à lordre public. Le rôle du service...
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe dégalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans larrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de...
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de lacte administratif dans le temps. Extrait : "...
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par lois, Rolland...
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école dnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par lassociation du village. Elle est subventionnée à 90% et...
Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant le service public. De façon générale, le...
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908)...
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ».Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en...
La concession et laffermage sont des espèces particulières au sein dun genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer lexploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat daffermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
« Les hommes naissent bien dans légalité mais ils ny sauraient demeurer », voici ce quécrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil dEtat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à cette...
Les faits ayant donné lieu à cette décision peuvent ainsi être résumés, deux membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert qui était organisé le 15 janvier 1947 par la radiodiffusion française. Néanmoins préalablement, la société des concerts du conservatoire leur...
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à linitiative privée le soin de rendre la justice, dassurer la sécurité, dentretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du...
On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland).Les trois grands principes du service public, en France,...