Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, suite à une délibération en date du 23 juin 1989, le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a établi les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en instaurant une tarification prenant en compte notamment les ressources des familles des élèves et...
Droit international économique - publié le 11/12/2024
Cours - 27 pages - Droit international
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la...
Le règlement d'un centre nautique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une commune, le Maire a fait construire une infrastructure nautique, permettant aux habitants de s'y rendre gratuitement. Il a alors, afin de ne restreindre aucune personne, décidé de n'interdire aucune tenue vestimentaire pour les usagers. Il autorise ainsi le topless, le burkini,...
Notion de distribution sélective et internet
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement...
L'indivision - principe d'égalité et differenciation dans la gestion
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Exposé de Droit Civil des Biens: L'indivision (5 pages) Extrait: Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays...
Le refus de contracter en droit de la concurrence: la transparence contractuelle et tarifaire
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Cette pratique du refus de contracter était jusqu'en 1986, pénalement sanctionnée, à l'égard des consommateurs, mais aussi entre commerçants. Ceci a été dépénalisé entre commerçants puis supprimé par la loi du 1er juillet 1996. La question est de savoir si ce refus de contracter est autorisé ou...
Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il...
La différenciation entre les membres de l'OMC
Dissertation - 5 pages - Droit international
Selon Bérangère Taxil, « le « Tiers-monde » est considéré comme un vaste champ de batailles, de conflits ethniques. Le sous-développement n'est plus qu'une fatalité. ». Par opposition avec les pays développés, les pays du « Tiers-monde », aujourd'hui appelés pays en développement (PED), se...
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop fréquentes qui...
Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ? - motifs de différenciation
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'organisation du service public est garantie par des lois (appelées lois de Rolland depuis que ce juriste les a standardisé dans les années 1930) qui se plient à des principes d'égalité, de neutralité, de continuité et de mutabilité, qui justifient et légitiment son action (effectuée dans...
Pratiques discriminatoires : pratiques restrictives de concurrence ou pratiques anticoncurrentielles ?
Mémoire - 53 pages - Droit de la concurrence
Le droit français semble se préoccuper particulièrement de l'égalité des opérateurs dans la négociation commerciale. Alors que la plupart des Etats et le droit communautaire de la concurrence ne s'intéressent aux pratiques discriminatoires que dans la mesure où elles affectent de manière...
Le principe d'égalité en droit des services publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation". Le principe...
Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à...
Présentation générale de la Collectivité européenne d'Alsace : une collectivité pleine d'ambition
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Entre Vosges et Rhin, l'Alsace se distingue depuis 150 ans par son histoire singulière : tour à tour impériale, Reichsland, puis région française, elle garde un droit local hybride, un lien constant avec l'Allemagne, une économie transfrontalière et un attachement républicain teinté...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des...
Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans une situation...
Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et...
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de considérer la...
Egalité devant le service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Que faire de l'égal accès au service public lorsque l'on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces...
Commentaire d'arrêt: CE, 23 avril 2009, M. Huez
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt M. Huez du 23 avril 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur des problèmes relatifs à la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) opposant le SPIC et un usager. En l'espèce, M. Huez demande l'annulation pour excès de pouvoir des...
Le principe d'égalité devant les services publics
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de...
Le Droit de la concurrence - publié le 23/07/2006
Dissertation - 39 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39 pages.
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier suscite par ailleurs un...
Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si...
Fiche révision de partiel - Le droit institutionnel de l'Union européenne
Fiche - 10 pages - Droit européen
La notion du droit européen recouvre deux réalités juridiques. Droit européen des DDH qui découle de la CEDH 1950 avec 14 protocoles + 2 justes signés. Droit communautaire désormais droit de l'UE qui trouve son origine dans la CECA et les traités de Rome. Avec le traité de Lisbonne 2009, il...
l'égalité des usagers devant le service public - publié le 11/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque les...
Commentaire de l'arrêt Dounias de la Cour de Justice (CJCE) du 3 février 2000.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Afin d'assurer la libre circulation des marchandises, liberté première en droit communautaire et motrice pour la réalisation d'un marché commun, les institutions se sont logiquement attachées à prohiber toutes entraves pouvant gêner sa mise en place et sa protection. La caractéristique...
Cas pratique - droit administratif
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
La commune de Bellevue gère actuellement en régie la restauration scolaire des écoles primaires situées sur son territoire. Elle envisage d'établir des tarifs différenciés selon les enfants. Trois sortes de différenciation sont envisagées : une tarification sera faite en fonction du lieu...
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur soit...
La directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
Ce document inclut l'intégralité de la directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE. Le contexte de cette directive est la libéralisation des différents services sous l'influence du droit communautaire de la...
