Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Avec le triomphe de la procédure accusatoire sur la procédure inquisitoire propre à l'Ancien Régime, on est passé au XVIIIème siècle, du système des preuves légales et de l'arbitraire des peines à celui de la liberté de la preuve et de la légalité des délits et des peines....
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer lexception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En lespèce, lassociation SOS Racisme avait...
Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité dune définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès dabsence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...
Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....
Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de linstance fiscale. Elle seffectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration densemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...
La preuve a une importance capitale dans lexercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire dobtenir satisfaction. Lefficacité dune situation juridique dépend de la capacité de celui qui sen prévaut à en rapporter...
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de divorce...
Le droit commercial se définit comme lensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté...
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : cen est lâme, et la sentence nest quune ratification ». Cette citation montre bien limportance qua toujours suscitée la preuve...
En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle ladage « Idem non esse aut non probari » (« Cest la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la...
Ladministration de la preuve est lopération intellectuelle par leffet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle nest pas régie de la même manière selon la qualité de...
Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela sajoute la difficulté dapporter une...
« Le scénario de lerreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans lopinion commune, on assimile lexpression « erreur judiciaire » à une...
« Aucune personne na le droit den mettre dautres au monde, à moins de certitude que les enfants auront dans leur entourage de tels avantages que, selon toute probabilité, leur bonheur lemportera sur la souffrance ». Triste est de constater que cette citation de Paul...
La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche dun équilibre entre les droits fondamentaux et lefficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de laccusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa...
Le juge et la preuve sont véritablement liés dans le système juridique. Lun ne va pas sans lautre et leur lien est intime puisque le juge a un il objectif sur la preuve et est chargé den tenir compte lors des procès, et la preuve « comparait » devant...
Limportance du système probatoire est centrale en droit. La preuve est la démonstration de la véracité dune prétention affirmation et négation jusquà ce que soit établie sa fausseté. A léchelle de la personne, il ne suffit pas dêtre titulaire...
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte lélément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de...
Produire des preuves en justice, cest soumettre des propositions de preuve dans le cadre dune instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui...
La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui nont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les...
Notre droit français a connu une grande évolution concernant les preuves admissibles. En effet, jusquà la seconde moitié du XIIe siècle, les preuves étaient fournies par Dieu : les ordalies permettaient à Dieu de communiquer aux hommes sa sagesse et sa vérité divine. Par...
Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve nemporte pas celle de leur...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
Dans la très grande majorité des hypothèses le passage de la théorie à la pratique sopère sans aucune difficulté. Il ny a pas dans la majorité des cas de conflits sur lexistence du droit, il nest donc pas nécessaire de faire appel aux tribunaux pour trancher un conflit sur...
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il sagit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle quelle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de laction publique sur laquelle viendra se greffer...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. Lobjet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de linfraction jusquau jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...
Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre lutilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....
En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public...
La matière pénale, à linverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur lidée dun ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission dassurer la sécurité et la sureté des personnes, des...