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 Sources constitutionnelles non écrites

Sources constitutionnelles non écrites

  

Nos documents

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13 Juin 2007

Les principes non écrits du droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le Droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont des règles...

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30 Mar 2013

Les sources constitutionnelles du droit administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l’expression de bloc de constitutionnalité. Il s’agit de l’ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces...

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13 Mar 2010

Les sources écrites et non écrites du droit

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l’autorité qui crée la règle de droit, c'est-à-dire quelle est l’origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est...

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23 Sep 2009

Les sources non écrites du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH)… On s’intéressera au cours de cet exposé au...

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15 Nov 2013

Les sources constitutionnelles des libertés fondamentales

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Ce sont les sources du droit de niveau hiérarchique le plus élevé selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (CC). Les droits et libertés les mieux protégés sont ceux qui se trouvent consacrés à un niveau constitutionnel et ni les lois ni les traités ne peuvent les contrarier, et...

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26 Juin 2013

La place des sources non écrites en droit administratif français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au lendemain de la Révolution, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le juge est écarté des affaires de l’Administration, relevant du pouvoir exécutif. Les partisans de Montesquieu considèrent que « juger l’Administration c’est encore administrer ». De fait, par les lois des...

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06 Juil 2007

Les sources constitutionnelles du droit administratif - la constitution et son préambule

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, a écrit René Capitant, est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946. Cela n’a pas empêché la Ve République de durer. Dans un Etat de droit, l’administration est tenue de...

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31 Juil 2009

Les sources à valeur constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, les Libertés Publiques étaient consacrées par la loi. Sous la IIIème, aucun droit garanti constitutionnellement. Certains auteurs avaient souhaité que la DDHC ait valeur constitutionnelle. Sous la IVème, on a voulu tirer les enseignements de la 2nde GM et cette République va...

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01 Avr 2018

Une constitution ne peut-elle toujours que contenir des règles écrites ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution apparaît, dans le vocabulaire juridique, pendant la période classique de l'Antiquité romaine. Dès 27 avant J.-C., l'avènement de l'Empire romain annonce la future prééminence du personnage de l'empereur. Celui-ci va rapidement s'attribuer le pouvoir législatif et met en...

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01 Avr 2018

Une constitution ne peut-elle toujours que contenir des règles écrites ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution apparaît, dans le vocabulaire juridique, dans la période classique de l'Antiquité romaine. Dès 27 av. J.-C., l'avènement de l'Empire romain annonce la future prééminence du personnage de l'empereur. Celui-ci va rapidement s'attribuer le pouvoir législatif et met en place...

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24 Mai 2009

L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

À l’origine le droit administratif est un doit prétorien, c’est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd’hui profondément remis en cause étant donnée l’intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la...

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29 Avr 2010

La règle de droit : caractères et sources

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Toutes les autres règles du droit doivent respecter la constitution. Pour cela, le respect de la constitution est assuré au moyen d'un contrôle appelé « contrôle de constitutionnalité ».C'est le conseil constitutionnel qui est chargé de ce contrôle. Si une loi est contraire à la constitution, le...

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14 Juin 2010

Les sources internes du droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l’impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L’avènement de 1958 et du contrôle de constitutionnalité va...

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16 Juin 2010

Les sources du droit parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

On distingue classiquement, en droit parlementaire comparé, les assemblées dont le droit parlementaire est essentiellement écrit, comme c’est le cas dans les pays continentaux, des assemblées soumises à un droit majoritairement prétorien, comme c’est le cas au Royaume-Uni par exemple....

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02 Avr 2003

Les sources normatives du droit fiscal

Dissertation de 33 pages - Droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du...

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06 Déc 2007

La hiérarchie des sources du droit de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le traité sur l’Union européenne forme la base du droit de l’Union européenne. Il peut être considéré comme encadrant le droit des Communautés européennes, les modifications apportées à ce droit par le traité de Maastricht ont été suivies par celles introduites par les traités...

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29 Déc 2007

Le déclin du droit écrit

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Le sujet "Le déclin du droit écrit", fait implicitement référence à une certaine performance du modèle du droit anglo-saxon (droit spontané) par rapport au modèle du droit français (droit légiféré). Le modèle dit anglo-saxon est plus performant car étant coutumier, il s‘adapte plus...

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13 Oct 2011

Les principes généraux du droit sont-ils toujours influents sur le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

L’administration doit agir conformément au droit, c’est le principe de légalité qui régit l’administration. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les règles juridiques que l’administration est...

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25 Sep 2009

Le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel et les principes généraux du droit

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat dispose lorsqu’il exerce son activité juridictionnelle, du pouvoir d’édicter des normes non ecrites, en plus de la jurisprudence contenue dans ses décisions. L’essentiel du pouvoir normatif non écrit va...

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09 Nov 2009

Le système de sources prévu par la Constitution

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Il y a trois types de sources qui peuvent trouver leur place dans une Constitution : nationale, locale et internationale. Les sources nationales sont l'ensemble des règles juridiques d’origine interne produites par les organes compétents de l’Etat et émanant du pouvoir...

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12 Août 2008

L'influence du droit européen sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit européen exerce une influence croissante sur le Conseil constitutionnel français, notamment sur sa jurisprudence et ses techniques de travail. On entend par droit européen principalement la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette influence, qui aujourd'hui est...

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30 Oct 2011

L'élargissement des sources de la légalité administrative

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

À quoi le terme de « principe de légalité » fait-il référence ? Le principe de légalité se définit simplement comme la soumission de l’administration au droit. L’administration doit respecter le droit, obéir à un certain nombre de règles au niveau de ses procédures et de ses actes. Ce...

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09 Mar 2010

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours de 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce qu’est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit...

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29 Nov 2011

Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes

Cours de 97 pages - Droit civil

Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l’indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats,...

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06 Mai 2007

Les sources, les principes généraux du droit administratif et les juges

Cours de 34 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif. Ce droit est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cette élaboration se fait selon trois techniques: l'élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité publique qui...

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04 Nov 2008

Les sources du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles...

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13 Mai 2008

Les sources du droit pénal

Cours de 27 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal consacré aux sources.

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11 Mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...

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19 Mai 2007

La classification des sources du droit

Cours de 3 pages - Droit civil

Cours sur la classification des sources du droit. Si la constitution est la norme supérieure des sources du droit français et la loi la norme classique qu'il s'agisse de la loi au sens matériel ou au sens formel, la catégorie des sources du droit englobe d'autres normes,...

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01 Jan 2000

Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Mémoire de 98 pages - Droit administratif

"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle...