Les cautions
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Une créance est garantie par plusieurs cautions, dont une fait l'objet d'une procédure collective, le créancier ne déclare pas sa créance à la procédure collective de cette caution. Conséquence, extinction de la créance (maintenant, c'est l'inopposabilité). La Cour de cassation a...
Etude de cas sur le droit des sûretés : le cautionnement
Étude de cas - 15 pages - Droit civil
Cas n°1: Un dirigeant d'une SARL souhaite acquérir un jeu auprès d'une société créée par l'auteur du jeu. En contrepartie de l'exclusivité sur le jeu, le créateur propose au dirigeant de cautionner une dette d'un montant de 20 000e que sa société a consenti à un ami. Il rédige un acte de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Cautionnement et proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La mise en œuvre d'un cautionnement pour une caution peut la mener à la ruine si l'engagement de la caution dépasse ses facultés de remboursement, c'est pourquoi le principe de proportionnalité a été mis en place afin de limiter les risques pour la caution. C'est de...
Les conditions du contrat de cautionnement
Cours - 18 pages - Droit des obligations
C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...
La formation du cautionnement : conditions de fond et de forme
Fiche - 15 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est soumis au droit commun des contrats ET la caution mérite d'être protégée au même titre que le créancier doit disposer d'une sûreté efficace -> tout plaide pour que l'on puisse sanctionner le contrat de cautionnement mal formé.
Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.
Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre commerciale a eu...
Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais...
L'extinction du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Dans l'extinction du cautionnement on va retenir une distinction classique : • Par voie accessoire du cautionnement • Par voie principale L'extinction de la dette principale pourra entrainer l'extinction de l'obligation par la caution : par voie accessoire. L'extinction...
La présentation du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au sens de l'art 2288 du code civil « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation...
La formation du contrat de cautionnement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Un lien direct a existé entre les conditions de formes du contrat et les conditions de preuves. Ce sera illustré par les rapports entre l'article 1326 et l'article 2292 du code civil. Le contrat de cautionnement est un contrat consensuel, en principe la conclusion de ce contrat n'est...
Les variétés du cautionnement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement conventionnel, judiciaire ou légal - Si le cautionnement procède toujours d'un contrat entre la caution et le créancier, il est tout de même possible de le qualifier de légal, conventionnel ou judiciaire. Il faut se placer en amont de sa naissance pour...
Le droit du cautionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires. Deux types de recours : - Recours personnel (art. 2305 CC). - Recours subrogatoire (art. 2306 CC).
Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et invoque la...
La formation du cautionnement: consentement, capacité, objet et cause
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral qui suppose un accord de volonté et doit respecter les conditions de formation du contrat en vertu de l'article 1108 du Code civil : • Le consentement • La capacité • L'objet • La cause
Commentaire comparé des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la consommation : la formation du cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
«Qui cautionne, paie» selon un adage populaire, mettant en exergue le caractère accessoire du cautionnement qui devient effectif qu'en cas de défaillance du débiteur principal, le bénéficiaire du cautionnement se retournant directement vers la caution pour retrouver la somme qui lui...
Les conditions de fond du contrat de cautionnement
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
La question de la capacité du cautionnement se pose d'abord avec l'art 2289 al 2 : exception au pcpe de la necté d'un cautt sur ob° valable (al 1). Ainsi, le cautionnement est valable mm si l'ob° pcpale n'est pas valable du fait d'une « une exception purement personnelle à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: l'exécution du cautionnement
Fiche - 4 pages - Droit civil
FICHE 3 - L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAUTIONNEMENT Ce qui caractérise l'obligation de la caution c'est son caractère accessoire : elle vient se greffer sur l'obligation ppale car le cautionnement est l'engagement...
Le caractère accessoire du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté accessoire, il est donc lié à un élément principal et est placé dans la dépendance de celui ci. Le caractère accessoire du cautionnement est illustré par 3 articles du Code civil : alinéa 1er de 2289 du code civil, article 2290 du code civil, et...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2007 : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le cautionnement. Par un acte, la société Rousseau a vendu des immeubles, afin d'y exploiter un hôtel, aux sociétés Occidentale Bail et Optibail, aux droits desquels sont venus les...
Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la société...
Les risques d'une surprotection de la caution
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon Michel Grimaldi: « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet à condition de la transformer. Lorsque la caution s'engage, elle ne pense jamais qu'elle sera amenée à payer. Or, en raison du phénomène...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence d'un...
Extinction du cautionnement par voie principale
Fiche - 5 pages - Droit civil
Si le contrat de cautionnement est accessoire de l'obligation principale, il constitue un contrat distinct du contrat entre le créancier et le débiteur : il a donc des causes d'extinction qui lui sont propre. L'obligation de règlement de la caution a pour objet le paiement du créancier...
Peut-on se satisfaire de l'état actuel de la protection législative de l'information de la caution ?
TD - 4 pages - Droit des affaires
Initialement, le cautionnement était un contrat consensuel, l'information de la caution n'étant assurée que par le biais d'une exigence probatoire, par une mention manuscrite prévue à l'article 1326 du code civil. Toutefois, à partir de 1989, le développement du consumérisme en matière de...
Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu'il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s'il va se produire, c'est une mise en garde....
Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se...
