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 Code de la consommation

Code de la consommation

  
Code de la consommation

Nos documents

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03 Janv. 2006

La protection du consommateur et la loi applicable

Dissertation de 10 pages - Droit international

La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l’apparition de la vente par l’Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n’est...

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28 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L’un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants...

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03 Janv. 2007

L'influence du droit communautaire sur le droit français de la responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les traités européens ne contiennent pas véritablement de dispositions visant directement la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle. Malgré tout, il est aisé de comprendre pourquoi le développement de la construction européenne pourrait avoir une incidence non négligeable sur les...

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06 juil. 2007

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas de 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d’horizons très divers, tant en termes d’activités que de nationalités. Certains secteurs d’activités connaissent...

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16 avril 2008

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d’usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d’Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe...

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09 Mars 2009

La concurrence déloyale et le consommateur

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

« Détruire la concurrence, c’est tuer l’intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l’on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est libre et...

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01 mai 2009

La distinction entre consommateur et professionnel

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"La consommation est devenue la morale de notre monde". Comme l'a énoncé Antoine Spire, dans la revue Le monde de l'éducation, la consommation est au cœur de notre quotidien. Elle met en présence deux types d'acteurs : le consommateur et le professionnel. Mais si consommateurs...

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10 juin 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Une consommatrice hongroise conclut un contrat d’abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d’abonnement, il s’agissait d’un contrat type où figurait une clause d’attribution de compétence territoriale, attribuant à la...

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10 juil. 2010

L'action en justice des associations de consommateurs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France, cependant,...

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14 Sept. 2010

La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l’article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des...

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13 Oct. 2010

Cour de cassation crim. 7 septembre 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Par cet arret, la Cour de Cassation réaffirme la notion de commencement d'exécution caractérisant la tentative, même si celle ci n'est pas consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans les faits, le 8 décembre 1990, Linarès se présente devant l'entrée du...

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03 févr. 2011

Le consommateur en droit des obligations

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si le droit français de la consommation s'est édifié en faisant l'économie d'une définition du consommateur, il ne saurait en être de même du droit communautaire. Ainsi, dans une directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés, le consommateur était défini comme « toute personne...

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17 Janv. 2007

La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels dans le cadre de...

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27 avril 2011

Le contrat de vente à domicile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le client est...

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12 avril 2011

La cause de l'obligation de l'emprunteur - publié le 12/04/2011

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Un contrat de prêt peut être considéré comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer.L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a deux sortes de prêts : celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 07 mai 2010 : la fausse promesse dans le cadre d'un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier français passe commande pour différentes marchandises à une société belge. Un gain de 30 000 euros lui est assuré s'il respecte les conditions fixées par la société, ce qu'il fera. Le 10 janvier 2003 la commande est traitée par la société. Néanmoins, la société refuse...

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04 juin 2002

Le consommateur est-il efficacement protégé ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le développement du commerce et de la société de consommation ont multiplié les risques de voir les consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci de protection des parties en position de faiblesse, le législateur a renforcé les dispositions encadrant les...

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25 avril 2006

Droit européen de la consommation

Mémoire de 37 pages - Droit européen

La politique des consommateurs est un volet essentiel de l'objectif stratégique de la Commission qui est l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de l'Union Européenne. La mise en oeuvre de cette politique implique des mesures législatives et d'autres actions pour promouvoir les...

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03 Janv. 2008

La définition du consommateur (2008)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'origine extra-juridique du terme de consommateur fait grossièrement référence à une action de destruction de biens produits. Le consommateur est initialement celui qui utilise les richesses, en opposition à celui qui les crée. Il intervient en dernier lieu dans le processus économique, achève...

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20 Janv. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En tant qu’association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, l’Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de l’Isère ( l’UFC 38 ) a constaté l’existence de clauses, qu’elle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la Société Troc...

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04 Mars 2008

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

Plus qu’un sujet d’actualité, la consommation de l’Internet est aujourd’hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les...

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18 mai 2008

L'évolution des techniques de protection de la partie faible au contrat

Dissertation de 5 pages - Droit européen

D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant d’aborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce qu’il faut entendre par « consommateur ». On constate...

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11 Oct. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1998 - notion de contrat et jeux-concours par correspondance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. La définition du contrat lui -même est énoncé à l'article 1101 du Code civil comme suit : « Le contrat est une convention par laquelle une ou...

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19 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd’hui quatre quasi-contrats : la gestion d’affaires, la répétition de l’indu...

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03 Oct. 2009

La définition du consommateur

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La société dans laquelle nous vivons est appelée société de consommation. Elle tient son nom du fait que chaque jour tout individu est amené à devenir consommateur, sans vraiment s’en rendre compte, par le biais de différents contrats. Ainsi, chacun achète du pain, va faire les...

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26 Oct. 2009

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l’impact des contrats d’exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l’espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat...

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15 Janv. 2010

La définition juridique du consommateur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce que nous vendons à Coca Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible ». C’est ainsi que Patrick Le Lay, ex-président de TF1, dans une interview donnée le 9 juillet 2004 dans le cadre de la rédaction du livre « Les dirigeants face au changement » avait suscité une vive...

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28 Mars 2010

La liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l’accord des volontés l’élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c’est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le...

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12 mai 2010

Cas pratique - les recours possédés par le consommateur à l'encontre du banquier

Étude de cas de 2 pages - Droit bancaire

Madame Sophie Stiké est une jeune retraitée de 75 ans, veuve depuis maintenant 3 ans, qui supporte assez mal sa solitude. Elle vient vous voir et vous expose le problème suivant : en avril 2008, elle était particulièrement déprimée et avait envie de partir au bout du monde, de préférence au...

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10 juil. 2010

Le crédit à la consommation

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la consommation pour...