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Le phénomène de la délinquance juvénile constitue lun des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui na pas atteint lâge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourdhui identique à la majorité civile. Il doit...
Le phénomène de délinquance juvénile est un problème majeur de notre société actuelle. Nombreux faits divers voient limplication de mineurs, et la violence quils génèrent est de plus en plus inquiétante. La législation doit donc nécessairement sadapter à cette délinquance de...
Un mineur est une personne qui na pas encore atteint la majorité civile qui est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Le mineur va soulever la question de lincapacité de protection, le mineur est par principe un enfant. Ce principe est un principe de droit...
La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier. Pourquoi...
Dans la très grande majorité des hypothèses le passage de la théorie à la pratique sopère sans aucune difficulté. Il ny a pas dans la majorité des cas de conflits sur lexistence du droit, il nest donc pas nécessaire de faire appel aux tribunaux pour trancher...
Selon P. Avril, la Présidence de la République est létai sur lequel peut sappuyer le Premier ministre prenant en charge la fonction exécutive. La Vème République a ainsi mis en place un bicéphalisme de lexécutif dyarchique complexe dont il convient détudier les rouages....
« Rien que la Constitution mais toute la Constitution » annonçait François Mitterrand dans un message adressé aux chambres le 8 avril 1986, aux prémices de la première cohabitation française. La cohabitation est souvent présentée comme étant un danger pour le régime mais elle permet tout de même...
La Constitution de 1958 instaure un pouvoir gouvernemental dont le président de la République est lautorité suprême. Or, le pouvoir exécutif devient alors bicéphale dyarchique, puisque composé du président de la République et dun gouvernement avec comme chef de ce dernier, le premier...
Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société.Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous les...
LOHADA : LOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens quelle est dotée dune personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à linstar de...
Le président du Conseil de la IV République était à ce point tributaire des sautes dhumeur de lassemblée quil ne pouvait pas diriger réellement la politique de la Nation. Menacé sans cesse dêtre renversé, sans véritable autorité sur les ministres, il nétait pas en...
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule larticle 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...
La Constitution de la Vème République est la première en France à consacrer un titre (le titre III) au Gouvernement. Certes, le nombre d'article est limité (trois), mais ils énoncent les moyens mis à disposition d'une autorité gouvernementale restaurée. Dans un régime présidentiel, il n'existe...
Au cours des dernières années, lUnion européenne a connu une évolution quaucune autre entité nationale ou internationale n'a enregistrée dans son histoire. A la base, simple coopération économique au travers de la Communauté européenne du Charbon et de lAcier, lUE est...
En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les entreprises touchées,...
Larticle 21 dispose que « le premier ministre dirige laction du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure lexécution des lois. Sous réserve des dispositions de larticle 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et...
La primauté du pouvoir exécutif était lun des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de lÉtat était élu par les parlementaires et ne disposait que très...
En lespèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale dune SA dont la totalité du capital était détenu par des membres de la même famille a décidé dune augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le Conseil dadministration a décidé une première augmentation de capital de...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans larrêt du 22 mai 2001 a été confrontée au problème de la validité dune prime démission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En lespèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale dune SA dont la...
Le traité prévoit désormais que le mode de décision de droit commun au Conseil des ministres est le vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent et non plus le vote à la majorité simple comme à lorigine. Les bases juridiques du traité spécifient celles qui...
En ce qui concerne lhistoire de la Grande-Bretagne et plus précisément la formation de son tout premier régime parlementaire, celui-ci résulte dune série dévènements. En 1689, au terme de guerres civiles, Guillaume III et Marie II qui règnent alors conjointement sur la...
En l'espèce, il sagit dune SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour dappel de Colmar...
Lassemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (art. L 225-98,al. 3 Cco), chaque action donnant le droit à une voix. Il existe cependant deux exceptions à ce principe dégalité des actionnaires : la...
Les dangers quimplique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser lobjet social, un contrôle simpose pour savoir...
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsquelle est prise pour satisfaire non pas lintérêt des actionnaires, mais lintérêt personnel dun actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...
Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...
Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité...
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion...
Permise par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confiait au gouvernement du général de Gaulle le pouvoir de réviser la constitution, la Constitution du 4 septembre 1958 a permis le passage progressif dune république à une autre, et dans un temps relativement court, de manière à...
Le gouvernement avec à sa tête le Ier ministre est le 2ème pôle de l'exécutif bicéphale de la Vème République. A la différence du Chef de l'Etat, ce Chef du gouvernement ne possède pas de légitimité démocratique directe. Au contraire, il est l'émanation de la majorité de l'Assemblée...