Cour de cassation, 1re Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345 - Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
« La matière successorale est une des celles où tous les coups sont permis en droit international », affirme Droz Georges. Ainsi, plusieurs efforts ont été apportés afin de résoudre les problèmes en la matière, et l'une des solutions marquantes de la fin du XIXe siècle fut la conclusion des...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Comparaison du droit pénal français avec le droit pénal belge
Cours - 5 pages - Droit pénal
Avant que la Belgique ne soit rattachée à la France, par son annexion en 1795, ce qui est aujourd'hui l'État fédéral belge était divisé en différentes provinces autonomes disposant d'une organisation judiciaire distincte ce qui impliquait l'absence d'un droit cohérent. Cette cohérence de...
Cour constitutionnelle belge, 20 octobre 2016, arrêt n°138/2016 - La question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit notarial
Rappelons que cet arrêt de la Cour constitutionnelle belge est fondé sur un litige qui oppose, à la suite du divorce d'un couple, la partie demanderesse (l'ex-époux) et la partie défenderesse (les notaires-liquidateurs). En effet, à la suite du divorce du couple, le remplacement...
Droit belge : Quelques éléments d'histoire des institutions belges
Cours - 110 pages - Droit international
La Belgique comme un État artificiel est un argument qu'utilisent ceux qui sont pour le séparatisme. Il y aurait en Belgique non pas des Belges, mais des Flamands et des Wallons. Le sentiment national ne serait pas ressenti (2). Que penser de cela ? Ce discours ne ressemble pas à la...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées...
Les fondements du Droit public et privé belge
Cours - 45 pages - Histoire du droit
Il y a plus d'une définition pour le droit. C'est en effet quelque chose de difficile à définir. Néanmoins, le droit est omniprésent et nous guide depuis notre naissance jusqu'à notre mort. C'est l'éco de toutes les évolutions sociales (peine de mort, avortement, etc.) Provenance : « Directum »...
Les principes d'articulation des juridictions
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Il existe tout ordre confondu, plusieurs centaines de juridictions en France. Or, pour un litige précis, seule une ou parfois deux ou au pire trois juridictions sont compétentes. Il faut donc connaitre les compétences des différentes juridictions pour savoir laquelle saisir....
Les conflits de lois et de juridictions en droit international privé
Cours - 26 pages - Droit international
Matières : le cœur du DIP est les conflits de lois et les conflits de juridiction. Il s'agit de déterminer la loi applicable à ces relations privées internationales, et comment on va les sanctionner devant les juridictions. On inclut en France en DIP la nationalité et la...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.
Mémoire - 70 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
La justice pénale internationale : juridictions et défis
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le XXe siècle a été marqué par des conflits aux violences envers les populations civiles sans précédent que ce soit au Cambodge sous le régime des Khmers rouges, au cours du génocide rwandais et arménien ou des purifications ethniques en ex-Yougoslavie, etc. Le monde en porte encore les stigmates...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC. - publié le 05/12/2014
Mémoire - 58 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002. Toutefois, la...
Les chefs d'Etats et de gouvernements peuvent-ils se prévaloir de leur immunité de juridiction dans le domaine banca
Cours - 28 pages - Droit international
Document: Article sur l'immunité diplomatique des chefs d'Etat Extrait: À l'origine, bien avant que la question des droits de l'homme ne soit d'actualité1, le problème de l'immunité de juridiction2 de l'État ? de ses représentants et de biens de ceux-ci ? est né...
Les institutions politiques belges
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
La constitution de l'Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l'indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution - 21...
Chronique de droit belge
Mémoire - 21 pages - Droit autres branches
La présente étude procède à l'examen de certaines réformes ou de projets de réformes belges soulignant les divergences de méthodes et de solutions entre les droits français et belge et permettant d'apporter en France de nouveaux éclairages sur les problématiques relatives à...
Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit international
Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 §2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l'espèce, la règle de...
La constitution Belge du 17 février 1994
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue historique, la Constitution belge établissant une Belgique fédérale est une synthèse voulue de l'histoire constitutionnelle française, néerlandaise et du droit constitutionnel anglais. Tous les pouvoirs y étant établis « émanent de la Nation » (article 33) ce qui...
La pyramide judiciaire belge
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En Belgique, le pouvoir judiciaire permet l'application du droit. Il en existe plusieurs juridictions au sein du pays dont la juridiction de l'ordre judiciaire qui reconnaît les litiges portant sur des droits civils, mais concernant aussi ceux du droit pénal. Ces...
La naturalisation en droit belge : conditions, procédure et critique
Dissertation - 8 pages - Droit international
La naturalisation est un des cinq procédés d'acquisition de la nationalité belge, acquisition qu'il ne faut pas confondre avec l'attribution. La première est l'effet de la manifestation d'une volonté de la part d'un étranger, la seconde est l'effet de la loi quelle que soit la volonté de...
La constitution belge
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution belge est effective depuis le 7 février 1831 à la suite de la proclamation de l'indépendance du pays par le « gouvernement provisoire » le 4 octobre 1830. Elle s'inspire directement de la Constitution française de 1791, de la Loi Fondamentale des Pays-Bas de 1815 et...
Introduction au droit civil belge
Fiche - 7 pages - Droit international
Introduction au droit civil belge, sources, organisation juridictionnelle, ...
Les juridictions administratives en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
L'étude de l'organisation des juridictions administratives ou, de manière générale, des organismes en charge du contrôle de l'administration permet de prendre conscience de certaines convergences entre les différents Etats de l'Union européenne. Il n'existe certes pas d'harmonisation, mais...
Le droit judiciaire belge
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Cours de droit judiciaire belge donné à ULG. Il s'agit surtout d'expliquer ce qu'est la justice, l'impartialité, les systèmes permettant d'éviter une procédure longue et onéreuse. Il explique également ce que sont la Cour d'arbitrage, les maisons de justice, les...
Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
Cours - 28 pages - Droit européen
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais...
L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines
Étude de cas - 11 pages - Droit international
L'Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de l'article...
La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n'est pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes dualistes...
Les conflits de juridiction en droit social international et européen
Cours - 7 pages - Droit européen
Cours de droit social international et européen portant sur les conflits de juridiction. Etude de la détermination de la compétence en matière de contrat de travail, des clauses sur la compétence dans les contrats de travail ainsi que de la reconnaissance et exécution des décisions.
