Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le droit civil est une branche du droit qui traite des relations entre les particuliers. Parmi les différents concepts qui y sont abordés, celui de prescription est l'un des plus importants, car il détermine le moment à partir duquel une action en justice ne peut plus être exercée. La...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.
Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel...
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant de...
Le comportement du consommateur
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur prévu...
Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher… Ce document synthétique...
L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la...
La notion de consommateur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation de Droit des affaires définissant dans un premier temps la notion du consommateur en expliquant la différence entre ceux qui achètent des biens et ceux qui les utilisent et qui, dans un deuxième temps, explique ce qu'est l'acte de consommation et ses notions extensibles.
Les sujets du droit de la consommation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il va mettre à la charge des professionnels des obligations qui sont autant de droits pour les consommateurs. Professionnels et consommateurs sont donc les sujets du droit de la...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 23/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires,...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, il est question de la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs. La question est ici complexe, mais les juges vont y répondre d'une manière assez déroutante. En l'espèce, dans cette affaire, Madame X,...
La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive européenne...
La Protection du consommateur
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à la non discrimination ou au...
Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur. Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les...
Qu'est-ce qu'un consommateur ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
« Les consommateurs ?? (...) nous tous, par définition », c'est l'un des propos tenus par le président J.F Kennedy en 1962. Déjà aux Etats-Unis la définition du consommateur n'était pas évidente. Etymologiquement, le mot « consommateur » appartient au langage commun et au langage...
Notions fondamentales du Droit de la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Définition : C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels. L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux. On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au commerçant :...
Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des...
Le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Luc Chatel)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation d'économie et de droit relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle répond au sujet suivant : "A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme « consommation » et exposerez dans un commentaire structuré...
Le juge français n'a-t-il pas brouillé la définition du consommateur ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
De façon générale, les directives européennes n'interdissent pas aux législations nationales de corriger la définition de consommateur. Encore faut-il que le législateur ait donné une définition nationale du consommateur. En effet, en France on ne trouve aucune définition du terme...
Le juge français n'a-t-il pas brouillé la notion de consommateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur la notion de consommateur à travers la vision du juge français.
Le droit de la consommation - publié le 21/05/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse sur le droit de la consommation abordant les droits du consommateur mais aussi les méthodes interdites et les règles des ventes à crédit.
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège de...
La concurrence déloyale et le consommateur
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
« Détruire la concurrence, c'est tuer l'intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l'on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est libre et non faussée,...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 24/02/2011
Cours - 2 pages - Droit autres branches
I) L'obligation d'informer Le but est de faire en sorte que le consommateur puisse acheter en toute connaissance de cause. La publicité est assez réglementée. 1) L'obligation générale d'information Le professionnel doit systématiquement apporter certain renseignements aux...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles juridiques protégeant le consommateur dans les contrats conclus avec le professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens ou de services entre professionnel et...
La protection du consommateur et la loi applicable
Dissertation - 10 pages - Droit international
La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l'apparition de la vente par l'Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n'est qu'une des formes de...
Droit européen de la consommation
Mémoire - 37 pages - Droit européen
La politique des consommateurs est un volet essentiel de l'objectif stratégique de la Commission qui est l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de l'Union Européenne. La mise en oeuvre de cette politique implique des mesures législatives et d'autres actions pour...
