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Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce quelle est très défavorable au consommateur et parce quelle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation dinégalité dans laquelle un...
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste ouverte...
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des clauses...
Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou les services qu'il offre...
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant de matériel informatique...
Cas n°1 : Mr Cristal sest porté caution solidaire au profit de la banque, dun prêt dune valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement na pas été recopiée à...
Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à la non discrimination ou au non respect de...
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à...
Le droit désigne tout autant les règles juridiques valides en vigueur, quelles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Le droit en tant que tel peut faire lobjet dactions visant à linterpréter, à le modifier ou à le préserver, à linitiative...
C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur prévu par...
A la fin du XXème siècle le capitalisme libéral commence à montrer ses faiblesses, les pays industrialisés s'engouffrent alors dans une importante crise économique. La croissance diminue autant que le pouvoir d'achat alors que le chômage de masse s'installe. De ce fait, les plus faibles...
La majorité des États du monde semble aujourdhui dépassée par laugmentation de la consommation des drogues et notamment celles dites douces comme le cannabis. Cette tendance néchappe pas à la France qui tente depuis déjà plusieurs années de lutter contre la...
Class action aux Etats-Unis, recours collectif au Québec, action de groupe en Angleterre, au Pays de Galles et en Suède, ou encore action populaire au Portugal, plusieurs termes pour désigner une action collective en justice. Daprès Dalloz, laction de groupe est une « action en...
« La concurrence est la compétition qui se déroule entre plusieurs opérateurs sur un même marché pour atteindre plus complètement une fin économique : l'offre de produits ou de services qui satisfait des besoins égaux ou proches ou, si l'on préfère, la conquête et la conservation d'une clientèle,...
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de lautre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été...
Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il va mettre à la charge des professionnels des obligations qui sont autant de droits pour les consommateurs. Professionnels et consommateurs sont donc les sujets du droit de la...
Lobjectif de départ lors de la création de lUnion européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi dêtre plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits....
Définition :C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels.L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux.On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au commerçant : Droit...
« Les consommateurs ?? (...) nous tous, par définition », c'est l'un des propos tenus par le président J.F Kennedy en 1962. Déjà aux Etats-Unis la définition du consommateur n'était pas évidente.Etymologiquement, le mot « consommateur » appartient au langage commun et au langage juridique. Mais...
« Apprendre que la loi va changer, a changé, nest plus source démotion » nous affirme Jean Carbonnier. Ce dernier, évoquant même une « intoxication juridique », souligne ainsi un phénomène marquant de ces dernières décennies : la judiciarisation de la société. Cette intervention...
Le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre et intégré au système juridique des Etats membres. Cette intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres crée en principe un droit pour toute personne de demander à son juge national de lui appliquer traité, règlements,...
Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et lavenir du consommateur font lobjet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la...
Synthèse sur le droit de la consommation abordant les droits du consommateur mais aussi les méthodes interdites et les règles des ventes à crédit.
Selon une règle traditionnelle de droit civil, "le contrat fait la loi des parties", dans la mesure où il ninclut rien dillégal. Cette approche ne tient pas compte de la situation dinégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un professionnel et le...
Selon le Conseil de la concurrence, la détermination dun marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. Larrêt de la Cour dappel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre lenjeu de cette détermination. En lespèce, le...
Les substances naturelles qui modifient le comportement de lhomme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, lOpium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine et lalcool dans le Bassin méditerranéen. Lalcool est un donc un produit...
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La...
Egaux en droits, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre...
Dissertation d'économie et de droit relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle répond au sujet suivant : "A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme « consommation » et exposerez dans un commentaire structuré les...
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, il admet toutefois, tout comme la jurisprudence dans la lignée du droit romain et de l'ancien droit, la survivance d'un certain nombre de contrats réels tel le prêt, le dépôt et le gage.