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 Cautionnement solidaire

Cautionnement solidaire

  

Nos documents

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28 juil. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007 - la caution solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n’y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la...

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21 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la caution solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par acte du 8 octobre 1993, M. X s’est porté caution solidaire envers M. Y pour payer le fonds de commerce acquis par la société Y dont il était le dirigeant. La société a été mise en liquidation judiciaire et M. X caution a assigné M. Y débiteur principal en nullité de la vente du...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - La caution solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Par un arrêt en date du 13 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme une solution classique en matière d’application de l’article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation tout en le confrontant aux dispositions de l’article L 621- 96 alinéa 3...

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09 Oct. 2009

Contrat de location d'un studio meublé + acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Contrat type pour la location d'un studio meublé auquel est annexé l'acte de cautionnement solidaire à faire remplir par la personne qui se porte caution du preneur. Ce contrat aide à fixer un cadre juridique autour de la location d'un studio meublé.

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30 avril 2013

Etude de cas sur le consentement de la caution

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Mr Cristal s’est porté caution solidaire au profit de la banque, d’un prêt d’une valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n’a pas été recopiée...

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30 Nov. 2009

Cour de cassation, 10 mai 1988 - l'engagement solidaire se transmet-il aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000...

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20 mai 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu’à la forme ». Cette citation rappelle l’importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l’arrêt en...

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13 Oct. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 1996 - L'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans l’affaire soumise aux magistrats du quai...

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22 août 2009

Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l’acquisition d’une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr...

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12 déc. 2009

La caution et le débiteur principal - cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il s’agissait en l’espèce d’un père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie d’un prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant l’arrivée à échéance du prêt, le père remboursa...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 relatif à l'obligation de la caution (Droit des sûretés)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par principe, l'obligation de la caution est accessoire à celle du débiteur principal. Mais les deux obligations n'en demeurent pas moins distinctes l'une de l'autre, comme l'affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 mai 2007, décision qui plus est tout à...

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30 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l’un des coobligés solidaires. C’est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s’est...

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12 avril 2010

Cas pratique de droit sur l'exécution du contrat de cautionnement

TD de 5 pages - Droit civil

Le cas présent fait état d'un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d'un prêt de 25000 euros souscrit par leur soeur N.

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29 Sept. 2008

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s’engage, envers un créancier, à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d’acquérir contre la caution un droit de créance, qui s’ajoute à celui...

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20 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Les cautions antérieures

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la caisse d’épargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du...

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19 déc. 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La proportionnalité de la caution

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

En l’espèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement d’un prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 € chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d’une société pour garantir le paiement du solde du prix d’un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente...

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24 avril 2016

Chambre commerciale, 11 février 2014 - Les mentions obligatoires du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Deux époux se rendent caution solidaire auprès d’une société créancière des dettes d’une autre société. La société, débitrice principale, est mise en redressement judiciaire, son créancier déclare sa créance et assigne les cautions en exécution de leur engagement. Le 28...

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24 avril 2016

Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Quand le formalisme vient s’entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c’est aux juges d’en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d’une société, cette dernière devenue...

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25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements d’une dette par actes distincts s’additionnent, il se dégage l’existence d’une dette non garantie à l’égard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant,...

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12 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes...

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11 mai 2010

Chambre mixte, 8 juin 2007 - le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en...

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23 avril 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette...

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05 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L’accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...

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10 févr. 2010

Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre commerciale de...

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14 Mars 2016

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 - Cautionnement et durée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés, mais dans le cas d'un cautionnement solidaire, un certain formalisme est exigé, faisant exception au principe, en vue de la dangerosité de la conclusion de cet...

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05 Nov. 2019

Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d’un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l’acquisition d’un appartement d’un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l’appartement d’un...

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10 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2003 - cautionnement et principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas d’espèce, l’épouse du cogérant de la société Brasserie Heineken s’est portée caution solidaire avec son mari. Dans un premier jugement du 13 juin 2000, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie par la Brasserie Heineken a refusé d’appliquer...

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12 Sept. 2017

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 25 mars 2014 - Le formalisme du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est un engagement unilatéral ne présentant que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de l'article L341-2...

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02 avril 2009

Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,...