Faux procès - Incarnation de l'avocat commis d'office aux comparutions immédiates
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Consignes : "Vous êtes avocat commis d'office aux comparutions immédiates. Vous rencontrez Nicolas, qui va être jugé tout à l'heure pour s'être frotté contre une jeune femme dans le métro. La jeune femme, qui s'appelle Julia, est certaine d'avoir senti les mains et le...
Dans quelle mesure l'avocat de la défense est-il perçu comme une nécessité démocratique tout en suscitant la méfiance ?
Présentation - 4 pages - Histoire du droit
Avant de commencer, il est de l'intérêt du bon déroulement de cette présentation que vous soyez conscient de mon positionnement neutre pendant ces dix minutes. Nulles opinions et nuls idéaux invoqués ne relèvent d'un avis qui me serait personnel. Je me contenterai de confronter différents...
La responsabilité des avocats
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le rôle de l'avocat est d'assister, de représenter et de conseiller un client dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire. Il est un auxiliaire de justice qui va être entouré par d'autres professionnels du droit notamment par des huissiers de justices, des notaires… Pour une partie de...
L'infraction - L'affaire Sauvage et la légitime défense
Étude de cas - 19 pages - Droit pénal
Jacqueline Sauvage est née en 1947, dans une famille nombreuse où les relations parentales semblent tumultueuses, car la mère de Jacqueline se fait battre par son mari. Elle rencontre Norbert Marot à l'âge de seize ans et elle cache cette relation à sa famille... Le 10 septembre 2012, alors...
La nécessité d'intégrer la gestion de communauté au sein des cabinets d'avocats
Fiche - 1 pages - Droit européen
À la fin du mois d'octobre 2015, le site internet Village de la Justice, « 1er site de la communauté du droit en accès libre », indiquait que le community manager « a désormais toute sa place en cabinets d'avocats. » Ainsi était mis en exergue la nécessité d'envisager une nouvelle...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...
Note de synthèse secret professionnel avocat
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
définition du secret professionnel « une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Puni d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende s'il est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police recueillent le...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022 - Le fait de procéder à une séance d'identification du mis en cause sans la présence de son avocat et en rédigeant un procès-verbal ne relatant pas l'exactitude des faits constitue-t-il un stratagème déloyal des policiers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le principe de la loyauté apparait comme un principal cardinal dans la recherche de la preuve. Seulement, celui-ci peut connaitre des violations par l'emploi d'un stratagème dans la recherche de la manifestation de la vérité. Ainsi, c'est ce qu'illustre un...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en place la...
Les tribunaux et fonctions de l'avocat dans la défense
Présentation - 2 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire français est principalement divisé en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont divisées selon les matières qu'elles traitent et leur degré de compétence.
Défense d'un auteur d'homicides par arme à feu - plaidoirie
Discours - 1 pages - Droit pénal
Nous sommes ici devant vous aujourd'hui parce que ma cliente a commis un homicide par arme à feu à l'encontre de son père, de sa mère et de sa soeur cadette. À travers cette plaidoirie, je m'efforcerai de vous montrer que cet acte fut le fruit d'années de haine, non de ses...
Les droits de la défense - publié le 15/09/2014
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel en a fait un PFRLR par sa décision Sécurité Liberté, des 19 et 20/01 1981. Ce principe est aussi garanti par l'article 14§3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par l'article...
Les autres droits de la défense
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir l'égalité entre les...
Cour de Justice des communautés européennes, 13 novembre 2003, Morgenbesser relatif à la reconnaissance des diplômes concernant la profession d'élève-avocat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les États demeurent libres dans la mise en place de leur système scolaire et de formation professionnelle cependant, la situation tend de plus en plus vers une « Europe des professions » et la reconnaissance mutuelle des diplômes apparaît comme indispensable pour contrer les entraves à la liberté...
Découverte du milieu professionnel associatif et juridique autour du Droit de la Consommation et de la Défense des Consommateurs
Rapport de stage - 8 pages - Droit autres branches
J'ai choisi d'intégrer pendant ma semaine de stage l'Association de Consommateurs INFOCONSO présidé par Monsieur Alain RAULT. C'est une Association régionale, indépendante, à vocation citoyenne et généraliste qui a été créée en 2005. Cette Association a un double objectif. Le premier est de...
Déontologie de l'avocat : Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations
Fiche - 26 pages - Histoire du droit
Document: Déontologie de l'avocat : Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations, cours de 20 pages Extrait: Différence entre défense de connivence et de rupture. L'avocat doit assumer sa défense (dans laquelle il ne peut...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il...
Garde à vue et respect des droits de la défense
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde judiciaire dans...
Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats
Cours - 204 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement...
Les moyens de défense du procès civil
Mémoire - 58 pages - Droit autres branches
Lors d'un procès, une partie peut invoquer un ensemble de moyens qui tendent au rejet des prétentions de son adversaire.Comment caractériser les particularités ainsi que la mise en œuvre des moyens de défense dans le cadre du procès civil ?Les moyens de défense constituent un...
Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat
Fiche - 22 pages - Histoire du droit
Document: Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat, cours de 20 pages Extrait: « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (valeurs), dans le respect des...
Le rôle de l'avocat dans la procédure pénale
Fiche - 6 pages - Procédure pénale
« Que personne, faute d'un avocat, ne soit à la merci de la force », écrit Tacite. Mais dans la procédure criminelle, la mission de l'avocat est d'autant plus grande que cette « force » face à laquelle il s'élève est une accusation publique, portée au nom de la Cité. Dans le procès...
L'avocat, le secret professionnel et le secret de l'instruction
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Le secret de l'instruction fait débat, à l'heure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme s'attelant à l'évincer du droit pénal français, en même temps que le rôle du juge d'instruction. Le...
L'avocat face aux limites du secret professionnel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier d'avocat. Beau peut être, en accord avec la mission de l'avocat peut être pas. L'avocat est un...
Les droits de la défense et la procédure pénale française
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans...
Le secret professionnel de l'avocat
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Historiquement l'un des trois secrets considérés dans l'acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l'avocature est un principe déontologique indissociable de l'exercice...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
