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Parfois la loi exclut du domaine dapplication des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, cest donc à la jurisprudence de trancher Ce document...
Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se...
La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa conception est...
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou létendre jusquau contrat mettant en relation deux professionnels où lun deux na pas la même compétence que lautre ? Il est complètement...
La protection du consommateur est de plus en plus présente dans notre législation mais pourquoi ?Les consommateurs ne peuvent être laissé manipulés par les commerciaux ; Le commerce existe depuis bien longtemps et à travers tous continents, cependant autrefois le commerce n'était pas aussi...
La loi intervient au moment ou le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre....
« Il faut donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits ». Par cette formule énoncée lors de son discours le 4 janvier 2005, Jacques Chirac entendait confier une mission à son gouvernement : modifier la loi pour permettre l'introduction en France d'une action collective au...
Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout se...
D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des moyens...
Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité quelle est susceptible dencourir en cas dexécution défectueuse de sa prestation, cela affecte léquilibre contractuel ». Sans la citer, lauteur fait allusion à...
Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation dintérêt et concerne le prêt de...
Le crédit-bail est une alternative aux prêts bancaires classiques. Un entrepreneur peut utiliser un article loué (comme une voiture) en payant les mensualités spécifiées dans le contrat. Le crédit-bail se caractérise par des procédures plus simples, une flexibilité et la possibilité d'acquérir la...
Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui-ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée qu'il est nécessaire de protéger les...
Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ d'intervention du droit commun. Le champ d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des limites...
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais lévolution des pratiques de...
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...
Les différents codes ont pour objectif lidentité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel »...
Le consentement est, dans la création dun acte juridique, ladhésion dune partie à la proposition faite par lautre. Léchange des consentements entraîne laccord de volonté qui lie les parties. Chacun des cocontractants doit pouvoir se rendre compte de ce à quoi...
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et...
linterventionnisme judiciaire en matière dordre public de protection est systématiquement condamné. Cette position a été adoptée par la Cour de cassation depuis le milieu du XXème siècle, comme en témoigne larrêt « Berger des Causses » en date du 18 mars 1955 qui, dans un...
Larticle 1892 du Code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel lune des parties livre à lautre une certaine quantité de choses qui se consomment par lusage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et...
Largent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt dargent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la question de...
Il est assez facile de remarquer quà lheure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout dabord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique....
Quelle est la raison dêtre du droit de la concurrence ? Dès quil y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir daugmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...
Le contrat de prêt de consommation est celui, au terme de larticle 1829 du Code civil, par lequel lune des parties, le prêteur, livre à lautre partie, lemprunteur, une certaine quantité de choses qui se consomment par lusage, à charge pour cette...
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants. S'adaptant aux...
« Lhomme honnête, ignorant des affaires, se retrouve à la merci dun adversaire retors et sans conscience, car qui sait se servir de la forme sen fait une corde pour étrangler lhomme inexpérimenté » affirmait Rudolf Von JHERING dans Lesprit du droit romain. Pour les...
Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de linformation et de la communication deviennent également un lieu de passation daccords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par larticle 19 de la loi du 21 juin...
La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin dunifier le marché en offrant une protection simple et identique à lensemble des citoyens européens. Elle entend en effet...
Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations contractuelles....