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 Protection des investissements

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Protection des investissements

Nos documents

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19 avril 2005

La responsabilité pénale de la banque

Dissertation de 20 pages - Droit bancaire

Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la banque (exemple :...

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08 mai 2007

Le droit de la propriété intellectuelle sert-il l'innovation ? (Le cas des logiciels)

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

L’apparition et la généralisation des technologies de l’information et de la communication ont entraîné la nécessité d’une modification et d’une adaptation du droit de la propriété intellectuelle, et notamment une redéfinition des droits d’auteur, car des créations...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...

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10 Sept. 2007

Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est délibérément...

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07 Nov. 2007

La protection des innovations

Dissertation de 45 pages - Propriété intellectuelle

Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans la...

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07 Oct. 2008

La protection des migrants écologiques

Mémoire de 87 pages - Droit international

Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l’environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...

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18 août 2009

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Mémoire de 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd’hui plutôt satisfaisante en Europe, il n’en est pas de même dans l’ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à...

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18 juin 2009

Les régulateurs des marchés financiers

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les régulateurs sont ceux qui vont réguler : encadre, réglemente et sanctionneID principale : même si les marchés sont gérés par des institutions privées, le législateur a dû encadrer ce marché d'autorités, de commissions et de comités.Ils vont se partager les attributions de régulation des...

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24 Janv. 2011

Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale

Cours de 106 pages - Droit du travail

Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et...

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01 Janv. 2001

La protection des actionnaires minoritaires (2001)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le...

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21 Nov. 2006

Domaine public et développement économique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le domaine public peut être appréhendé comme l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l’usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est régi par des règles exorbitantes du...

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10 Sept. 2007

NAFTA's Chapter Eleven and Non-Discriminatory Treatment

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

One of the first and foremost agreements which has been driven by policy considerations is the NAFTA agreement. This agreement was especially created so that three important countries in the world (US, Mexico and Canada) would benefit economically. On clearly assessing this agreement, a layman...

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18 août 2006

Le régime juridique des actions de préférence

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’article 31 de l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de l’article L.228-11 du Code de commerce qui dispose...

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07 mai 2007

La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il s’agissait dans le premier arrêt, en date...

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21 déc. 2010

La contrefaçon des parfums - le refus actuel de la protection des parfums par le droit d'auteur

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

Paradoxalement, alors que la lutte contre la contrefaçon s'intensifie et que les campagnes de sensibilisation deviennent plus importantes, la protection du parfum par le droit d'auteur n'est pas reconnue par la Cour de cassation. Cette solution ne satisfait pas les professionnels du luxe à...

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22 Mars 2004

L'individu en droit international public

Fiche de 5 pages - Droit international

L'idée neuve que la personne humaine possède des droits propres, opposables à l'Etat, intervient seulement après la 2 GM et les atrocités qu'elle a provoquées. Une véritable inflation « normative » a suivi la Charte de l'ONU qui a mis la protection des DDH (cf. Préambule, article 1, 3, 13,...

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25 déc. 2004

Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise, et qui va...

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22 mai 2006

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...

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08 févr. 2007

La protection du domaine public (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Affecté à l’utilité publique, le domaine public jouit d’un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s’appuie sur deux principes : les principes d’inaliénabilité du domaine public et d’imprescriptibilité. Il est par...

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05 juin 2007

Le statut de député sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l’occasion des référendums de 1946 et de 1969, l’existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d’une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d’une meilleure qualité de la production...

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14 déc. 2007

La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004. Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l’emploi, l’innovation,...

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02 avril 2009

La protection des Constitutions

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Ce n’est pas très original mais cet article permet de bien cerner...

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11 déc. 2009

Les actions de préférence, un régime juridique protecteur

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit français, le principe de l'égalité des actionnaires n'étant pas d'ordre public, il est possible de conférer des droits particuliers à certaines actions. Avant 2004, le droit des sociétés connaissait des titres de capital pourvus de prérogatives singulières, à commencer par les actions...

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22 mai 2010

La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...

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04 juil. 2010

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

L’analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de...

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23 juin 2006

Le système interaméricain de protection des droits de l'homme

Cours de 8 pages - Droit international

Les pays des continents Américains ont créé en 1948 une institution régionale ; l'organisation des Etats américains, qui contient plusieurs structures pour la protection des droits de l'homme. La Charte de l'Organisation des Etats Américains fut adoptée à la Neuvième Conférence...

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09 avril 2008

Compositions, fonctions et compétences des institutions européennes

Cours de 20 pages - Droit européen

Synthèse sur le fonctionnement, la composition, les rôles et fonctions de chaque institution de l'Union européenne (la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, la Cour de justice des communautés européennes, le...

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24 févr. 2010

Les différences majeures entre la technique du trust et celle de la fiducie

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

« Des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust voit défiler devant lui le cortège hétéroclite de tous les efforts de l'humanité : les rêves de paix, l'impérialisme commercial, les...

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18 août 2010

La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux - publié le 18/08/2010

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...