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La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de léchelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à lissue dun procès pénal et elle peut sexécuter soit par...
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde judiciaire dans...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Lanalyse ici présente sinspire dun chapitre dune thèse ayant attrait à la procédure du « plaider coupable en France et aux États unis au regard des principes directeurs du procès pénal ». Cette dernière fut soutenue publiquement le 15 septembre 2010 par Monsieur Babacar...
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure nest autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir...
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier davocat. Beau peut être, en accord avec la mission de lavocat peut être pas. Lavocat est un professionnel de...
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer...
Historiquement lun des trois secrets considérés dans lacception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de lavocature est un principe déontologique...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...
Le cas emblématique, c'est l'affaire Milosevic, l'ancien président de la Yougoslavie qui a été arrêté pour des crimes dans le cadre de la guerre des années 90. Il voulait et il a pu se défendre lui-même. Milosevic avait l'intelligence de se défendre, mais il avait aussi une intelligence à créer...
La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin déviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par larticle 94 comme appartenant au pouvoir du juge dinstruction, elle...
Le secret de linstruction fait débat, à lheure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme sattelant à lévincer du droit pénal français, en même temps que le rôle du...
Selon larticle 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à lencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une...
Le principe du respect des droits de la défense constitue lun des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel la érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la...
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans lancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de linfraction, lEtat a progressivement acquis le monopole du droit...
« Je ne parlerai quen présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourdhui une application pratique, notamment depuis lentrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue. La garde à vue est définie...
« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » dit l'adage et montre la pratique française. Pendant des années, la procédure pénale a eu pour principe fondamental celui de la comparution personnelle des parties. Celle-ci se définit selon Cornu comme une mesure...
La profession davocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. Lavocat est le défenseur des intérêts de la personne qui la mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est...
En lespèce, on se trouve dans une situation où il est possible de dire que les droits de la défense ont été quelque peu malmenés. En effet, il apparait que M. Béchir X, majeur capable, a été arrêté en vue dêtre présenté à la justice pour avoir commis un vol aggravé ainsi...
En 2008, la Cour européenne des droits de lHomme a exigé que lors dune mesure de garde à vue, la personne qui subit cette mesure de contrainte doive être assistée par un avocat, et ce, de façon effective. Cette exigence a été posée dans larrêt Salduz contre Turquie....
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que lon entend encore aujourdhui. Le droit romain présente cette caractéristique dêtre partagé en plusieurs périodes. La période qui...
Larrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de lavocat dans la phase denquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de lintéressé pour la recherche...
Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux, un groupe de travail a été mis en place afin de faire des suggestions à celle-ci « pour favoriser la présence de l'avocat dans toutes les phases du conflit pré-contentieuses et contentieuses » et...
Les avocats, les avocats au Conseil dEtat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives dappel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En effet, dans tous...
Le principe d'égalité des armes na été énoncé quà partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver léquilibre des droits des parties »....
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...
Il existe de nombreuses garanties personnelles en matière pénale, c'est-à-dire des dispositions qui visent à protéger les intérêts personnels de la personne poursuivie. On peut regrouper lensemble de ces garanties en quatre catégories : - La présomption dinnocence, - Le droit au...
La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après lenquête, la poursuite et linstruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que limpartialité de la juridiction ou encore la comparution du prévenu. Cette...