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Il est possible d’identifier dans d’anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu’à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930,...
Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut être...
Le phénomène des investissements étrangers n’est certes pas nouveau : la question s’intégrait, jadis, dans une problématique plus générale, en l’occurrence la condition des étrangers. En effet, il est peu surprenant que la protection accordée par les Etats, en vertu...
Le droit des investissements a d’abord été articulé autour de la liberté de circuler des étrangers. L’OCDE avait lancé l’AMI, qui avait pour objectif de devenir le droit universel des investissements. Les pays développés sont à l’origine de deux instruments : le...
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers....
Les sources du droit de l’investissement restent essentiellement les mêmes (ce sont des traités) mais le destinataire des normes est l’investisseur lui-même. Ce n’est que depuis les années 2000 que l’on comprend toutes les implications du droit de l’investissement. Le...
La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme mais...
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n ...
Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de l’importance avec le développement des...
Since 1945, the investment law became more and more important with the development of the transnational corporations and the direct investments abroad within the framework of the globalization of flows of capital. The relationship with the countries of the South sets a major problem in this...
La Loi de Sécurité Financière (LSF) a consacré un chapitre entier à la « Réforme du démarchage en matière bancaire et financière ». Cette partie traite bien évidemment de ce sujet mais fait également apparaître la réglementation concernant une nouvelle profession identifiée : le Conseiller en...
Jusqu'à la fin des années 1980, le droit interne des Etats abordaient cette question de l'investissement étranger plutôt par le biais des questions monétaires donc de la question du contrôle des changes. Les questions monétaires étaient des questions essentielles en matière de commerce, notamment...
The number of Bilateral Investment Treaties or BITs has grown dramatically during the last few decades. They are presented as an important tool of FDI and a key factor contributing to foster economic growth and development. As underlined in the paper, BITs have become the major tool for the...
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l’esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la...
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...
La protection sociale, qui a fait son apparition au XIXème siècle dans les pays de la Révolution Industrielle et qui se développe après 1945 avec le modèle de l’Etat-providence dans le cadre d’une politique keynésienne, est aujourd’hui remise en cause de toute part. Le...
D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d’un gouvernement auprès d’un gouvernement étranger pour réclamer, à l’égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir...
La relation qu’entretient le conseiller avec son client est tout d’abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière....
L’ancien commissaire européen au Commerce, Peter MANDELSON, déclarait le 13 mai 2008 lors de la réunion du Conseil économique transatlantique : « Le moment est venu, pour l’Union européenne et les Etats-Unis, de montrer clairement combien nous sommes attachés à l’ouverture aux...
Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et résulte de la fusion de trois institutions préexistantes que sont le Fonds Stratégique d’Investissement, CDC Entreprises et Oséo. Le Fonds Stratégique d’Investissement est un « fonds » dont la création a été décidée par le...
Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d’investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable...
Le droit des investissements se trouve aujourd’hui marqué par un certain équilibre au niveau international. Dans les années 1960, on a créé l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) et le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs...
Un homme d’affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d’autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les...
Les marchés financiers répondent à la définition néo-classique du marché au sein d'une économie libérale : ils permettent de fixer un prix d'équilibre entre une offre (des professionnels à la recherche de capitaux à lever) et une demande (des investisseurs financiers). L'une des conditions de...
Les avantages apportés par le brevet sont variés. De manière générale, les mécanismes associés au brevet encouragent la recherche, le développement et l’innovation. Dans leur définition première, ce sont des droits d’interdire de faire, d’utiliser ou de vendre l’invention,...
La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le...
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: «...
Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est délibérément...
Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans la...
Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l’environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...
