Le contrat de prêt de consommation (le mutuum)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme étant « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de...
Le Droit de la consommation : approche macro et microjuridique
Cours - 94 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation est récent, il appartient à la grande famille du droit économique, car il traite des relations entre différents acteurs du marché: d'une part les professionnels et d'autre part les consommateurs. Le droit de la consommation est devenu une...
La notion de crédit à la consommation en droit
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Il y a deux volets réglementés : - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur. Le recours au crédit à la consommation : c'est...
La protection du consommateur : étude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches
On a l'habitude de dire que le client est roi, mais le client est au cœur d'un système économique, il est dans une situation favorisée (meilleur prix et qualité), mais avec le développement de la société de consommation, il est de plus en plus pris en compte en tant que proie....
Les intérêts du droit de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les...
Droit de la consommation - publié le 13/04/2025
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit de la consommation met en place une législation protectrice du consommateur dans ses rapports avec le ou les professionnels. Aujourd'hui, les consommateurs sont au coeur des considérations : politiques, économistes, juristes, mais aussi psychologues, dont l'objectif est de...
Consommation, distribution et instruments de paiement
Cours - 63 pages - Droit des affaires
On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du...
Fiches de révision droit prépa ECT - Droit de consommation
Fiche - 26 pages - Droit des obligations
Résumé du droit de consommation pour un étudiant en classe préparatoire pour intégrer les grandes écoles de commerce (Hec / Essec / ESCP...)en filière ECT
Droit de la consommation - publié le 27/03/2013
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de définition légale du consommateur. On va considérer que le consommateur est la personne qui acquiert ou qui utilise un bien ou un service dans un but non professionnel. C'est un concept qui n'est pas définit dans la loi. Mais plusieurs éléments du code de la...
Droit de la consommation: la régulation du marché de la consommation
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le législateur entend réagir à l'immixtion des professionnels dans la vie des consommateurs, parfois en s'immisçant lui même dans cette sphère privée, dans un rapport d'intimité alors que le rôle du droit est de régir les relations interindividuelles afin d'assurer la paix sociale...
Cours de Droit de la Consommation : les Contrats de consommation et la réglementation du Marché
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le...
L'évolution du droit de la consommation
Cours - 58 pages - Droit autres branches
- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience...
La définition du consommateur - publié le 08/09/2014
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le consommateur peut être appréhendé de différentes manières, bien qu'étant avant tout un individu. D'un point de vue économique, il est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un...
Le droit bancaire : le crédit à la consommation
Fiche - 14 pages - Droit bancaire
Même si on se trouve en dehors du domaine d'application du crédit à la consommation il est possible conventionnellement de s'y rattacher, mais il faut prendre l'intégralité du statut. Le Code pose des critères exclusions. L'article L312-1 comporte 11 exclusions pouvant être...
Cours de droit de la consommation - publié le 22/09/2014
Cours - 28 pages - Droit autres branches
Droit jeune. Aux USA se situe au début des 60' avec un discours de Kennedy de 62. Avant même en France on avait certaines dispositions qui intéressaient les consommateurs, loi de 1905 : 1ère loi sur les fraudes (au départ loi de protection de la concurrence). But 1er est la protection des...
Le crédit à la consommation - publié le 20/11/2014
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
En ce qui concerne le crédit à la consommation, il y a eu une réforme en profondeur par la loi du 1er juillet 2010. Les dispositions applicables se trouvent aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation. On va voir plusieurs points concernant ce crédit à la...
Droit de la consommation - publié le 20/01/2015
Fiche - 40 pages - Droit autres branches
- Conception étroite: «ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels». Droit de la partie faible. - Conception large: on peut trouver du droit de la conso dans des règles qui ne s'appliquent pas exclusivement dans des rapports...
Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel, que de son...
Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement
Cours - 21 pages - Droit civil
A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de famille. Le Code...
Cours de droit de la consommation
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation a comme objectif récurrent de protéger le consommateur, puisqu'il est considéré comme une partie faible. On lui garantit donc des droits divers qu'il peut faire valoir contre le professionnel. Le droit de la consommation se fonde sur un contrat. La...
Le droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français - Rose-Noelle Schutz - Prêt d'usage et prêt de consommation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le professeur Schutz traite la question de prêt de consommation à travers le texte présenté à l'étude, extrait d'un cours intitulé « droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français ». Le prêt de consommation est un prêt qui porte sur une somme...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les...
Le prêt de consommation - publié le 20/07/2016
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le prêt de consommation se distingue du prêt à usage en raison de son objet : il porte sur des choses consomptibles. Lorsqu'on prête une chose consomptible, l'emprunteur va faire usage de cette chose et la détruire, il ne pourra pas la rendre. Il ne pourra rendre qu'une chose de la même...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...
Les délais pour agir des établissements de crédit en matière de crédit aux consommateurs
Rapport de stage - 28 pages - Droit bancaire
L'entreprise BNP Paribas Personal Finance est le leader français du crédit à la consommation. Elle est un acteur majeur et central du crédit aux particuliers en France. Il s'agira de présenter dans un premier temps l'entreprise BNP Paribas Personal Finance avant de présenter de...
Le droit de concurrence et le droit de consommation
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrencese trouve dans le code de commerce livre 4, c'est la reprise d'une ordonnance de 1986 qui a été codifié. Ce droit a pour objectif de protéger la concurrence/ de la favoriser car dans une économie libre /de marché, la concurrence est essentielle pour protéger les...
Comment le droit des marques assure la bonne information, et donc la bonne protection du consommateur ?
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Bien qu'aucun article du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit des marques ne vise expressément le consommateur, c'est pourtant autour de sa protection que s'organisent les conditions et les sanctions qui forment la réglementation applicable au droit des...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 28 Octobre 2010 - l'information du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société Ateliers de la...
La protection des ménages par le législateur face au prêt de consommation
Cours - 8 pages - Droit civil
Article 1892 : « C'est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de chose qui se consomme par l'usage à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce ». Article 1893 : « Par l'effet du prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose...
La notion de consommateur en droit de la consommation
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Nombre de contentieux autour de cette notion centrale. Ce n'est pas qu'une notion théorique elle a aussi une application. Il faut déterminer le champ autour du code de la consommation. Quand y a t'il cet intérêt? La question se pose car on peut vouloir écarter les règles...
