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[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...
Cas n°1 : Mr Cristal sest porté caution solidaire au profit de la banque, dun prêt dune valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement na pas été recopiée...
Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000...
Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours les juges restent attentifs tant au fond quà la forme ». Cette citation rappelle limportance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme larrêt en...
La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à lappréciation du caractère manifestement disproportionné de lengagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans laffaire soumise aux magistrats du quai...
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution sengage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir lobligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci ny satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la...
La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour quelle leur soit opposable. Cest ce sur quoi sest penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au pourvoi...
Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du...
Monsieur et Madame Van De Kamp décident de vendre leur voiture à leur voisine Gabriella, afin de financer une partie des travaux qu'ils ont entrepris dans leur villa. Pour financer l'autre partie des travaux, Monsieur et Madame Van De Kamp contractent un prêt auprès de l'agence CREDIT W.LANE....
Larrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par...
Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de lacquisition dune décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr...
Il sagissait en lespèce dun père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie dun prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant larrivée à échéance du prêt, le père remboursa...
L'aval constitue une sorte de cautionnement d'une dette cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval (avaliseur ou avaliste) s'engage à payer le montant de l'effet de commerce en cas de défaillance de tel signataire déterminé (avalisé). L'avalisé peut avoir recours à plusieurs avaliseurs...
En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...
« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour lune des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite...
Larticle 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que lun des coobligés solidaires. Cest précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation sest...
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation. Cest ce que...
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution sengage, envers un créancier, à payer la dette dun débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier dacquérir contre la caution un droit de créance, qui sajoute à celui...
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M.X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. La société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix....
En lespèce, la caisse dépargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du...
En lespèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement dun prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires...
En lespèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant dune société pour garantir le paiement du solde du prix dun fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente...
Deux époux se rendent caution solidaire auprès dune société créancière des dettes dune autre société. La société, débitrice principale, est mise en redressement judiciaire, son créancier déclare sa créance et assigne les cautions en exécution de leur engagement. Le 28...
Quand le formalisme vient sentremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, cest aux juges den défaire les nuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements dune société, cette dernière devenue...
En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en...
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA) dont Mr X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise à la SCEA pour un certain prix. Mr X,...
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements dune dette par actes distincts sadditionnent, il se dégage lexistence dune dette non garantie à légard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant,...
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé dune société à risque illimité, tel est lenseignement quen tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux sétaient porté cautions solidaires dune société en nom collectif en...
L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société...
Lengagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes...