Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 4 novembre 2020, No 18-20.409 - Une mise en réserve nécessaire de bénéfices par des associés majoritaires ne permet pas de caractériser l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, quatre associés se sont réparti les titres sociaux d'une société : trois associés détiennent 1/5e du capital social, laissant au dernier 2/5e du capital social. Alors que tous les associés sont salariés de la société, seulement deux des associés bénéficient de la cogérance de...
Les éléments du procès civil
Cours - 21 pages - Procédure pénale
C'est un droit fondamental qui a des fondements philosophiques. C'est l'interdiction de la vengeance privée "nul ne peut se faire justice soit même" donc le droit d'accès au juge est une liberté fondamentale. Ce droit fondamental trouve sa source dans des textes nationaux et...
Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020 - Un abus de majorité de la part des associés cogérants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'intérêt social est la clé de voute du bon fonctionnement d'une société et les gérants, qui la représentent, devraient toujours agir est tenant compte d'un tel impératif. C'est à ce sujet que la chambre commerciale a tranché, le 15 janvier 2020, un litige opposant les consorts P...
Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a...
Droit civil : l'enfant
TD - 3 pages - Droit civil
« L'enfant nous demande de l'aider à agir tout seul » selon Maria Montesorri, médecin & pédagogue italienne. Par tradition, on considère que l'enfant est une personne à éduquer et à protéger dans une logique singulière au domaine juridique de protection des plus faibles. Toutefois, le droit ne...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité
Cours - 11 pages - Droit civil
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté individuelle ne...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de...
Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la...
Questions et réponses sur la société civile
TD - 3 pages - Droit de la famille
La société civile est vue comme un complément de l'organisation d'un couple, d'une famille. C'est un outil de transmission au sein des générations. La société peut être une technique d'organisation du patrimoine. Il existe un principe d'unité et d'indivisibilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
La constitution civile de la France moderne
Cours - 44 pages - Histoire du droit
En 1804, il s'agit de régler d'une nouvelle manière, les relations entre les particuliers au sein de la communauté politique. La règle au sens matériel permet de tracer un trait droit, axé, orienté dans un sens. Le Code civil se donne pour objet d'indiquer le chemin, l'orientation...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.044 - L'interdiction d'augmentation des engagements des associés sans leur accord
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Assemblée générale se tient dans une société civile immobilière, à l'issue de laquelle le déficit net comptable de l'exercice précédent est reporté à nouveau. Lors de cette assemblée, il est décidé par vote à la majorité de neuf voix contre une la prise...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable à tous...
Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...
Les cociétés civiles et les sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». Elle...
La société civile - Constitution, organisation et disparition
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (art 1845 alinéa 2 du Code civil). Dès lors que la société ne répond pas à ces critères elle est une société civile. Le régime est...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur....
Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit civil
Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est protégé par un...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
Caractéristiques, constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés civiles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Après la SARL, il s'agit de la forme sociale la plus utilisée. Elles demeurent incontestablement des sociétés de personnes où les considérations de personnes sont déterminantes. Plusieurs secteurs relèvent d'ailleurs des sociétés civiles : professions libérales, artisanales, immobilières non...
Portalis, le discours préliminaire sur le projet de code civil - Comment le Code civil de 1804 va-t-il instaurer l'autorité du chef de la famille ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire sur le projet de code civil datant du 1er pluviôse an IX, écrit par Portalis. Ce juriste qui a vécu entre 1746 et 1807, était un homme d'État, un jurisconsulte, et philosophe du droit français. Il a été l'un des rédacteurs du Code civil de 1804,...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
Le changement de l'état civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'état civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusque-là mort d'une...
Les différentes sociétés civiles
Cours - 3 pages - Droit civil
Les sociétés civiles n'ont, à la différence des sociétés commerciales, pas d'objet commercial. Ce sont des sociétés de personnes qui sont soumises au droit civil. Principalement, on y retrouve des travailleurs des secteurs agricoles, immobiliers et des professions libérales. La société...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...
Article 460 du Code civil - Le mariage des majeurs protégés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 460 du Code civil illustre les conditions de mariage d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle. Cet article se situe dans le Livre 1er qui s'intitule "Des personnes", dans le Titre XI qui s'intitule "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", dans le...
